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Cour de cassation · 21 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.075

Contrat de travailSalaire / rémunération
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 ET 1780 DU CODE CIVIL, L. 120-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE PAIEMENT DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES ET DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE BULLETINS DE SALAIRE AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, LE CONTRAT SOUSCRIT PAR ELLE AVEC LESAOUT NE POUVAIT S'ANALYSER COMME UN CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION DU SEUL EXAMEN DES TERMES DU CONTRAT MAIS DEVAIT RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES LA KINESITHERAPEUTE EXERCAIT SON ACTIVITE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE SEPAREMENT CHACUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT, N'AVAIT PAS PROCEDE A UNE APPRECIATION GLOBALE DE L'ENSEMBLE DES PRESOMPTIONS SUSCEPTIBLES DE DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE SUIVANT CONTRAT PASSE LE 28 MAI 1974 ENTRE DAME X... ET LESAOUT IL ETAIT PREVU QUE LES DEUX PARTIES EXERCERAIENT LEUR ART SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE, QU'ILS SIGNERAIENT CHACUN LES FEUILLES DE SOIN CORRESPONDANTES AUX ACTES ACCOMPLIS PAR CHACUN D'EUX; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE DAME X... S'ETAIT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, QUE LA PLAQUE APPOSEE A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE PORTAIT LES DEUX NOMS EN CARACTERE DE TAILLE IDENTIQUE, QUE LESAOUT RETENAIT 40 % DES PRESTATIONS EN COMPENSATION DES AVANTAGES CONSENTIS PAR LA MISE A DISPOSITION DE DAME X... DE L'INSTALLATION PROFESSIONNELLE, QUE LA FIXATION D'UNE DUREE DE CONGE N'IMPLIQUAIT PAS UNE SUJETION MAIS UNE MESURE ASSURANT LE BON FONCTIONNEMENT DU CABINET, QU'ENFIN LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ENTRAINAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL MAIS CONSTITUAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT D'ASSOCIATION N'EMPECHANT PAS DAME X... DE SE CONSTITUER UNE CLIENTELE PERSONNELLE EN DEHORS DU PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE CINQ KILOMETRES PREVU PAR LA CLAUSE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, D'UNE PART, A CONSIDERE ET LE CONTRAT ET LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES ET QUI, D'AUTRE PART, EN ENVISAGEANT SEPAREMENT LES DIVERS ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT N'EN A PAS MOINS EXAMINE L'ENSEMBLE DE LA SITUATION DES PARTIES, A ESTIME QUE DAME X... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNIE AVEC LESAOUT PAR UN LIEN DE SUBORDINATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

3 références

  • L. 120-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 ET 1780 DU CODE CIVIL, L. 120-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE PAIEMENT DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES ET DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE BULLETINS DE SALAIRE AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, LE CONTRAT SOUSCRIT PAR …
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  • 1179Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 ET 1780 DU CODE CIVIL, L. 120-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE PAIEMENT DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES ET DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE BULLETINS DE SALAIRE AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, …
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  • 1780Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 ET 1780 DU CODE CIVIL, L. 120-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE PAIEMENT DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES ET DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE BULLETINS DE SALAIRE AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, …
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    ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE PAIEMENT DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES ET DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE BULLETINS DE SALAIRE AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, LE CONTRAT SOUSCRIT PAR ELLE AVEC LESAOUT NE POUVAIT S'ANALYSER COMME UN CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION DU SEUL EXAMEN DES TERMES DU CONTRAT MAIS DEVAIT RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES L
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    E X... DE L'INSTALLATION PROFESSIONNELLE, QUE LA FIXATION D'UNE DUREE DE CONGE N'IMPLIQUAIT PAS UNE SUJETION MAIS UNE MESURE ASSURANT LE BON FONCTIONNEMENT DU CABINET, QU'ENFIN LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ENTRAINAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL MAIS CONSTITUAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT D'ASSOCIATION N'EMPECHANT PAS DAME X... DE SE CONSTITUER UNE CLIENTELE PERSONNELLE EN DEHORS DU PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE CINQ KILOMETRES PREVU PAR LA CLAUSE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, D'UNE PART, A CONSIDERE ET LE CONTR
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    TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE PAIEMENT DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES ET DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE BULLETINS DE SALAIRE AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, LE CONTRAT SOUSCRIT PAR ELLE AVEC LESAOUT NE POUVAIT S'ANALYSER COMME UN CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIR
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    E MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE PAIEMENT DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES ET DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE BULLETINS DE SALAIRE AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, LE CONTRAT SOUSCRIT PAR ELLE AVEC LESAOUT NE POUVAIT S'ANALYSER COMME UN CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION DU SEUL EXAMEN DES TERMES DU CONTRAT MAIS DEVAIT RE
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    ION DES AVANTAGES CONSENTIS PAR LA MISE A DISPOSITION DE DAME X... DE L'INSTALLATION PROFESSIONNELLE, QUE LA FIXATION D'UNE DUREE DE CONGE N'IMPLIQUAIT PAS UNE SUJETION MAIS UNE MESURE ASSURANT LE BON FONCTIONNEMENT DU CABINET, QU'ENFIN LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ENTRAINAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL MAIS CONSTITUAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT D'ASSOCIATION N'EMPECHANT PAS DAME X... DE SE CONSTITUER UNE CLIENTELE PERSONNELLE EN DEHORS DU PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE CINQ KILOMETRES PREVU PAR LA CLAUSE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA
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Identifiant source
6079b0b79ba5988459c4fb1c
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