Article L. 120-1 : texte et décisions associées – page 8

Y..., alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que la BCCI Paris était l'employeur de M. Y..., sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de la société faisant valoir notamment que si, depuis 1985, M. Y... travaillait à Paris, les prérogatives essentielles de l'employeur, telles que la fixation du salaire et son évolution, la.

moyen, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1108 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que M. B... était lié par la fiche de classement qu'il avait signée le 28 août 1980, faute d'avoir recherché si, ainsi que le faisait valoir M. B... dans ses conclusions d'appel, cette signature ne lui avait pas été imposée par M. Z... qui avait succédé à M. A... ; Mais.

pas légalement sa solution, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déboute M. X... de cette demande au motif que celui-ci n'avait fourni aucun travail pendant l'année 1992, sans autre vérification ; Mais attendu que le salarié se borne à invoquer une erreur portant sur les faits exposés dans ses conclusions d'appel; qu'un tel moyen, fondé sur une erreur matérielle, ne saurait donner lieu à ouverture en cassation.

pas légalement sa décision au regard des article 1134 du Code civil et L. 120-1 du Code du travail l'arrêt qui considère que M. X... n'était pas lié par un contrat de travail à CEA Industrie, qui conteste la qualification de contrat de travail du contrat litigieux et qui est autre que celui qui avait signé le contrat, a procédé au licenciement de M. X... par lettre du 27 août 1993 énonçant les motifs de la mesure en reconnaissant l'existence du.

pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère qu'en ayant été employé à des moments différents par ces trois entités, M. X... n'avait eu qu'un seul et même employeur faute d'avoir constaté que contrairement aux apparences les trois personnes morales n'en auraient constitué qu'une seule et qu'il aurait existé une confusion de leurs patrimoines; alors, en outre, que le contrat de travail entre M.

appel; que, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient qu'en exerçant cette mission de vente, installation et maintenance, M. X... n'aurait exercé aucune activité dans un lien de subordination, mais seulement l'activité d'un co-associé contribuant activement à la vie de l'entreprise, faute d'avoir recherché et constaté que l'intéressé se serait immiscé dans la.

et méconnaît les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient néanmoins que M. X... se serait trouvé dans un lien de subordination aussi bien à l'égard de la société Setex que de la société SUR; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution en adoptant le raisonnement de l'expert judiciaire, sur les.

pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que M. X... ne se trouvait pas dans les liens d'un contrat de travail à l'égard de la société Safaa, faute d'avoir tenu compte du fait que, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, ladite société mettait à sa disposition non seulement un bureau mais aussi du matériel (micro-ordinateur et mobilier) et le secrétariat du président du directoire, que de plus M.

1993, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, le jugement attaqué qui considère que le contrat de travail de Mme X... serait devenu à durée indéterminée du fait de ce travail de l'intéressée les 26 et 27 février 1993, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de la société Onet faisant valoir qu'elle n'avait pu s'apercevoir de la présence de Mme X...

alors selon le moyen, que, manque de base légale au regard de l'article L. 120-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet que M. X... kinésithérapeute se trouvait dans un lien de subordination à l'égard de la clinique Laënnec et qu'il existait un contrat de travail entre eux, faute d'avoir vérifié si l'intéressé était soumis à des instructions de la part de sa cocontractante et de tenir compte de la circonstance que les interventions du docteur X...

avec celui d'un mandat social; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que M. X... aurait bénéficié d'un contrat de travail effectif de la SA Boussois dont l'objet aurait consisté seulement à exercer un mandat social au sein des filiales de cette société; que de plus, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la lettre du 21 juillet 1975 de la SA Boussois à M.

viole les articles 1134 du Code civil, 5 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que l'intéressé était lié "par un seul contrat de travail" à l'égard de ces deux sociétés ; alors, de plus, que l'arrêt du 7 mai 1987 de la cour d'appel de Paris avait constaté "qu'André Y..., qui travaillait sous les ordres, tant du président-directeur général de la société Promat, que du président-directeur général de Y...