Article L. 120-1 : texte et décisions associées – page 7

ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1146 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, constatant l'existence d'un incident résultant du lancement d'un engin incendiaire, considère que ce fait ne peut être imputé à faute au directeur de la discothèque au motif inopérant que "c'est le personnel de la discothèque (et non la clientèle) qui a été victime de l'agression" ; que, de plus, ce faisant, l'arrêt n'a pas légalement justifié, au regard de l'article L.

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et omis de répondre aux conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a expressément constaté que le fait que M. X... ait été titulaire de la carte de journaliste professionnel jusqu'au 31 mars 1988 n'impliquait pas qu'il avait effectivement cette qualité à compter de son contrat de maquettiste du 22 juillet 1987 .

pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui retient que l'intéressé était effectivement lié à la société par un contrat de travail au motif qu'il avait conclu un contrat de travail avec cette société postérieurement à sa démission de ses fonctions de président et d'administrateur et à la désignation de M. Y... en qualité de président, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de la société Z...

privé relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes, que l'article L. 120-1 du Code du travail stipule que les règles particulières au contrat de travail de droit privé sont applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des associations de quelque nature que ce soit, que, selon la loi du 8 août 1994, les Chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics "économiques", et.

qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1 et L. 120-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en requalifiant les trois contrats de concession conclus entre l'association sportive et M. X... de contrat de gérance libre sans mettre au préalable les parties en mesure de s'expliquer sur cette qualification qu'elles n'avaient pas elles-mêmes envisagée, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, et partant violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile .

-vie ; qu'il s'ensuit que ce n'est pas légalement au regard des articles L. 120-1 et suivants, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail que, sans tenir compte de l'ensemble de ces éléments, l'arrêt a déclaré refuser de prendre en considération les agissements de M. X... au sein de la société Sogenal-vie pour apprécier la régularité de son licenciement par la société Sogenal ; alors, ensuite que l'article L. 122-44 du Code du travail.

sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la suppression de cet avantage pour le salarié, par suite de la disparition de l'accord d'entreprise initial, était imputable à une modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail de l'intéressé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait du contrat de travail lui-même, dont les dispositions étaient indépendantes de l'accord collectif, que le salarié bénéficiait d'un minimum garanti .

part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui rejette la demande de M. Y... tendant à se voir allouer une prime de bilan pour l'exercice 1991, au motif que ladite prime de bilan n'aurait pas eu le caractère de salaire, faute d'avoir précisé quelle aurait été la nature juridique de cette prime régulièrement versée au salarié de 1988 à 1991 ; Mais attendu que la.

part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 34 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 l'arrêt qui considère que M. Y... avait exercé des fonctions salariées au sein de la société Irizar France, parallèlement à ses fonctions de gérant, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de la société faisant valoir que ladite société était une petite société (5 salariés) de.

en quelque occasion que ce fût ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, et notamment les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 et l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui, tout en constatant qu'il avait effectivement existé un conflit d'intérêts entre le salarié et son employeur et que l'intéressé avait refusé d'y mettre fin, retient que la banque ne pouvait invoquer les dispositions.

pas légalement sa décision, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que l'intéressé se serait encore trouvé dans un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail à l'égard de la société SEG, après avoir été nommé Président-directeur général de cette société, c'est-à-dire aux plus hautes fonctions au sein de ladite société, alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles 1134 du Code civil, L.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé notamment les articles L. 120-1 et L. 131-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective des agents de direction des organismes de sécurité sociale du 25 juin 1968; qu'elle a laissé sans réponse, si ce n'est en se contredisant elle-même, les conclusions de Mlle X... faisant valoir que la composition du conseil d'administration, seul habilité par ladite convention à.