Article L. 120-1 : texte et décisions associées – page 10

alors, en deuxième lieu, que manque de base légale au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que M. A... n'était aucunement lié par un contrat de travail avec la société AMC, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de M. A... qui faisait valoir que les tâches d'inspecteur constituent une fonction d'autorité impliquant un lien hiérarchique, que les inspecteurs de compagnie d'assurance relèvent toujours du statut de salarié et que la lettre de nomination de M.

de l'industrie textile, de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui considère que la prime de panier versée par la société Cernay à ses salariés travaillant la nuit ne constituerait pas une compensation ou un remboursement de frais, mais aurait le caractère de salaire, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir que ladite prime, qui est fixée à la.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale, au regard des articles L. 120-1 et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir énoncé à bon droit qu'il appartient au salarié qui affirme avoir été licencié d'en rapporter la preuve, a, par une appréciation des éléments de la cause, retenu que M. X... n'apportait pas cette preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

dispositions des articles 115 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'en l'espèce Mme A... aurait cumulé un contrat de travail avec son mandat de directeur général de la société Intermédia, sans caractériser les fonctions distinctes correspondantes de l'intéressée, la cour d'appel ne pouvait retenir que l'accord du 20 janvier 1975 faisait ressortir sans ambiguïté que la société Intermédia et Mme A...

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 120-1 et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motif qui suffit à justifier sa décision, retenu qu'aucun accord sur le versement d'une prime sur le chiffre d'affaires n'avait été conclu entre les parties ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est en outre fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de.

alors de plus que manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que des salaires ne pourraient être versés en l'absence de tout travail ou de toute manifestation non équivoque de l'employeur de nature à démontrer qu'il paie son salarié en l'invitant à ne pas accomplir le travail correspondant et que le versement d'un salaire suppose que le contrat de travail ne soit pas suspendu .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-1 du Code du travail, et alors que le lien de subordination est exclu lorsque celui qui se prétend salarié a recours, pour l'exécution de sa tâche, à son propre personnel salarié ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail entre M. B... et les sociétés de gardiennage, au motif que M. B... devait soumettre l'embauche de son personnel à l'agrément de ces.

de sorte que manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui, sans s'expliquer sur l'ensemble de ces circonstances, a dénié l'existence d'un contrat de travail ayant lié François Gauthier à la société A... ; Mais attendu que, sous couvert de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond .

son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 du Code du travail ; alors, enfin, que les employeurs de Mme A... faisaient valoir en leurs écritures d'appel délaissées de ce chef, qu'ils n'avaient jamais demandé à celle-ci plus de six heures de travail par semaine ; qu'en ne répondant pas à ce chef pertinent de leurs conclusions, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion et partant, l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

de clientèle", de sorte que viole les dispositions des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, 1146 et suivants et 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué qui condamne cet ancien salarié à payer des dommages-intérêts à son ancien employeur ; et alors, d'autre part, que la société LDM Consultant ayant seulement demandé à la cour d'appel de confirmer dans son principe le jugement du conseil des prud'hommes de Louviers du 10 janvier 1986 "en ce qu'il a considéré que le licenciement de M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 120-1 et L. 141-1 du Code du travail :. Attendu que M. X... qui, depuis septembre 1973, exerce le ministère de pasteur de l'Eglise réformée de France, a demandé au conseil de prud'hommes de condamner l'Union nationale des associations cultuelles de l'Eglise réformée de France à lui payer une somme égale à la différence entre le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance et le montant de la rémunération que l'Union lui verse pour cette charge .

EN SES DIVERSES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L120-1, L122-33, R432-1 A R432-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR UNE DELIBERATION PRISE EN L'ABSENCE DE SON PRESIDENT, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TOULOUSE DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE (C I I) DEVENUE PAR LA SUITE COMPAGNIE INDUSTRIELLE POUR LES TECHNIQUES ELECTRONIQUES (C I T E C), AVAIT DECIDE D'ORGANISER DANS SES LOCAUX, LE 7 MAI.