Article L. 120-1 : texte et décisions associées – page 5

moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 120-1 et suivants et notamment L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14- du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la changement de lieu de rattachement de Pierrelatte à Marseille constituait la modification d'un élément essentiel du contrat de travail des cinq salariés, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Sorespi et du commissaire à l'.

1 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déduit de la télécopie du 26 juillet 1993 la reconnaissance claire et non équivoque par Mme X... d'une réduction définitive de sa rémunération mensuelle de 37 000 francs à 10 000 francs, sans tenir compte du fait que cette télécopie qui traitait d'autres points que celui de la rémunération de Mme X... n'avait pour objet que la paiement des salaires du mois de juillet 1993 .

professionnelle des handicapés, a violé les dispositions des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat de travail conclu le 13 janvier 1992 entre les parties avait été expressément qualifié de contrat à durée déterminée et qu'il ne précisait pas qu'il s'agissait d'un contrat de retour à l'emploi, la cour d'appel a exactement décidé que cette qualification contractuelle ne pouvait être remise en cause par la convention conclue entre l'employeur et l'État à laquelle le salarié n'était pas partie .

2 ) que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui retient que la société SCAC Delmas A... aurait été l'employeur de M. X..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir que M. X... se trouvait dans un "lien de subordination spécifique et exclusif" avec la société Delmas Sénégal ; 3 ) que se contredit dans ses expliquations, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que la société SCAC Delmas A...

3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que la société SCAC Delmas Y... doit être considérée comme étant l'employeur de M. X..., aux motifs inopérants que la société SDV Afrique, qui s'était conduite en employeur assurant un pouvoir de direction et de contrôle sur M. X..., était domicilié Tour Delmas Y... , immeuble dans lequel était également domiciliée la SCAC Delmas Y..., et que la SCAC Delmas Y...

2 ) que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail les arrêts attaqués qui retiennent que la société SCAC Delmas A... aurait été l'employeur de MM. Z... et Y... sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir que ceux-ci se trouvaient dans un "lien de subordination spécifique et exclusif" avec la société Delmas Côte-d'Ivoire ; 3 ) que se contredit.

1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société SCAS Delmas Y... aurait été l'employeur de M. X..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir que M. X... se trouvait dans un "lien de subordination spécifique et exclusif" avec la société Delmas Côte d'Ivoire ; 2 / que se contredit dans ses.

3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que la société SCAC Delmas Y... doit être considérée comme étant l'employeur de M. X..., au motif inopérant que la société SDV Afrique, qui s'était conduite en employeur assurant un pouvoir de direction et de contrôle sur M. X..., était domiciliée Tour Delmas Y... , immeuble dans lequel était également domiciliée la SCAC Delmas Y...

2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui retient que la société SCAC Delmas Z... aurait été l'employeur de M. Y..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir que M. Y... se trouvait dans un "lien de subordination spécifique et exclusif" avec la société Delmas Cameroun" ; 3 / que se contredit dans ses explications, en.

1 / ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que M. Y..., lié, de 1975 à 1991, par un contrat de travail à la société Sisal Rio hôtel, extérieure au Groupe Méridien, aurait également été dans le même temps salarié de la société SHM et de la société MSA sur le fondement notamment de l'existence de correspondances entre l'intéressé et la société .

en dépit de leur caractère éventuel ; 4° que viole les articles L. 120-1 et suivants et L. 131-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que l'assimilation par la convention collective de certaines périodes non travaillées à un temps de travail effectif représenterait un avantage intégré aux contrats individuels de travail des travailleuses familiales à compter de l'application des dispositions conventionnelles aux intéressées .