Code du travail
Article L. 3325-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3325-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3325-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.018
Cour de cassationde ses salariés dans les conditions prévues par les articles L. 3311-1 à L. 3325-4 du code du travail, qui ne comportent aucune exclusion à l'égard des concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caisse centrale de réassurance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caisse centrale de réassurance à payer à Mme Y...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.018
de ses salariés dans les conditions prévues par les articles L. 3311-1 à L. 3325-4 du code du travail, qui ne comportent aucune exclusion à l'égard des concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caisse centrale de réassurance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caisse centrale de réassurance à payer à Mme Y...
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2009, 08-43.512
Cour de cassation442-8, devenus les articles L. 1221-1, L. 2231-1, L. 3324-5, L. 3322-6 et L. 3325-1 à L. 3325-4 du Code du travail ; ALORS, SURTOUT, QUE les engagements unilatéraux de l'employeur étant supplétifs de la volonté des parties, l'accord collectif d'entreprise conclu postérieurement à un engagement unilatéral de l'employeur ayant le même objet met fin à cet engagement, peu important qu'il soit moins favorable pour certains salariés ; qu'en l'espèce, si la cour d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2009, 08-43.512
442-8, devenus les articles L. 1221-1, L. 2231-1, L. 3324-5, L. 3322-6 et L. 3325-1 à L. 3325-4 du Code du travail ; ALORS, SURTOUT, QUE les engagements unilatéraux de l'employeur étant supplétifs de la volonté des parties, l'accord collectif d'entreprise conclu postérieurement à un engagement unilatéral de l'employeur ayant le même objet met fin à cet engagement, peu important qu'il soit moins favorable pour certains salariés ; qu'en l'espèce, si la cour d'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3325-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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