Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2001, 99-45.391

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2001

Numéro d'affaire

99-45.391

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sorespi Paris SDHS M, société anonyme, dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sorespi Paris SDHS M, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sorespi Paris SDHS M, 3 / la société civile professionnelle (SCP) Pavec Courtoux, dont le siège est ..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Sorespi Paris SDHS M, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de la CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., 2 / de M. Baroudi X..., demeurant ..., 3 / de M. Pasquale Z..., demeurant ..., 4 / de M. Jean A..., 5 / de M. Nicolas A..., demeurant tous deux ... Trois Chateaux, 6 / de M. Salvatore A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience…