Cour de cassation · 9 juin 1998
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-45.019
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Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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- Décision rendue
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... a été engagé le 1er novembre 1985 en qualité de cadre par la société Citibank ; qu'il avait pour activité de conseiller des opérations d'investissement consistant dans l'achat d'actions de sociétés commerciales en vue de leur revente avec une plus-value ; qu'en vertu d'un plan dit de coinvestissement en vigueur dans l'entreprise, qui permettait aux " managers " du service capital-risque de la Citibank d'acquérir la nue-propriété de 10 % des actions des opérations d'investissement qu'ils proposaient et de bénéficier de la plus-value éventuelle réalisée lors de leur revente, il est devenu nu-propriétaire d'actions de la société Sicli et de 189 actions de la société Paris X... ; qu'aux termes d'un accord qu'elle a signé le 19 juillet 1990, avec les sociétés Hamlet et Roi, la Citibank a convenu de vendre à ses deux cocontractants la totalité des actions détenues par le groupe Citicorp dans le capital social de la société Paris X... ; que, le 10 août, M. Y... a refusé par écrit de se défaire des 189 actions qu'il détenait, dans l'attente d'une solution du litige l'opposant à son employeur au sujet des actions de la société Sicli ; que, le 13 septembre, il a été licencié pour faute lourde tenant à sa volonté délibérée de se mettre en situation de conflit d'intérêts avec la banque dans le dossier Paris X... ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de congés payés, d'indemnités de préavis, de congés payés y afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la Citibank fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 1995) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre et d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le règlement intérieur de la banque énonçait que " l'exercice de la profession bancaire passe par le respect strict et absolu du principe de confidentialité, de non-conflit d'intérêts et du souci de la réputation extérieure de la banque " ; que ce principe indiquait qu'il était formellement interdit au salarié de se trouver en conflit d'intérêts avec la Citibank, en quelque occasion que ce fût ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, et notamment les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 et l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui, tout en constatant qu'il avait effectivement existé un conflit d'intérêts entre le salarié et son employeur et que l'intéressé avait refusé d'y mettre fin, retient que la banque ne pouvait invoquer les dispositions précitées de son règlement intérieur au motif inopérant que le conflit d'intérêts, à propos de la cession des actions Paris X..., " ne regardait pas les relations salariales entre les parties et ne pouvait de ce fait servir de motif au licenciement de M. Y... ", alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14 du Code du travail, l'arrêt qui énonce " que la cession de Paris X... portait sur 5 400 actions, et que le refus de M. Y... de céder ses 189 actions n'était pas de nature à remettre en cause l'économie de cette cession ", faute de s'être expliqué sur les moyens des conclusions d'appel de la Citibank faisant valoir que le contrat conclu avec les sociétés Hamlet et Roi pour le prix de 4 000 000 francs portait sur l'intégralité des actions Paris X..., qu'elle détenait l'usufruit des 189 actions dont M. Y... était nu-propriétaire, et que c'était parce qu'elle n'avait pu céder la pleine propriété de ces 189 actions que la cession n'avait pu être opérée que pour le prix de 2 500 000 francs, ce qui représentait une perte de 1 500 000 francs ; et alors, enfin, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt qui retient que le licenciement de M. Y... n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur, faisant valoir que le salarié avait usé de chantage envers son employeur, en refusant la cession litigieuse de ses actions Paris X... pour tenter de contraindre ce dernier à lui consentir un avantage concernant d'autres titres financiers ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé qu'aucune clause de son contrat de travail n'obligeait le salarié à céder les actions qu'il pouvait détenir lorsque son employeur lui en faisait la demande, a refusé de tenir pour fautif le refus du salarié de céder les actions lui appartenant ;
Et attendu que la clause du règlement intérieur de la Citibank qui énonce que l'exercice de la profession bancaire passe par le respect du principe de non-conflit d'intérêts entre le salarié et l'employeur, qui abandonne à ce dernier la détermination de la situation conflictuelle et l'appréciation de l'intérêt à privilégier, excédant, par sa généralité et son imprécision, les restrictions que l'employeur peut légalement apporter à la liberté individuelle du salarié, a été à juste titre écartée par les juges du fond ; que ceux-ci, qui ont répondu aux conclusions, ont ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes cités
7 références
- L. 120-1Code du travail
Passage cité
… part, que le règlement intérieur de la banque énonçait que " l'exercice de la profession bancaire passe par le respect strict et absolu du principe de confidentialité, de non-conflit d'intérêts et du souci de la réputation extérieure de la banque " ; que ce principe indiquait qu'il était formellement interdit au salarié de se trouver en conflit d'intérêts avec la Citibank, en quelque occasion que ce fût ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, et notamment les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 et l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui, tout en constatant qu'il avait effectivement existé un conflit d'intérêts entre le salarié et son employeur et que l'intéressé avait refusé d'y mettre fin, retient que la banque ne pouvait invoquer les dispositions précitées de son règlement intérieur au motif inopérant que le conflit …
- L. 122-8Code du travail
Passage cité
… l'intéressé avait refusé d'y mettre fin, retient que la banque ne pouvait invoquer les dispositions précitées de son règlement intérieur au motif inopérant que le conflit d'intérêts, à propos de la cession des actions Paris X..., " ne regardait pas les relations salariales entre les parties et ne pouvait de ce fait servir de motif au licenciement de M. Y... ", alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14 du Code du travail, l'arrêt qui énonce " que la cession de Paris X... portait sur 5 400 actions, et que le refus de M. Y... de céder ses 189 actions n'était pas de nature à remettre en cause l'économie de cette cession ", faute de s'être expliqué sur les moyens des conclusions d'appel de la Citibank faisant valoir que le contrat conclu avec les sociétés Hamlet et Roi pour le prix de 4 000 000 francs portait sur …
- L. 122-9Code du travail
Passage cité
… refusé d'y mettre fin, retient que la banque ne pouvait invoquer les dispositions précitées de son règlement intérieur au motif inopérant que le conflit d'intérêts, à propos de la cession des actions Paris X..., " ne regardait pas les relations salariales entre les parties et ne pouvait de ce fait servir de motif au licenciement de M. Y... ", alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14 du Code du travail, l'arrêt qui énonce " que la cession de Paris X... portait sur 5 400 actions, et que le refus de M. Y... de céder ses 189 actions n'était pas de nature à remettre en cause l'économie de cette cession ", faute de s'être expliqué sur les moyens des conclusions d'appel de la Citibank faisant valoir que le contrat conclu avec les sociétés Hamlet et Roi pour le prix de 4 000 000 francs portait sur l'intégralité des …
- L. 122-14Code du travail
Passage cité
… mettre fin, retient que la banque ne pouvait invoquer les dispositions précitées de son règlement intérieur au motif inopérant que le conflit d'intérêts, à propos de la cession des actions Paris X..., " ne regardait pas les relations salariales entre les parties et ne pouvait de ce fait servir de motif au licenciement de M. Y... ", alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14 du Code du travail, l'arrêt qui énonce " que la cession de Paris X... portait sur 5 400 actions, et que le refus de M. Y... de céder ses 189 actions n'était pas de nature à remettre en cause l'économie de cette cession ", faute de s'être expliqué sur les moyens des conclusions d'appel de la Citibank faisant valoir que le contrat conclu avec les sociétés Hamlet et Roi pour le prix de 4 000 000 francs portait sur l'intégralité des actions …
Autres références (3)
- L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… sur l'intégralité des actions Paris X..., qu'elle détenait l'usufruit des 189 actions dont M. Y... était nu-propriétaire, et que c'était parce qu'elle n'avait pu céder la pleine propriété de ces 189 actions que la cession n'avait pu être opérée que pour le prix de 2 500 000 francs, ce qui représentait une perte de 1 500 000 francs ; et alors, enfin, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt qui retient que le licenciement de M. Y... n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur, faisant valoir que le salarié avait usé de chantage envers son employeur, en refusant la cession litigieuse de ses actions Paris X... pour tenter de contraindre ce dernier à lui …
- L. 223-14Code du travail
Passage cité
… des actions Paris X..., qu'elle détenait l'usufruit des 189 actions dont M. Y... était nu-propriétaire, et que c'était parce qu'elle n'avait pu céder la pleine propriété de ces 189 actions que la cession n'avait pu être opérée que pour le prix de 2 500 000 francs, ce qui représentait une perte de 1 500 000 francs ; et alors, enfin, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt qui retient que le licenciement de M. Y... n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur, faisant valoir que le salarié avait usé de chantage envers son employeur, en refusant la cession litigieuse de ses actions Paris X... pour tenter de contraindre ce dernier à lui consentir un …
- 1134Code civil
Passage cité
… absolu du principe de confidentialité, de non-conflit d'intérêts et du souci de la réputation extérieure de la banque " ; que ce principe indiquait qu'il était formellement interdit au salarié de se trouver en conflit d'intérêts avec la Citibank, en quelque occasion que ce fût ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, et notamment les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 et l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui, tout en constatant qu'il avait effectivement existé un conflit d'intérêts entre le salarié et son employeur et que l'intéressé avait refusé d'y mettre fin, retient que la banque ne pouvait invoquer les dispositions précitées de son règlement intérieur au motif inopérant que le conflit d'intérêts, à propos de la cession des actions Paris X..., " ne regardait pas les relations salariales entre les parties et ne pouvait …
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Mentions dans le textettaqué (Versailles, 13 septembre 1995) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre et d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le règlement intérieur de la banque énonçait que " l'exercice de la profession bancaire passe par le respect strict et absolu du principe de confidentialité, de non-conflit d'intérêts et du souci de la réputation extérieure de la banque " ; que ce principe indiquait qu'il était formellement interdit au salarié de se trou
Lire dans le texteMentions dans le texteêt qui, tout en constatant qu'il avait effectivement existé un conflit d'intérêts entre le salarié et son employeur et que l'intéressé avait refusé d'y mettre fin, retient que la banque ne pouvait invoquer les dispositions précitées de son règlement intérieur au motif inopérant que le conflit d'intérêts, à propos de la cession des actions Paris X..., " ne regardait pas les relations salariales entre les parties et ne pouvait de ce fait servir de motif au licenciement de M. Y... ", alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard
Lire dans le texteDemandes et argumentsavail n'obligeait le salarié à céder les actions qu'il pouvait détenir lorsque son employeur lui en faisait la demande, a refusé de tenir pour fautif le refus du salarié de céder les actions lui appartenant ; Et attendu que la clause du règlement intérieur de la Citibank qui énonce que l'exercice de la profession bancaire passe par le respect du principe de non-conflit d'intérêts entre le salarié et l'employeur, qui abandonne à ce dernier la détermination de la situation conflictuelle et l'appréciation de l'intérêt à privilégier, excédant, par sa gén
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Demandes et argumentsAucune clause de son contrat de travail n'obligeant le salarié à céder les actions qu'il pouvait détenir lorsque son employeur lui en faisait la demande, c'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse de tenir pour fautif le refus du salarié de céder les actions lui appartenant et écarte la clause d'un règlement intérieur d'une banque qui
Demandes et argumentsieuse de ses actions Paris X... pour tenter de contraindre ce dernier à lui consentir un avantage concernant d'autres titres financiers ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé qu'aucune clause de son contrat de travail n'obligeait le salarié à céder les actions qu'il pouvait détenir lorsque son employeur lui en faisait la demande, a refusé de tenir pour fautif le refus du salarié de céder les actions lui appartenant ; Et attendu que la clause du règlement intérieur de la Citibank qui énonce que l'exercice de l
Lire dans le texteMentions dans le textecipe de non","conflit d'intérêt","atteinte à la liberté individuelle","portée","protection des droits de la personne","liberté individuelle","atteinte","caractères","conséquences","clause comportant une atteinte à la liberté individuelle","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","etendue","restrictions"]
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Mentions dans le textede se mettre en situation de conflit d'intérêts avec la banque dans le dossier Paris X... ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de congés payés, d'indemnités de préavis, de congés payés y afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la Citibank fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 1995) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre et d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse,
Lire dans le texteMentions dans le texteation de conflit d'intérêts avec la banque dans le dossier Paris X... ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de congés payés, d'indemnités de préavis, de congés payés y afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la Citibank fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 1995) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre et d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moye
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Lire dans le texteMentions dans le textelement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt qui retient que le licenciement de M. Y... n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur, faisant valoir que le salarié avait usé de chantage envers son employeur, en refusant la cession litigieuse de ses actions Paris X... pour tenter de contraindre ce dernier à lui consentir un avantage concernant d'autres titres f
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Mentions dans le textefin, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt qui retient que le licenciement de M. Y... n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur, faisant valoir que le salarié avait usé de chantage envers son employeur, en refusant la cession litigieuse de ses actions Paris X... pour tenter de contraindre ce dernier à lui consenti
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Lire dans le texteMentions dans le texte000 francs ; et alors, enfin, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt qui retient que le licenciement de M. Y... n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur, faisant valoir que le salarié avait usé de chantage envers son employeur, en refusant la cession litigieuse de ses actions Paris X... pour tenter de contraindre c
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Lire dans le texteMentions dans le textetenant à sa volonté délibérée de se mettre en situation de conflit d'intérêts avec la banque dans le dossier Paris X... ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de congés payés, d'indemnités de préavis, de congés payés y afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la Citibank fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 1995) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre et d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était dépourvu
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteindemnités de préavis, de congés payés y afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la Citibank fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 1995) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre et d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le règlement intérieur de la banque énonçait que " l'exercice de la profession bancaire passe par le respect strict et absolu du principe de confidentialit
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- Identifiant source
- 6079b18c9ba5988459c527b7
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