Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-41.880

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/2008

Numéro d'affaire

07-41.880

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02257

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Denis, 23 janvier 2007) que Mme X... a été engagée en qualité d'infirmière le 28 mars 1984 par la Clinique Sainte-Clotilde, soumise à la convention collective hospitalisation privée UHP, et a exercé les fonctions de surveillante de service de chirurgie 3A à compter de septembre 2003, classifiée cadre A-300 coefficient 35 ; que l'employeur ayant engagé, à partir du 1er janvier 2003, un processus devant conduire à l'application de la convention collective nationale hospitalisation privée à but lucratif, dite également convention collective unique (CCU) du 18 avril 2002, Mme X... a reçu une indemnité différentielle d'emploi en vertu d'un protocole d'accord de transposition ; que par avenant à son contrat de travail en date du…