Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1979, 78-40.075

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/1979

Numéro d'affaire

78-40.075

Résumé

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir considéré que le contrat passé entre deux kinésithérapeutes était un contrat d'association et non un contrat de travail liant l'un d'eux à l'autre dès lors que la Cour d'appel a relevé qu'il était prévu que les deux parties exerceraient leur art sous leur propre responsabilité, qu'ils signeraient chacun d'eux, que la plaque apposée à l'entrée de l'immeuble portait les deux noms en caractère de taille identique, que celui qui se réclamait du contrat du travail s'était affilié à la sécurité sociale comme travailleur indépendant tandis que l'autre lui retenait 40 % des prestations en compensation des avantages consentis par la mise à sa disposition de l'installation professionnelle, que la fixation d'une durée de congé n'impliquait pas une sujétion mais une mesure assurant le bon fonctionnement du cabinet, et qu'enfin la clause de non concurrence n'entraînait pas l'existence d'un contrat de travail mais constituait un élément essentiel du contrat d'association n'empêchant pas la constitution d'une clientèle personnelle en dehors du périmètre géographique prévu par ladite clause.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 ET 1780 DU CODE CIVIL, L. 120-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X...

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE PAIEMENT DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES ET DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE BULLETINS DE SALAIRE AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, LE CONTRAT SOUSCRIT PAR ELLE AVEC LESAOUT NE POUVAIT S'ANALYSER COMME UN CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION DU SEUL EXAMEN DES TERMES DU CONTRAT MAIS DEVAIT RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES LA KINESITHERAPEUTE EXERCAIT SON ACTIVITE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE SEPAREMENT CHACUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT, N'AVAIT PAS PROCEDE A UNE APPRECIATION GLOBALE DE L'ENSEMBLE DES PRESOMPTIONS SUSCEPTIBLES DE DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE SUIVANT CONTRAT PASSE LE 28 MAI 1974 ENTRE DAME X...

ET LESAOUT IL ETAIT PREVU QUE LES DEUX PARTIES EXERCERAIENT LEUR ART SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE, QU'ILS SIGNERAIENT CHACUN LES FEUILLES DE SOIN CORRESPONDANTES AUX ACTES ACCOMPLIS PAR CHACUN D'EUX; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE DAME X...

S'ETAIT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, QUE LA PLAQUE APPOSEE A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE PORTAIT LES DEUX NOMS EN CARACTERE DE TAILLE IDENTIQUE, QUE LESAOUT RETENAIT 40 % DES PRESTATIONS EN COMPENSATION DES AVANTAGES CONSENTIS PAR LA MISE A DISPOSITION DE DAME X...

DE L'INSTALLATION PROFESSIONNELLE, QUE LA FIXATION D'UNE DUREE DE CONGE N'IMPLIQUAIT PAS UNE SUJETION MAIS UNE MESURE ASSURANT LE BON FONCTIONNEMENT DU CABINET, QU'ENFIN LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ENTRAINAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL MAIS CONSTITUAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT D'ASSOCIATION N'EMPECHANT PAS DAME X...

DE SE CONSTITUER UNE CLIENTELE PERSONNELLE EN DEHORS DU PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE CINQ KILOMETRES PREVU PAR LA CLAUSE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, D'UNE PART, A CONSIDERE ET LE CONTRAT ET LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES ET QUI, D'AUTRE PART, EN ENVISAGEANT SEPAREMENT LES DIVERS ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT N'EN A PAS MOINS EXAMINE L'ENSEMBLE DE LA SITUATION DES PARTIES, A ESTIME QUE DAME X...

NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNIE AVEC LESAOUT PAR UN LIEN DE SUBORDINATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.