Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2004, 02-41.126

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/2004

Numéro d'affaire

02-41.126

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 décembre 2001), que Mlle X..., qui avait été enga…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 décembre 2001), que Mlle X..., qui avait été engagée par la société Presta Medica devenue la SA Innovex France le 12 décembre 1994 en qualité de promoteur de produits pharmaceutiques, c'est-à-dire de visiteuse médicale, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et frais et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de visites supplémentaires et congés payés afférents, outre celle au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 de l'avenant II à la Convention collective nationale des industries pharmaceutiques dis…