L. 3311-1 du Code du travail

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1040 F-D Pourvoi n° P 19-25.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEP… [...]

[...] AUX MOTIFS adoptés QUE le salarié sollicite, sur la base des conclusions de l'expert, le versement des sommes suivantes au titre des primes d'intéressement et de participation : pour l'année 2007 : 2442 €, pour l'année 2008 : 2351 €, pour l'année 2009: 1370 € ; que le technicien commis indique avoir retenu ces montants sur la base des po… [...]

[...] ALORS QUE la prescription quinquennale ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui, comme la participation aux fruits de l'expansion et l'intéressement, ne sont pas connus du bénéficiaire ; que la cour d'appel, après avoir rappelé que l'action en paiement des salariés se prescrivait par 5 ans, a déclaré l… [...]

[...] ALORS QUE les accords d'intéressement et de participation doivent bénéficier à tous les salariés de l'entreprise sans que les salariés détachés à l'étranger puissent en être exclus et sans qu'aucun élément de rémunération propre à ces salariés expatriés puisse y être substitué ; qu'en retenant, pour débouter M. Y... de ses demandes de pr… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3121-10, L. 3121-34, L. 3121-52, R. 3124-3, D. 3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 du code du travail, 3 du décret n°86-1130 du 17 octobre 1986, L. 3311-1, L. 3315-6 du code du transport, 7,4 D ) du règle CE du 15 mars 2006, ensemble l'article 121-3 du code pénal, l'arti… [...]

[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° Y 15-28.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&… [...]

[...] N° A 16-80.219 FS-P+B N° 5652 FAR 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé… [...]

[...] Attendu que le Centre hospitalier de La Rochelle fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de cotisations sociales sur les primes versées, alors, selon le moyen, que dans les établissements publics de santé, les dispositifs d'intéressement en faveur des salariés ne sont pas arrêtés par voie d'accords collectifs à déposer auprès de… [...]

[...] ALORS QUE durant la période d'exécution du contrat de travail, le salarié ne peut valablement renoncer aux droits qu'il tient d'un accord collectif ; qu'en énonçant, pour débouter monsieur X... de sa demande, que ce dernier avait renoncé, par écrit, de façon individuelle, et pour chacune des années considérées aux primes d'intéressement… [...]

[...] Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que Mme Y... pouvait prétendre à l'intéressement ou à la participation aux résultats mis en place par la Caisse centrale de réassurance au profit de ses salariés dans les conditions prévues par les articles L. 3311-1 à L. 3325-4 du code du travail, qui ne comportent aucune exclusion à l'… [...]