Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1998, 95-45.019

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/1998

Numéro d'affaire

95-45.019

Résumé

Aucune clause de son contrat de travail n'obligeant le salarié à céder les actions qu'il pouvait détenir lorsque son employeur lui en faisait la demande, c'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse de tenir pour fautif le refus du salarié de céder les actions lui appartenant et écarte la clause d'un règlement intérieur d'une banque qui énonce que l'exercice de la profession bancaire passe par le respect du principe de non-conflit d'intérêts entre le salarié et l'employeur, une telle clause, qui abandonne à l'employeur la détermination de la situation conflictuelle et l'appréciation de l'intérêt à privilégier, excédant, par sa généralité et son imprécision, les restrictions que l'employeur peut légalement apporter à la liberté individuelle du salarié.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 1er novembre 1985 en qualité de cadre par la société Citibank ; qu'il avait pour activité de conseiller des opérations d'investissement consistant dans l'achat d'actions de sociétés commerciales en vue de leur revente avec une plus-value ; qu'en vertu d'un plan dit de coinvestissement en vigueur dans l'entreprise, qui permettait aux " managers " du service capital-risque de la Citibank d'acquérir la nue-propriété de 10 % des actions des opérations d'investissement qu'ils proposaient et de bénéficier de la plus-value éventuelle réalisée lors de leur revente, il est devenu nu-propriétaire d'actions de la société Sicli et de 189 actions de la société Paris X... ; qu'aux termes d'un accord qu'elle a signé le 19 juillet 1990, avec les sociétés Hamlet et Roi, la Citibank a convenu de vendre à ses deux cocontractants la totalité des act…