Article L. 120-1 : texte et décisions associées – page 2

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.120-1 et 5 du Code du travail.

1° / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants et spécialement L. 122-14-4 du code du travail l'arrêt attaqué qui estime justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., engagée pour travailler à Aiguillon, au motif que les inventaires que celle-ci avait refusé d'effectuer à Pau, Orthez, en Gironde et en Lot-et-Garonne entraient dans ses fonctions, faute de s'être expliqué sur le.

un avantage individuel acquis, viole les articles 1134 du code civil et L. 120-1 et suivants du code du travail l'ordonnance de référé attaquée qui considère que Mme X... aurait perdu le droit à ladite indemnité différentielle d'emploi lors de sa promotion à un poste supérieur ; 2°/ que n'ayant pas constaté que la convention collective unique du 18 avril 2002 applicable à l'entreprise, le protocole d'accord de transposition ou le contrat de.

qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 120-1 ensemble L. 140-1 du code du travail ; 2°/ que la qualité de dirigeant de fait suppose son autonomie de volonté et d'action, en toute indépendance ; qu'en l'espèce, où les actes de gestion qui lui sont attribués et notamment les règlements de fournisseurs et le dépôt de la déclaration de cessation des paiements ont été effectués soit à la demande du gérant en.

'entreprendre, l'article 7 du décret des 7 et 12 mars 1791 et les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que le salarié était, depuis avril 2002, chargé de la direction de la gestion privée, composée de la gestion personnalisée qui occupait cinq salariés, de la gestion profilée qui occupait dix salariés, d'une équipe de sept assistantes ainsi que de deux salariés chargés des études.

des articles 1134, 1713 et suivants et 1780 et suivants du code civil, et L. 120-1 du code du travail ; 5°/ que le simple fait pour un contrat de location d'un véhicule équipé-taxi de prévoir la résiliation de plein droit en cas de manquement aux obligations du locataire relatives au seul véhicule loué ne caractérise pas l'exercice d'un travail dans un lien de subordination ; qu'il s'ensuit que viole les articles 1134, 1713 et suivants et 1780 et suivants du code civil, et L.

qu'il s'ensuit que viole les articles 1131, 1134 et 1146 et suivants du code civil et L. 120-1 et suivants et L. 140-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'il s'agissait d'un complément de salaire au motif inopérant que l'employeur prenait déjà en charge (en vertu de la convention collective) diverses autres sujétions (telles que frais de logement, participation aux frais de scolarité des enfants, etc.) ; Mais attendu que la cour d'.

Vu l'article L. 784-1 du code du travail, ensemble les articles L. 120-1 et L. 121-1 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a travaillé, de 1992 à octobre 1997, sans percevoir de rémunération, en qualité de secrétaire, assistante chargée de l'accueil de la clientèle et de la comptabilité, au service de son époux, M. Y..., vétérinaire ; qu'une procédure de divorce a été engagée en avril 1998 ; que soutenant être liée à son mari par un contrat de travail, Mme X...

Ziegler de poursuivre son contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 120-1 du code du travail ; 2 / que, quant à la qualité d'employeur conjoint de la société Ziegler, par courrier du 22 novembre 2002, le directeur des ressources humaines de la société Ziegler avait autorisé M. X... à s'absenter de son entreprise aux fins de participer à un stage de formation ; que le fait d'autoriser un salarié à s'absenter de l'entreprise constitue une prérogative de l'employeur .

la violation des articles 4, 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, L. 120-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 3 et 1315 du code civil, l'EURL Soli fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'application de la loi française ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé qu'aucune des parties n'invoquait la loi algérienne et que le lieu d'exécution habituel du contrat était à Paris, la cour d'appel en a déduit à bon droit l'application de la loi française .

au regard du texte susvisé, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 120-1 du code du travail ; Mais attendu que sans renverser la charge de la preuve et appréciant les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la salariée ne remplissait pas les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de la qualification de cadre, que ni l'affiliation à la caisse de retraite et de prévoyance réservée aux cadres.

l'intéressé et le rémunère ; que viole les articles 1134 du code civil et L. 120-1 et suivants, et spécialement L. 124-1 et suivants du code du travail, l'arrêt attaqué qui, par adoption de motifs, retient que la classificatoin au niveau II, position 1 qui avait figuré sur les bulletins de salaire de Mme X... établis par une entreprise de travail temporaire avant l'engagement de la salariée par la société Deschiron aurait été opposable à cette dernière .