Article L. 3312-1 : texte et décisions associées

'appel a violé les deux accords collectifs précités, ensemble les articles L. 3312-1 du code du travail et 244 quater C du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte.

de l'intéressement prévu par les articles L. 441-1 et suivants, devenus L. 3312-1 et suivants du Code du travail, n'ont pas le caractère d'un salaire et n'entrent pas dans l'assiette de calcul des indemnités de licenciement et de préavis ; qu'en intégrant dans l'assiette de calcul de ces indemnités les sommes allouées au titre de l'intéressement, la cour d'appel a violé les articles L. 441-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction.

pour l'exercice 2014, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3312-1 et L. 3314-5 du code du travail. 3° ALORS en toute hypothèse QUE l'article 7 de l'accord d'intéressement conclu au sein de la société Becker Industrie le 2 juillet 2013, relatif à la répartition de l'intéressement, prévoit que 40% de ce dernier est attribué en fonction de « la rémunération annuelle brute perçue » au cours de l'exercice considéré ; que ce texte n'.

de la participation et de l'intéressement, en application des articles et L.3312-1 et s., L.3322-1 et s. du code du travail, de l'accord de participation du 30 avril 2001, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

qu'elle respecte le caractère aléatoire et collectif exigé par l'article L. 3312-1 du code du travail et ne contient pas de disposition discriminatoire à l'égard d'une catégorie de salariés ; que la clause de déduction de la réserve spéciale de participation pour le calcul de l'intéressement versé aux salariés ne porte en aucune façon atteinte au caractère aléatoire et collectif de l'intéressement et ne peut donc être considérée comme illicite ; que M.

conventionnelle de licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 3312-1 et suivants ainsi que les articles L. 3322-1 et suivants du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur Y... était justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande tendant à percevoir des dommages et intérêts pour licenciement injustifié et perte de chance de bénéficier de l'application du plan PSP .

qu'elle respecte le caractère aléatoire et collectif exigé par l'article L. 3312-1 du code du travail et ne contient pas de disposition discriminatoire à l'égard d'une catégorie de salariés ; que la clause de déduction de la réserve spéciale de participation pour le calcul de l'intéressement versé aux salariés ne porte en aucune façon atteinte au caractère aléatoire et collectif de l'intéressement et ne peut donc être considérée comme illicite ; que M.