Article L. 120-1 : texte et décisions associées – page 9

de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, la société invoquait dans ses conclusions de contredit la note du 22 septembre 1989 adressée par M. X... à la société CIGL dans laquelle M. X... se chargeait, dans l'exercice de son activité, de réunir une équipe de plusieurs personnes intervenant pour lui, et dont il fixait leur rémunération ; que la cour.

le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui considère que M. Z... n'aurait pas été lié à la société Dialatron par un contrat de travail au motif que l'expert-comptable, tout en indiquant que M. Z... n'intervenait pas au niveau de la politique générale de la société, avait relevé que celui-ci gérait des fonds versés par la société mère, faute par la cour d'appel d'avoir.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 du Code du travail, retenir que cette société était demeurée jusqu'à la fin, l'employeur de l'intéressé sans tenir compte de la circonstance déterminante, reconnue par le salarié dans sa lettre du 11 janvier 1985, que c'était la société Express Afrique Congo qui avait mis fin au contrat de travail, à savoir la société qui avait versé les salaires ; que si la novation ne se présume pas, il s'agissait là d'un élément objectif de nature à établir son existence .

cette indemnité n'est applicable qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 120-1 du Code du travail qui ne fait pas mention des agents non titulaires des collectivités locales et des établissements publics ; Mais attendu que l'énumération de l'article L. 120-1 du Code du travail n'est pas limitative et que les salariés des services publics, employés dans des conditions du droit privé, bénéficient des dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail lorsqu'ils remplissent ses conditions d'application .

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 120-1, L. 122-32-5, L. 771-1 et L. 771-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., employée en qualité de concierge et de femme de ménage par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Pastorale, a été victime d'un accident du travail ; qu'ayant été déclarée inapte par le médecin du travail à ses fonctions de femme de ménage, son employeur l'a licenciée .

le salarié, constaté que ce contrat de travail était soumis aux articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, condamné la société Sofradif à payer au salarié une certaine somme sous déduction des charges sociales, avec intérêts de droit et dit que la société Sofradif devra justifier la régularisation auprès des organismes sociaux, sous astreinte journalière, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du.

la salariée, constaté que ce contrat de travail était soumis aux articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, condamné la société Sofradif à payer à la salariée une certaine somme sous déduction des charges sociales, avec intérêts de droit et dit que la société Sofradif devra justifier la régularisation auprès des organismes sociaux, sous astreinte journalière, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du.

l'exécution", a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui a retenu que "si M. A... prétend qu'un tel lien existe il ne fournit cependant aucune explication", sans de surcroît prendre en considération la déclaration de M. Y..., salarié, lors de sa comparution personnelle, relevant : "c'était M. A... qui me donnait des instructions ; il les donnait également à M. X... avant de partir en tournée et à son retour" .

le second à ladite sociétéMF, la cour d'appel a violé les articles L. 120-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne relevant aucun fait propre à caractériser l'existence d'un lien de subordination unissant leIE La Maison du logement à M. E..., après que le contrat de travail de celui-ci eût été repris par leIE GETRAG, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail .

122-32-7 de ce Code, l'arrêt a énoncé, d'une part, qu'il résultait de l'article L. 120-1 du Code du travail que, pour tout ce qui n'était pas renvoyé aux lois maritimes ou ne subissait pas de modification, toute loi nouvelle intervenant dans le domaine de la réglementation générale du travail devait pouvoir concerner le milieu maritime, ce qui était le cas, le Code du travail maritime ne prévoyant aucune dispositions analogue à celles des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail .

Production, de sorte que, manquent de base légale au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, les arrêts attaqués qui, en l'état de l'ensemble de ces facteurs, déclarent que les salariés n'apportent pas la preuve qu'ils avaient été liés à la société Chimie Production par un contrat de travail ; alors, d'autre part, que violent les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les arrêts attaqués qui.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 20 mai 1986 par les Etablissements Henri Y..., en qualité de directeur général a été nommé, par procès-verbal du conseil d'administration du 2 juin 1987 directeur général, avec la même rémunération ; que, licencié le 6 octobre 1987, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture .