Article L. 120-1 : texte et décisions associées – page 2

En l'état d'un accord collectif portant refonte de la grille de classification et revalorisation des rémunérations versées au personnel des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles, la circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur de cet accord, ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux.

ne constituait pas une faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1° / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants et spécialement L.

Attendu que la salariée fait grief à l'ordonnance de référé de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant constaté que Mme X... avait, en application du protocole d'accord de transposition, bénéficié de l'indemnité différentielle d'emploi lors de la mise en oeuvre de la nouvelle classification, ce dont il résultait que la salariée avait à ce titre un avantage individuel acquis, viole les articles 1134 du code civil et L. 120-1 et suivants du code du travail l'ordonnance de référé attaquée qui considère que Mme X...

; qu'en l'espèce, en retenant qu'il était effectivement "chargé des abonnements et relations libraires", ce dont il se déduisait qu'il exerçait une activité salariée présentant un lien de subordination avec la société La Medina telle que dirigée par M. Z..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 120-1 ensemble L.

Y..., constituant une modification de son contrat de travail, sans constater que cette réorganisation n'était pas conforme à l'intérêt de l'entreprise, que M. Y... s'était vu confier des attributions ne correspondant pas à sa qualification ou que sa rémunération avait baissé, la cour d'appel a violé le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre, l'article 7 du décret des 7 et 12 mars 1791 et les articles L. 120-1 et L.

des horaires et de la clientèle, de la libre fixation de la durée du travail, de la libre disposition des recettes, toutes ces conditions d'exercice de l'activité étant parfaitement étrangères au louage de service, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa solution au regard des articles 1134, 1713 et suivants et 1780 et suivants du code civil, et L. 120-1 du code du travail ; 5°/ que le simple fait pour un contrat de location d'un véhicule équipé-taxi de prévoir la résiliation de plein droit en cas de manquement aux obligations du locataire relatives au seul véhicule loué ne caractérise pas l'exercice d'un travail dans un lien de subordination ; qu'il s'ensuit que viole les articles 1134, 1713 et suivants et 1780 et suivants du code civil, et L.

ayant pas perçu de prime d'expatriation ; 4°/ que l'indemnité d'expatriation a pour objet d'indemniser la nuisance spécifique que représente pour un salarié le fait d'être éloigné de sa famille et de son environnement familial à des milliers de kilomètres de la France ; qu'il s'ensuit que viole les articles 1131, 1134 et 1146 et suivants du code civil et L. 120-1 et suivants et L.

D'une part, l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié. D'autre part, dès lors qu'il est établi que l'un des époux participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, ce dernier ne peut pour faire échec aux dispositions de l'article L. 784-1 du code du travail opposer à son conjoint l'absence de rémunération du travail accompli à son service.

afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice, sans avoir à justifier d'avoir mis en demeure celui qui n'a pas procédé au licenciement de poursuivre le contrat ; qu'en relevant que l'auteur du licenciement n'était pas en la cause et que le salarié n'avait pas demandé à la société Ziegler de poursuivre son contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 120-1 du code du travail ; 2 / que, quant à la qualité d'employeur conjoint de la société Ziegler, par courrier du 22 novembre 2002, le directeur des ressources humaines de la société Ziegler avait autorisé M. X...

. X... ; que le 27 mai 2002, l'EURL Soli a adressé une lettre à M. X... prenant acte de la décision verbale de ce dernier de ne plus assumer ses fonctions de gérant de Soli-France ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Soli : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 4, 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, L.

Z..., expert-comptable de la société Languedoc serrurerie qui se déclarait principalement chargé d'opérer les missions de révision et de contrôle propres aux experts comptables ; qu'en considérant sans procéder à cette recherche, que la circonstance - inopérante - de ne pas avoir eu de subordonnés sous ses ordres excluait la qualité de cadre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, ensemble les articles 1134 du code civil et L.

employeur a signé le 6 mars 2000, une autorisation visant à la conduite de 5 catégories d'engins différents ; 4 / que la classification professionnelle d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire lui est attribuée par cette entreprise qui établit les bulletins de salaire de l'intéressé et le rémunère ; que viole les articles 1134 du code civil et L. 120-1 et suivants, et spécialement L. 124-1 et suivants du code du travail, l'arrêt attaqué qui, par adoption de motifs, retient que la classificatoin au niveau II, position 1 qui avait figuré sur les bulletins de salaire de Mme X...