Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2001, 99-44.439

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Égalité de traitement • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2001

Numéro d'affaire

99-44.439

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 99-44.439 formé par la société SCAC Delmas Z... - SDV, dont le siège e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 99-44.439 formé par la société SCAC Delmas Z... - SDV, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° U 99-45.378 formé par la société Bollore, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société SCAC Delmas Z... - SDV, en cassation du même arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A) au profit : 1 / de M. Christian Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC du Val-d'Oise, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; M. Christian Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référ…