Cour de cassation · 28 septembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-43.968

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

28 septembre 2004Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société civile d'exploitation Vignoble Jean Vesselle aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 avril 2002), que M. X..., qui avait été engagé par la SCEV Jean Vesselle le 1er novembre 1990 en qualité d'ouvrier vigneron qualifié à la tâche, rémunéré sur douze mois pour un temps partiel, a donné sa démission le 22 décembre 1997, avec préavis jusqu'au 22 janvier 1998 ; qu'estimant que la rupture était imputable à son employeur qui s'était abstenu de le rémunérer pendant plusieurs mois, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents et de diverses indemnités au titre de la rupture qu'il demandait de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen :

1 / que tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil, L. 120-1 et suivants et L. 140-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que l'employeur avait à rémunérer intégralement le salarié pendant des mois non travaillés d'une année pendant laquelle il n'avait que partiellement travaillé en raison d'arrêts pour maladie ;

2 / et que viole les articles 10-1 et 12-1 de la convention collective du travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée l'arrêt qui se fonde sur ces dispositions bien que ces textes ne règlent nullement les droits du salarié à temps incomplet pendant les mois où il ne travaille pas alors qu'il bénéficie d'un lissage de sa rémunération ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que depuis le début de l'exécution du contrat de travail, la rémunération du salarié avait toujours été calculée sur la base d'une moyenne mensuelle de travail, de sorte que les périodes creuses avaient toujours été payées de la même manière que les périodes d'activité, et que la lettre d'engagement ne prévoyait pas que la maladie du salarié ait une incidence sur le niveau de sa rémunération après reprise de son activité, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué dans la deuxième branche du moyen, justement décidé que l'employeur ne pouvait, au motif de la maladie du salarié, modifier unilatéralement le mode de fixation de la rémunération convenu entre les parties et devait lui assurer à l'issue de son arrêt de travail la reprise des mensualités antérieurement versées ;

Et sur le second moyen :

Attendu que l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer un mois complémentaire d'indemnité de préavis et les congés payés afférents alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui le condamne à payer ces sommes sans vérifier s'il avait interdit au salarié d'effectuer son préavis et si le salarié s'était tenu à sa disposition pendant la période considérée ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a justement appliqué la durée de préavis applicable aux licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile d'exploitation Vignoble Jean Vesselle aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 120-1Code du travail
Passage cité
… payés afférents et de diverses indemnités au titre de la rupture qu'il demandait de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil, L. 120-1 et suivants et L. 140-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que l'employeur avait à rémunérer intégralement le salarié pendant des mois non travaillés d'une année pendant laquelle il n'avait que partiellement travaillé en raison d'arrêts pour maladie ; 2 / et que viole les articles 10-1 et 12-1 de la convention collective du travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée l'arrêt …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 140-1Code du travail
Passage cité
… indemnités au titre de la rupture qu'il demandait de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil, L. 120-1 et suivants et L. 140-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que l'employeur avait à rémunérer intégralement le salarié pendant des mois non travaillés d'une année pendant laquelle il n'avait que partiellement travaillé en raison d'arrêts pour maladie ; 2 / et que viole les articles 10-1 et 12-1 de la convention collective du travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée l'arrêt qui se fonde sur ces …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… et de congés payés afférents et de diverses indemnités au titre de la rupture qu'il demandait de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil, L. 120-1 et suivants et L. 140-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que l'employeur avait à rémunérer intégralement le salarié pendant des mois non travaillés d'une année pendant laquelle il n'avait que partiellement travaillé en raison d'arrêts pour maladie ; 2 / et que viole les articles 10-1 et 12-1 de la convention collective du travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la …
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective du 2 juillet 1969Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… du Code civil, L. 120-1 et suivants et L. 140-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que l'employeur avait à rémunérer intégralement le salarié pendant des mois non travaillés d'une année pendant laquelle il n'avait que partiellement travaillé en raison d'arrêts pour maladie ; 2 / et que viole les articles 10-1 et 12-1 de la convention collective du travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée l'arrêt qui se fonde sur ces dispositions bien que ces textes ne règlent nullement les droits du salarié à temps incomplet pendant les mois où il ne travaille pas alors qu'il bénéficie d'un lissage de sa rémunération ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que depuis le début de l'exécution du contrat de travail, la rémunération du salarié avait toujours été calculée sur la base d'une moyenne mensuelle de travail, de …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
de le rémunérer pendant plusieurs mois, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents et de diverses indemnités au titre de la rupture qu'il demandait de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et que ne justifie pas légalement sa solution au regar
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ondamne à payer ces sommes sans vérifier s'il avait interdit au salarié d'effectuer son préavis et si le salarié s'était tenu à sa disposition pendant la période considérée ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a justement appliqué la durée de préavis applicable aux licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile d'exploitation Vignoble Jean Vesselle aux dépens ; Ainsi fait et jugé pa
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
rer pendant plusieurs mois, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents et de diverses indemnités au titre de la rupture qu'il demandait de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 113
Lire dans le texte
Demandes et arguments
endant plusieurs mois, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents et de diverses indemnités au titre de la rupture qu'il demandait de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code ci
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s sommes sans vérifier s'il avait interdit au salarié d'effectuer son préavis et si le salarié s'était tenu à sa disposition pendant la période considérée ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a justement appliqué la durée de préavis applicable aux licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile d'exploitation Vignoble Jean Vesselle aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambr
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
avril 2002), que M. X..., qui avait été engagé par la SCEV Jean Vesselle le 1er novembre 1990 en qualité d'ouvrier vigneron qualifié à la tâche, rémunéré sur douze mois pour un temps partiel, a donné sa démission le 22 décembre 1997, avec préavis jusqu'au 22 janvier 1998 ; qu'estimant que la rupture était imputable à son employeur qui s'était abstenu de le rémunérer pendant plusieurs mois, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents et de diverses indemnités au titre de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
l'issue de son arrêt de travail la reprise des mensualités antérieurement versées ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer un mois complémentaire d'indemnité de préavis et les congés payés afférents alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui le condamne à payer ces sommes sans vérifier s'il avait interdit au salarié d'effectuer son préavis et si le salarié s'était ten
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
érents alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui le condamne à payer ces sommes sans vérifier s'il avait interdit au salarié d'effectuer son préavis et si le salarié s'était tenu à sa disposition pendant la période considérée ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a justement appliqué la durée de préavis applicable aux licenciements ; que le moyen n'est pas
Lire dans le texte

Autres thèmes (6)

DémissionDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
du, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 avril 2002), que M. X..., qui avait été engagé par la SCEV Jean Vesselle le 1er novembre 1990 en qualité d'ouvrier vigneron qualifié à la tâche, rémunéré sur douze mois pour un temps partiel, a donné sa démission le 22 décembre 1997, avec préavis jusqu'au 22 janvier 1998 ; qu'estimant que la rupture était imputable à son employeur qui s'était abstenu de le rémunérer pendant plusieurs mois, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents et
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
, avec préavis jusqu'au 22 janvier 1998 ; qu'estimant que la rupture était imputable à son employeur qui s'était abstenu de le rémunérer pendant plusieurs mois, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents et de diverses indemnités au titre de la rupture qu'il demandait de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen :
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ure qu'il demandait de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil, L. 120-1 et suivants et L. 140-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que l'employeur avait à rémunérer intégralement le salarié pendant des mois
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
viticoles de la Champagne délimitée l'arrêt qui se fonde sur ces dispositions bien que ces textes ne règlent nullement les droits du salarié à temps incomplet pendant les mois où il ne travaille pas alors qu'il bénéficie d'un lissage de sa rémunération ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que depuis le début de l'exécution du contrat de travail, la rémunération du salarié avait toujours été calculée sur la base d'une moyenne mensuelle de travail, de sorte que les périodes creuses avaient toujours été payées de la même manière que
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
jusqu'au 22 janvier 1998 ; qu'estimant que la rupture était imputable à son employeur qui s'était abstenu de le rémunérer pendant plusieurs mois, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents et de diverses indemnités au titre de la rupture qu'il demandait de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que tout sala
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
arrêt de travail la reprise des mensualités antérieurement versées ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer un mois complémentaire d'indemnité de préavis et les congés payés afférents alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui le condamne à payer ces sommes sans vérifier s'il avait interdit au salarié d'effectuer son préavis et si le salarié s'était tenu à sa disposition p
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que depuis le début de l'exécution du contrat de travail, la rémunération du salarié avait toujours été calculée sur la base d'une moyenne mensuelle de travail, de sorte que les périodes creuses étaient payées de la même manière que les périodes d'activité, et que la lettre d'engagement ne prévoyait pas la maladie du salarié ait une incidence sur le nive
Mentions dans le texte
ent nullement les droits du salarié à temps incomplet pendant les mois où il ne travaille pas alors qu'il bénéficie d'un lissage de sa rémunération ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que depuis le début de l'exécution du contrat de travail, la rémunération du salarié avait toujours été calculée sur la base d'une moyenne mensuelle de travail, de sorte que les périodes creuses avaient toujours été payées de la même manière que les périodes d'activité, et que la lettre d'engagement ne prévoyait pas que la maladie du salarié ait une inci
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","salaire","maladie du salarié","maladie ou accident non professionnel","arrêt de travail","portée","modification","modification imposée par l'employeur","modification du contrat de travail","applications diverses","modification de la rémunération","accord du salarié","nécessité","fixati
Modification du contratMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","salaire","maladie du salarié","maladie ou accident non professionnel","arrêt de travail","portée","modification","modification imposée par l'employeur","modification du contrat de travail","applications diverses","modification de la rémunération","accord du salarié","nécessité","fixation","mode de fixation","convention des parties","limites"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
'employeur avait à rémunérer intégralement le salarié pendant des mois non travaillés d'une année pendant laquelle il n'avait que partiellement travaillé en raison d'arrêts pour maladie ; 2 / et que viole les articles 10-1 et 12-1 de la convention collective du travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée l'arrêt qui se fonde sur ces dispositions bien que ces textes ne règlent nullement les droits du salarié à temps incomplet pendant les mois où il ne travaille pas alors qu'il bénéficie d'un lissage de sa r
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1bd9ba5988459c532a6

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 1 septembre 2026, n° 24/00352Cite aussi l’article L. 120-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement