Article L. 120-1 : texte et décisions associées – page 4

pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil, L. 120-1 et suivants et L. 140-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que l'employeur avait à rémunérer intégralement le salarié pendant des mois non travaillés d'une année pendant laquelle il n'avait que partiellement travaillé en raison d'arrêts pour maladie ; 2 / et que viole les articles 10-1 et 12-1 de la convention collective du travail du 2 juillet.

était pas contractuellement fixé, viole les articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants et L. 144-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'il était dû à l'intéressé une commission de 10 % des bénéfices du département Afrique de l'entreprise pour les années 1989, 1990 et 1991 ; 2 / que viole l'article 1165 du Code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M. X... le droit à un taux de commission de 10 % sur les.

fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 120-1 du Code du travail ; 2 / que, tout salarié tenu par une clause de non-concurrence doit être mis en mesure de connaître l'exacte étendue de l'interdiction qui lui est faite ; que lorsqu'il est prévu que la liste des clients visés par la clause sera remise au salarié lors de son départ de l'entreprise, l'employeur doit s'exécuter, en cas de dispense de préavis, non à l'expiration du délai-congé mais lors du départ effectif du salarié .

3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour admettre l'existence de rapports salariés entre Mme X... et la société Grands Magasins Galeries Lafayette, retient que les bulletins de salaire de l'intéressée mentionnaient notamment un complément de salaire garanti par les Galeries Lafayette conformément à son contrat de travail, sans tenir compte du fait que Mme X...

932-1, alinéa 1, du Code du travail et, par refus d'application, les articles L. 120-1 du même Code et 9 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 28-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'.

2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants et L. 131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur au paiement d'heures supplémentaires à la salariée, sans tenir compte du fait que l'article 6 du contrat de travail de l'intéressée stipulait que "des heures supplémentaires ne peuvent être effectuées sans une demande écrite et accord de la société" et que l'employeur n'avait jamais donné un tel accord, ainsi qu'y insistait l'employeur dans ses conclusions .

la rente de conjoint alors, selon le moyen : 1 / que viole les articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur à l'impérieuse obligation d'informer un salarié sur toutes les conséquences de la rupture d'un contrat de travail d'un commun accord ; 2 / que l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de.

par refus d'application, les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 120-1 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en l'état de la lettre de mise à pied signée par M. Y... qui reprochait à M. Z... d'avoir provoqué un accident avec un véhicule de l'entreprise, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait prononcé un licenciement pour les mêmes faits que ceux ayant fondé la mise à pied, a dénaturé la lettre de licenciement signée par M.

une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que viole les articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1146 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui considère comme fautif le fait par un employeur de reconnaître volontairement à un salarié la qualité de VRP statutaire sans que l'intéressé remplisse les conditions de l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que, de plus, viole l'article 455 du nouveau du Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que Mme X...

4 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui reconnaît à Mme Y... la qualification de cadre au motif inopérant que le contrat de l'intéressée mentionnait la qualification de "modéliste" correspondant au coefficient 350 et non pas celle de "modéliste série" correspondant au coefficient 270, la qualification professionnelle d'un salarié devant correspondre à ses fonctions effectivement exercées .

d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 511-1 alinéa 1 et L. 120-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que M. X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, en premier lieu, que le préambule à la convention du 2 décembre 1994 rappelait, non seulement les qualités d'employeur et de salarié des parties, mais aussi la volonté de celles-ci d'établir des relations durables, ce qui expliquait que la société Artesys international s'était engagée à dédommager M.

pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que le contrat de travail du salarié ne s'était pas poursuivi avec l'ancienne qualification de l'intéressé à partir de l'expiration anticipée de la période d'essai ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'avenant du 6 avril 1995 visait un emploi distinct de l'emploi initial, en a exactement déduit.