Article L. 3312-1 : texte et décisions associées – page 2

formée à ce titre ; qu'il sera également débouté de sa demande tendant au versement d'un complément d'intéressement au titre des années 2008 et 2010, faute pour lui d'expliciter et de justifier des montants sollicités ; et aux motifs, le cas échéant, adoptés des premiers juges, que, sur le rappel de prime d'intéressement de l'année 2009, vu l'article L. 3312-1 du code du travail qui prévoit que « l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. il est facultatif » ; vu l'article L.

; qu'en se bornant à considérer, pour rejeter la demande du salarié au titre du non paiement de la prime d'intéressement pour l'année 2006, que ce dernier ne démontrait pas la faute de son employeur lorsqu'il appartenait à ce dernier, comme le faisait valoir M. X..., de rapporter la preuve, au besoin en produisant les éléments comptables, que les conditions d'octroi de la prime n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1315 du code civil et L. 3312-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que M. X...

La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l'employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l'unicité d'instance

; qu'il est alors suffisant de constater que le sens de ce document est explicite pour accorder à Madame X..., en le justifiant tout aussi clairement, un avantage individuel lui permettant de prétendre à des sommes de montant variable, puisque calculées sur la base d'un chiffre d'affaires lui-même évidemment variable, et pouvant s'analyser en un intéressement à son évolution, en dehors des notions applicables à un accord collectif d'intéressement au sens des articles L. 3312-1 et suivants du code du travail ; que pareillement cet avantage est conçu comme un complément de salaire de Madame X... ; que toutefois il s'impose aussi de constater que les seuls termes de ce courrier ne permettent pas d'en étendre les effets au-delà de la seule Société ETUDE Y... qui a été l'unique employeur de Madame X...

Les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à L. 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du code du travail, relèvent, sur les points non réglés par ce statut, des dispositions de droit commun du code du travail à l'exception de celles qui prévoient expressément qu'elles ne leur sont pas applicables. Doit être approuvé, en conséquence, l'arrêt qui a décidé qu'un concierge gardien d'immeuble pouvait prétendre à l'intéressement ou à la participation aux résultats mis en place par son employeur au profit de ses salariés dans les conditions prévues par les articles L. 3311-1 à L. 3325-4 du code du travail, qui ne comportent aucune exclusion à l'égard des concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation