Article L. 120-1 : texte et décisions associées – page 11

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 120-1 ET SUIVANTS L 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PICTORIAL SERVICE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CHRISTIAN X..., QU'ELLE EMPLOIE COMME AIDE DE LABORATOIRE, UN RAPPEL DE.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 ET 1780 DU CODE CIVIL, L. 120-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE PAIEMENT DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES ET DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE BULLETINS DE SALAIRE AUX MOTIFS QU.

1121 ET SUIVANTS, 1134 ET SUIVANTS ET 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 120-1 ET SUIVANTS ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ANDRE X..., EN 1976, EST ENTRE EN POURPARLERS AVEC L'ASSOCIATION ANIMATION DU VIEUX TOURS POUR, COMME IL L'AVAIT FAIT DEPUIS 1972, MONTER UNE PIECE DE THEATRE DANS LE CADRE DU FESTIVAL D'ART DRAMATIQUE DE TOURS .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 120-1 du Code du travail, des articles 1134 et 1142 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motif, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; Attendu que la société Bruneteaux fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 120-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, L. 511-1 DU MEME CODE, 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES DE LEBOCQ EN PAIEMENT D'.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 120-1 ET SUIVANTS, L. 411-1 ET SUIVANTS, L. 521-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DHEDIN, DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LEVER, A ENCOURU UN JOUR DE MISE A PIED POUR.