Cour de cassation · 17 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Denis, 23 janvier 2007) que Mme

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a été engagée en qualité d'infirmière le 28 mars 1984 par la Clinique Sainte-Clotilde, soumise à la convention collective hospitalisation privée UHP, et a exercé les fonctions de surveillante de service de chirurgie 3A à compter de septembre 2003, classifiée cadre A-300 coefficient 35 ; que l'employeur ayant engagé, à partir du 1er janvier 2003, un processus devant conduire à l'application de la convention collective nationale hospitalisation privée à but lucratif, dite également convention collective unique (CCU) du 18 avril 2002, Mme

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a reçu une indemnité différentielle d'emploi en vertu d'un protocole d'accord de transposition ; que par avenant à son contrat de travail en date du 16 octobre 2006, Mme

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a été promue aux fonctions de chargée de mission validation des acquis de l'expérience (VAE) à compter du 1er novembre 2006, sa nouvelle classification étant Cadre B-380 coefficient 446, une prime de sujétion de 700 euros étant versée et l'indemnité différentielle d'emploi étant supprimée ; que, contestant cette suppression, Mme

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a saisi la juridiction prud'homale en référé ;

Attendu que la salariée fait grief à l'ordonnance de référé de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'ayant constaté que Mme

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avait, en application du protocole d'accord de transposition, bénéficié de l'indemnité différentielle d'emploi lors de la mise en oeuvre de la nouvelle classification, ce dont il résultait que la salariée avait à ce titre un avantage individuel acquis, viole les articles 1134 du code civil et L. 120-1 et suivants du code du travail l'ordonnance de référé attaquée qui considère que Mme

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aurait perdu le droit à ladite indemnité différentielle d'emploi lors de sa promotion à un poste supérieur ;

2°/ que n'ayant pas constaté que la convention collective unique du 18 avril 2002 applicable à l'entreprise, le protocole d'accord de transposition ou le contrat de travail prévoirait la perte du droit à l'indemnité différentielle d'emploi en cas de promotion à un poste supérieur, viole ladite convention collective, ledit protocole d'accord de transposition et méconnaît les dispositions du contrat de travail ainsi que les articles L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'ordonnance de référé attaquée qui décide que Mme

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a perdu le droit à son indemnité différentielle d'emploi au moment où elle a été promue au poste de chargée de mission VAE en date du 16 octobre 2006 ;

3°/ que la convention collective s'applique de plein droit et collectivement à l'entreprise dont celle-ci relève ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'ordonnance de référé attaquée qui énonce que la soi-disant adhésion (individuelle) de Mme

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à la convention collective aurait vidé le protocole d'accord de transposition de sa substance ;

4°/ que le juge des référés est le juge de l'apparence ; qu'il ne peut prononcer que des mesures ou des condamnations provisoires sans préjuger du fond du droit ni préjudicier au principal ; que viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail l'ordonnance de référé attaquée qui, en l'absence de toute disposition légale, réglementaire, conventionnelle ou contractuelle, décide que la promotion de Mme

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au poste de chargée de mission VAE lui a fait perdre le droit à son indemnité différentielle d'emploi ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée avait été promue au poste de chargée de mission VAE au terme d'un avenant à son contrat de travail signé le 16 octobre 2006 et que les parties avaient soumis leurs relations contractuelles à la convention collective nationale hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002, a, sans encourir les griefs du moyen, exactement décidé, que les dispositions du protocole de transposition n'étaient plus applicables ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme

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aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme

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;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat aux Conseils pour Mme

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Le moyen fait grief à l'ordonnance de référé attaquée D'AVOIR débouté Madame

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de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QU'il ressort du contrat en date du 16 octobre 2006 que Madame Françoise

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a été promue au poste de chargée de mission VAE ; que l'article 3 dit bien que « selon la convention collective appliquée dans l'entreprise, la classification de Madame Françoise

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sera cadre B 380, coefficient 446 » ; qu'en l'espèce, la signature du contrat implique l'adhésion pleine et entière à la dite convention collective ; que l'indemnité différentielle personnelle était issue d'un protocole de transposition lié à une modification de convention collective ; que l'adhésion à la convention vide ce protocole de sa substance et par là même prive la demanderesse de cette indemnité ; qu'aussi, l'article 2 offre à la demanderesse la possibilité de dénoncer ledit avenant durant une période de 3 mois ; qu'elle avait toute latitude de renoncer à cette promotion si le préjudice financier était important ; que le Conseil déboutera la demanderesse de ce chef de demande ;

ALORS DE PREMIERE PART QUE, ayant constaté que Madame

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avait, en application du protocole d'accord de transposition, bénéficié de l'indemnité différentielle d'emploi lors de la mise en oeuvre de la nouvelle classification, ce dont il résultait que la salariée avait à ce titre un avantage individuel acquis, viole les articles 1134 du Code civil et L.120-1 et suivants du Code du travail l'ordonnance de référé attaquée qui considère que Madame

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aurait perdu le droit à ladite indemnité différentielle d'emploi lors de sa promotion à un poste supérieur ;

ALORS DE DEUXIEME PART QUE, n'ayant pas constaté que la convention collective unique du 18 avril 2002 applicable à l'entreprise, le protocole d'accord de transposition ou le contrat de travail prévoirait la perte du droit à l'indemnité différentielle d'emploi en cas de promotion à un poste supérieur, viole ladite convention collective, ledit protocole d'accord de transposition et méconnaît les dispositions du contrat de travail ainsi que les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil l'ordonnance de référé attaquée qui décide que Madame

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a perdu le droit à son indemnité différentielle d'emploi au moment où elle a été promue au poste de chargée de mission VAE en date du 16 octobre 2006 ;

ALORS DE TROISIEME PART QUE la convention collective s'applique de plein droit et collectivement à l'entreprise dont celle-ci relève ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail l'ordonnance de référé attaquée qui énonce que la soidisant adhésion (individuelle) de Madame

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à la convention collective aurait vidé le protocole d'accord de transposition de sa substance ;

ALORS DE QUATRIEME PART QUE le juge des référés est le juge de l'apparence ; qu'il ne peut prononcer que des mesures ou des condamnations provisoires sans préjuger du fond du droit ni préjudicier au principal ; que viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail l'ordonnance de référé attaquée qui, en l'absence de toute disposition légale, réglementaire, conventionnelle ou contractuelle, décide que la promotion de Madame

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au poste de chargée de mission VAE lui a fait perdre le droit à son indemnité différentielle d'emploi.