Article L. 120-1 : texte et décisions associées – page 6

1 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la société Kidder Peabody and Co LTD et M. X... étaient liées par un contrat de travail sans constater l'existence d'un lien de subordination caractéristique d'un tel contrat ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient : que la société Kidder Peabody and Co INC établissait les rapports d'activité de M.

de base légale à sa décision et a violé les articles 1134 du Code civil, L. 120-1 et L. 511-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure Civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que la preuve du caractère fictif du dernier contrat de travail n'était pas apportée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision .

1 / que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants et R. 516-31 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui condamne la société ANG à réintégrer Mme De X... dans son ancien poste, sans s'expliquer sur la circonstance que la modification imposée à la salariée n'avait en définitive consisté qu'en un simple changement de lieu de travail expressément autorisé par le contrat de travail de l'intéressée qui.

pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants et notamment L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le contrat de travail de la salariée avait fait l'objet d'une modification substantielle au motif que, outre la suppression de son pouvoir de signature sur le compte de la société, l'intéressée s'était vu imposer désormais "un long transport de plus d'une heure", faute d.

relatifs à la position de détachement des fonctionnaires territoriaux et L. 120-1 et suivants du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le fait pour un salarié de n'avoir jamais contesté auprès de son employeur les termes d'une convention conclue entre ce dernier et un tiers n'entraîne pas pour le salarié renonciation à faire valoir ses droits à l'encontre de son employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

", ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui énonce qu'"il n'est pas contesté que les salaires des mois de février à juin 1993, ont été régulièrement payés par l'entreprise" ; que, de plus, en dénaturant de la sorte les conclusions d'appel de la société HBA, l'arrêt a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile .

pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui, tout en constatant que M. X... avait participé après la fin mars 1991 à la négociation de la vente d'actifs de la société Dephi (survenue le 8 mai 1991 au profit de la société Axiome pour la somme de 2 000 000 francs ainsi que l'avaient constaté les premiers juges), retient que M. X... n'aurait plus été salarié à cette époque.

part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que M. X... avait été lié à la société SATIP par un contrat de travail, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir, par reprise à son compte de la motivation des premiers juges, outre le fait qu'avec le concours de M. C..., autre associé de la société qui avait quitté la société dans des circonstances semblables, M.

moyen, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt qui retient que M. Z... avait été lié à la société SATIP par un contrat de travail, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir, en reprenant à son compte la motivation des premiers juges, que la preuve du défaut de lien de subordination entre M. Z... et ladite.

lieu, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui retient que le contrat de travail invoqué par M. X... n'avait pas un caractère fictif, sans tenir compte de la circonstance que l'indemnité exorbitante de licenciement était stipulée d'un montant égal à soixante-sept mois de salaire quelle que fut la date du licenciement, à savoir même s'il intervenait à la date de la mise à.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 120-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... n'avait pas la qualité de cadre et ne pouvait revendiquer l'application de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres de mars 1947 et rejeter la demande tendant à la condamnation de la société Guichaoua à verser les cotisations dues à une Caisse cadre pour lui permettre de récupérer ses points de retraite, la cour d'appel a retenu que M.

que ne justifient pas légalement leur décision au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail les arrêts qui considèrent par principe que des fonctions de gérant d'une société à responsabilité limitée et de directeur administratif et financier s'imbriqueraient nécessairement de sorte qu'il ne pourrait jamais exister de fonctions techniques de directeur administratif et financier distinctes d'un mandat de gérant au sein d'une telle société .