Article L. 3311-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

formé à l'encontre de cette ordonnance, alors « qu'aux termes de l'article L. 3311-1 du code du travail, les dispositions du titre 1er du livre III de la troisième partie du code du travail relatives à l'intéressement sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; que l'article L. 3312-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-25.204

formé à l'encontre de cette ordonnance, alors « qu'aux termes de l'article L. 3311-1 du code du travail, les dispositions du titre 1er du livre III de la troisième partie du code du travail relatives à l'intéressement sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; que l'article L. 3312-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de.

Extrait du texte

d'un dispositif d'intéressement conformément aux dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail. L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère d'élément de rémunération, il est lié aux résultats de l'entreprise. Les sommes versées ne peuvent se substituer à aucun des éléments de la rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles. Parce qu'il dépend du niveau de résultat pris en compte, l'intéressement est variable et peut être nul.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-15.897

d'un dispositif d'intéressement conformément aux dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail. L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère d'élément de rémunération, il est lié aux résultats de l'entreprise. Les sommes versées ne peuvent se substituer à aucun des éléments de la rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles. Parce qu'il dépend du niveau de résultat pris en compte, l'intéressement est variable et peut être nul.

Extrait du texte

de 2006 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.3311-1, L.3321-1 et s. et L.3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires correspondant à la rémunération du temps d'habillage et de déshabillage. AUX MOTIFS QUE M. R... a été embauché par la société BP France en qualité d'avitailleur d'aéronefs et que son contrat de travail a été transféré à la société SASCA .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-11.955

de 2006 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.3311-1, L.3321-1 et s. et L.3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires correspondant à la rémunération du temps d'habillage et de déshabillage. AUX MOTIFS QUE M. R... a été embauché par la société BP France en qualité d'avitailleur d'aéronefs et que son contrat de travail a été transféré à la société SASCA .

Extrait du texte

de l'intéressement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3311-1 et s. et L. 3321-1et s. du code du travail Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Daramic.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 16-19.680

de l'intéressement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3311-1 et s. et L. 3321-1et s. du code du travail Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Daramic.

Extrait du texte

hospitalier public n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 3311-1 du code du travail (ancien article L. 441-1) et de ce que les délibérations des 23 juin 2005 et 30 juin 2006 n'ont pas été déposées à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, «autorité de tutelle», la cour d'appel a violé, ensemble les articles L. 6143-1 et L. 6143-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction alors en vigueur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-15.348

hospitalier public n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 3311-1 du code du travail (ancien article L. 441-1) et de ce que les délibérations des 23 juin 2005 et 30 juin 2006 n'ont pas été déposées à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, «autorité de tutelle», la cour d'appel a violé, ensemble les articles L. 6143-1 et L. 6143-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction alors en vigueur .

Extrait du texte

renoncé, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 2254-1 et L. 3311-1 et suivants du code du travail ; ALORS QUE le juge ne peut justifier sa décision en se fondant sur une circulaire qui, dépourvue de force obligatoire, n'a pas de valeur juridique ; qu'en se fondant sur les dispositions de la circulaire du 5 mai 1975 relative à l'application de l'ordonnance du 7 janvier 1959 modifiée par la loi du 27 décembre 1973 tendant à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-42.161

renoncé, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 2254-1 et L. 3311-1 et suivants du code du travail ; ALORS QUE le juge ne peut justifier sa décision en se fondant sur une circulaire qui, dépourvue de force obligatoire, n'a pas de valeur juridique ; qu'en se fondant sur les dispositions de la circulaire du 5 mai 1975 relative à l'application de l'ordonnance du 7 janvier 1959 modifiée par la loi du 27 décembre 1973 tendant à.

Extrait du texte

au profit de ses salariés dans les conditions prévues par les articles L. 3311-1 à L. 3325-4 du code du travail, qui ne comportent aucune exclusion à l'égard des concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caisse centrale de réassurance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caisse centrale de réassurance à payer à Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.018

au profit de ses salariés dans les conditions prévues par les articles L. 3311-1 à L. 3325-4 du code du travail, qui ne comportent aucune exclusion à l'égard des concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caisse centrale de réassurance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caisse centrale de réassurance à payer à Mme Y...