Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2002, 00-44.183

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/2002

Numéro d'affaire

00-44.183

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a travaillé pour le compte de la société Pieroth du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a travaillé pour le compte de la société Pieroth du 1er novembre 1985 au 6 janvier 1986 ; que l'employeur a déclaré à l'URSSAF qu'elle avait occupé les fonctions de VRP ; que, par jugement non frappé d'appel du 19 janvier 1995, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon a débouté l'intéressée de sa demande tendant au bénéfice d'une pension d'invalidité aux motifs qu'à la date du dernier jour travaillé par elle, 17 septembre 1996, elle ne pouvait justifier d'au moins 200 heures au cours du 1er trimestre civil ou de date à date ; que Mme X... a saisi le 23 octobre 1995 le conseil de prud'hommes en paiement par la société Pieroth d'une somme équivalente à la rente d'invalidité "que lui refuse de lui servir la Sécurité sociale du fait de la carence de son employeur" ; Attend…