Article L. 442-9 du Code du travail : texte et jurisprudence

Version antérieure

Article L. 442-9

Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, par l'Etat et ses établissements publics qui sont soumises aux dispositions du présent chapitre. Il fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés, groupements ou personnes morales quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, à l'exception de celles et ceux qui bénéficient de subventions d'exploitation, sont en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux exercices antérieurs à l'exercice suivant l'entrée en vigueur du présent alinéa pour les sociétés, groupements ou personnes morales quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, à l'exception de celles et ceux pour lesquels ces dispositions s'appliquaient en vertu du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent alinéa.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les adaptations qui doivent être apportées tant aux dispositions du présent chapitre qu'à celles régissant les sociétés coopératives ouvrières de production et les coopératives agricoles pour permettre à ces sociétés d'appliquer les règles définies ci-dessus.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 442-9

2 décisions

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 09-67.786

Cour de cassation

Extrait du texte

sur le droit applicable antérieurement, la cour d'appel a violé l'article L. 442-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi susvisée ; 2°/ qu'à supposer que la loi du n° 2004-84 du 30 décembre 2004 n'ait pas entendu régir les situations antérieures à son entrée en vigueur, il résultait de l'article L. 442-9 du code du travail et du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987, dans leur rédaction antérieure à cette loi, qu'une entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

sur le droit applicable antérieurement, la cour d'appel a violé l'article L. 442-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi susvisée ; 2°/ qu'à supposer que la loi du n° 2004-84 du 30 décembre 2004 n'ait pas entendu régir les situations antérieures à son entrée en vigueur, il résultait de l'article L. 442-9 du code du travail et du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987, dans leur rédaction antérieure à cette loi, qu'une entreprise.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.018

Cour de cassation

Extrait du texte

à l'intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les articles L. 3312-1 et L. 3321-1 au motif que ces salariés n'étaient pas expressément exclus de ces dispositions tandis que les articles relatifs à l'intéressement et à la participation ne sont ni visés à l'article L. 120-1 devenu L. 1111-1 du code du travail ni à l'article L. 771-2 devenu L. 7211-3 du même code qui définissent les règles applicables aux concierges et gardiens d'immeubles, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

à l'intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les articles L. 3312-1 et L. 3321-1 au motif que ces salariés n'étaient pas expressément exclus de ces dispositions tandis que les articles relatifs à l'intéressement et à la participation ne sont ni visés à l'article L. 120-1 devenu L. 1111-1 du code du travail ni à l'article L. 771-2 devenu L. 7211-3 du même code qui définissent les règles applicables aux concierges et gardiens d'immeubles, la cour d'appel a violé l'article L.

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