Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2005, 03-43.354

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2005

Numéro d'affaire

03-43.354

Résumé

Les pasteurs des églises et oeuvres cultuelles relevant de la Fédération protestante de France ne concluent pas, relativement à l'exercice de leur ministère, un contrat de travail avec les associations cultuelles légalement établies.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-1 et L. 511-1 du Code du travail : Attendu que l'association Mission populaire évangélique, dite MPE, association cultuelle appartenant à la Fédération protestante de France a confié le 1er janvier 1998 à M. X... la fonction de pasteur à Marseille à laquelle elle a mis fin le 8 juillet 2000 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2003) , statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente et d'avoir rejeté ses demandes sans avoir recherché si, concrètement, dans l'exercice de l'ensemble de ses missions de pasteur et d'animateur social, il recevait des ordres ou des directives de…