Article L. 120-1 : texte et décisions associées – page 3

X... lui avait établi un solde de tout compte comportant le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; 6 / que, M. X... étant devenu détenteur de 99,98 % des parts de la SCP, alors dénommée SCP X... - A..., le 31 décembre 1984, ce qui excluait toute possibilité d'un quelconque lien de subordination entre la SCP et lui-même, viole les articles L. 120-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère qu'un contrat de travail même suspendu aurait encore pu se poursuivre entre la SCP et M. X... à compter de cette dernière date ; Mais attendu, d'abord, que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, la cour d'appel a retenu que lors des différentes modifications juridiques du cabinet d'expertise comptable exploité initialement par M.

ayant engagé une procédure en résiliation judiciaire de son contrat de travail en date du 16 octobre 2000, tout en poursuivant l'exécution dudit contrat et le licenciement pour faute grave prononcé par la société Les vergers de Cabannes en date du 22 mars 2001 ayant eu pour effet de mettre immédiatement fin à cette exécution du contrat de travail et de rendre sans objet l'action en résiliation dudit contrat, viole les articles L. 120-1 et L. 122-4 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère comme sans objet le licenciement prononcé par la société Les vergers de Cabannes, au motif inopérant qu'il était intervenu postérieurement à l'introduction de la demande en résiliation judiciaire du salarié ; 2 / que M. X...

à durée indéterminée sans nullement préciser en quoi de tels faits étaient de nature à faire croire à la salariée que son contrat serait converti en un contrat de travail à durée indéterminée en l'état du simple souhait émis par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et suivants, 1134 du code civil et L.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs erronés tirés des effets du jugement de mise en liquidation judiciaire de la société Sud Europe Service, et dès lors que la demande de M. X... ayant pour objet la requalification des relations contractuelles en un contrat de travail est une action strictement personnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 120-1 du code du travail et L. 120-3 du même code dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., la cour d'appel a retenu qu'il ne rapportait pas la preuve que les conditions cumulatives prévues par l'article L.

ou les refuser", la cour de Montpellier a violé par fausse application les articles L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, ensemble l'article L. 212-5 du même code ; 6 / que pour les mêmes raisons, la cour s'est immiscée dans la gestion de l'entreprise, en violation de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, ensemble les articles L. 120-1, L. 122-2 et L.

qui n'aurait pas "respecté son obligation contractuelle d'exclusivité en travaillant depuis 1996 pour La Cave des Vignerons de Gigondas", tout en constatant que "ni la lettre d'embauche ni le contrat d'attaché commercial liant M. X... à la société Prodial pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 1996 ne comportait de clause d'exclusivité" ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1131, 1133, 1134 du Code civil et L. 120-1, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que l'adjonction d'une clause de non-concurrence à un contrat de travail qui n'en prévoyait pas constitue une modification de ce contrat et est soumise pour sa validité à l'acceptation du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1133, 1134 du Code civil et L.

La disposition de l'article L. 120-3 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 2003, qui institue une présomption de non-salariat pour les personnes inscrites au registre du commerce, n'est pas applicable aux relations contractuelles antérieures à son entrée en vigueur.

Le salarié peut seul agir en nullité de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; il s'ensuit qu'un nouvel employeur ne peut former, en invoquant une telle nullité, tierce opposition au jugement qui a statué sur cette action.

n'avait pas renoncé à l'avantage relatif à l'indemnité complémentaire de retraite ; 2 / qu'une indemnité complémentaire de retraite instituée au profit d'un salarié par une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société employeur constitue un avantage s'intégrant au contrat de travail ; que viole les articles 1134 et L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que la délibération du conseil de surveillance de la société GLG instituant l'indemnité de retraite complémentaire litigieuse constitue un engagement unilatéral de l'employeur qui bénéficie aux salariés par le seul fait de la volonté de l'employeur et qui "ne peut être assimilée à un contrat ... auquel M. X...

Les pasteurs des églises et oeuvres cultuelles relevant de la Fédération protestante de France ne concluent pas, relativement à l'exercice de leur ministère, un contrat de travail avec les associations cultuelles légalement établies.

Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 120-1 et L. 772-2 du Code du travail que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la Convention collective.

bénéficiait "d'un système de bonus attribué en fonction de la réalisation des résultats" et qu'en particulier le nouveau directeur général avait adressé à M. X..., "dès le 20 février 1996, la proposition de ses objectifs pour l'exercice 1996" et que "pour 1997, la proposition de ses objectifs est établie le 25 novembre 1996", ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles 1134 du Code civil, L. 120-1 et suivants et L. 140-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, sans aucune référence aux résultats de 1997, déboute M. X... de ses demandes au titre du bonus 1997 au motif inopérant des premiers juges qu'aucune clause contractuelle ne démontrait une obligation de l'employeur de verser un bonus au-delà des douze premiers mois d'activité et que, pour l'année 1997, M. X...