Article L. 120-1 : texte et décisions associées – page 8

Aux termes de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat et, selon l'article 6-1 de la même Convention, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux.

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 décembre 1994) de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts résultant de la modification de son contrat de travail en date du 28 août 1980, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1108 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que M. B... était lié par la fiche de classement qu'il avait signée le 28 août 1980, faute d'avoir recherché si, ainsi que le faisait valoir M. B... dans ses conclusions d'appel, cette signature ne lui avait pas été imposée par M. Z... qui avait succédé à M. A...

ayant été licencié par lettre du 2 janvier 1992, c'était par suite d'une erreur matérielle manifeste que les années respectives 1992 et 1991 avaient été citées au lieu de celles de 1991 et 1990 dans lesdites conclusions; qu'ayant relevé que M. X... affirmait "qu'en 1991, il a réalisé 13 200 000 francs alors même qu'aucun objectif ne lui avait été assigné", ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déboute M. X...

était bien plus vaste que celle d'un mandat d'administrateur de Sopha Médical et que l'attribution de ce mandat n'étant qu'envisagée par ledit contrat, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui retient qu'aux termes dudit contrat l'intéressé n'avait qu'à remplir les fonctions de mandataire social de Sopha Médical; alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des article 1134 du Code civil et L. 120-1 du Code du travail l'arrêt qui considère que M. X... n'était pas lié par un contrat de travail à CEA Industrie, qui conteste la qualification de contrat de travail du contrat litigieux et qui est autre que celui qui avait signé le contrat, a procédé au licenciement de M. X...

avec le groupe Créno, et que le GIE Créno avait été créé afin de s'occuper de la gestion, de l'administration et du matériel des associés comprenant la société Créno, et ayant ainsi relevé que ces trois entités constituées distinctement avaient des objets distincts, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère qu'en ayant été employé à des moments différents par ces trois entités, M. X... n'avait eu qu'un seul et même employeur faute d'avoir constaté que contrairement aux apparences les trois personnes morales n'en auraient constitué qu'une seule et qu'il aurait existé une confusion de leurs patrimoines; alors, en outre, que le contrat de travail entre M. X...

n'est pas exclusive de celle de salarié; que, M. X..., détenant 51 % des parts de la SARL Bulminger, a été engagé en qualité de directeur technique pour exercer les activités de vente, installation et maintenance correspondant à son savoir faire, ainsi que l'a constaté la cour d'appel; que, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient qu'en exerçant cette mission de vente, installation et maintenance, M. X...

lui avait répondu, par lettre du 26 mars 1984, qu'il entendait conserver son "statut actuel", ce qui signifiait qu'il demeurait exclusivement salarié de la société SUR; que la cour d'appel a, elle-même, constaté qu'en raison de ce refus ainsi manifesté par M. X..., "son contrat s'est donc poursuivi sans modification"; qu'il s'ensuit que ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations et méconnaît les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient néanmoins que M. X...

paiement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision d'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que M. X... ne se trouvait pas dans les liens d'un contrat de travail à l'égard de la société Safaa, faute d'avoir tenu compte du fait que, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, ladite société mettait à sa disposition non seulement un bureau mais aussi du matériel (micro-ordinateur et mobilier) et le secrétariat du président du directoire, que de plus M. X...

avait été engagée par la société Onet par contrat à durée déterminée pour remplacer Mme Y... absente pour maladie, avec la précision que ce contrat prendrait fin au retour de cette dernière; que si Mme Y... a repris son travail sur le chantier Mamouth le 22 février 1993 et si Mme X... a néanmoins travaillé sur ce chantier les vendredi 26 et samedi 27 février 1993, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, le jugement attaqué qui considère que le contrat de travail de Mme X... serait devenu à durée indéterminée du fait de ce travail de l'intéressée les 26 et 27 février 1993, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de la société Onet faisant valoir qu'elle n'avait pu s'apercevoir de la présence de Mme X...

de sa demande de restitution; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que la clinique Laënnec fait grief aux arrêts d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige et que M. X... avait la qualité de salarié depuis octobre 1964, alors selon le moyen, que, manque de base légale au regard de l'article L. 120-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet que M. X... kinésithérapeute se trouvait dans un lien de subordination à l'égard de la clinique Laënnec et qu'il existait un contrat de travail entre eux, faute d'avoir vérifié si l'intéressé était soumis à des instructions de la part de sa cocontractante et de tenir compte de la circonstance que les interventions du docteur X...

d'indemnités de préavis, de licenciement ainsi que des dommages-intérêts, alors que le contrat de travail s'analyse comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération; que l'exercice d'un contrat de travail ne peut se confondre avec celui d'un mandat social; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que M. X...

constaté une confusion de patrimoine, ni prononcé une confusion de masse ; qu'il s'ensuit que le salarié ayant été engagé par chacune de ces deux sociétés en vertu d'un contrat de travail propre, même si ces deux engagements avaient été constatés par un acte sous seing privé unique, viole les articles 1134 du Code civil, 5 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que l'intéressé était lié "par un seul contrat de travail" à l'égard de ces deux sociétés ; alors, de plus, que l'arrêt du 7 mai 1987 de la cour d'appel de Paris avait constaté "qu'André Y..., qui travaillait sous les ordres, tant du président-directeur général de la société Promat, que du président-directeur général de Y...