Article L. 3312-1 : texte et décisions associées – page 2

entité d'accueil était illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 3312-1, L. 3312-2 et L. 3342-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord d'intéressement doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité en France ou qu'ils n'y sont pas rémunérés .

les intéressés avaient également la qualité de salariés et que l'article L. 3312-1 du code du travail n'opère aucune distinction, parmi les salariés, entre ceux qui détiennent ou non un mandat social ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les parties au litige, d'une part si les deux dirigeants ainsi mis en cause exerçaient, dans le cadre de leur contrat de travail, des fonctions techniques distinctes de celles de.

» ; qu'il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3312-1 du code du travail l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressort de la lecture de l'article susvisé, dénué d'ambiguïté, que l'intéressement est conditionné au maintien du club dans le championnat national à l'issue de la saison sportive, soit le 30 juin ; qu'il ressort.

que, sur le rappel de prime d'intéressement de l'année 2009, vu l'article L. 3312-1 du code du travail qui prévoit que « l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. il est facultatif » ; vu l'article L. 13312-2 du code du travail qui dispose que « toute entreprise qui.

réunies, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1315 du code civil et L. 3312-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que M. X... ne rapportait pas la preuve d'une faute de son employeur, sans assortir cette appréciation d'aucun motif, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une prime d'intéressement avait été servie par la société In Elec.

légale au regard des articles L. 3321-1 et suivants du code du travail et L. 3312-1 et suivants du code du travail, ensemble l'accord d'intéressement du 30 juin 2008 et l'accord de participation du 18 septembre 1998 ; 2°/ qu'en retenant que l'employeur pouvait déduire de l'intéressement dû les sommes versées à titre de réserve de participation, la cour d'appel a violé les articles L. 3321-1 et suivants du code du travail et L. 3312-1 et suivants du code du travail, ensemble l'accord d'intéressement du 30 juin 2008 et l'accord de participation du 18 septembre 1998 .

applicables à un accord collectif d'intéressement au sens des articles L. 3312-1 et suivants du code du travail ; que pareillement cet avantage est conçu comme un complément de salaire de Madame X... ; que toutefois il s'impose aussi de constater que les seuls termes de ce courrier ne permettent pas d'en étendre les effets au-delà de la seule Société ETUDE Y... qui a été l'unique employeur de Madame X... ; qu'ainsi, à partir des bilans communiqués par la Société ETUDE Y..., il doit être alloué à Madame X...

aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les articles L. 3312-1 et L. 3321-1 au motif que ces salariés n'étaient pas expressément exclus de ces dispositions tandis que les articles relatifs à l'intéressement et à la participation ne sont ni visés à l'article L. 120-1 devenu L. 1111-1 du code du travail ni à l'article L. 771-2 devenu L. 7211-3 du même code qui définissent les règles applicables aux concierges et gardiens d'immeubles, la cour d'appel a violé l'article L.