Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1995, 91-45.827

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/07/1995

Numéro d'affaire

91-45.827

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. James Z..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. James Z..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1 ) l'ASSEDIC AGS, dont le siège social est sis ... (Nord), 2 ) la société anonyme Dialatron, dont le siège social est sis zone d'entreprise "le Kruystraete" à Wormhout (Nord), 3 ) M. Y..., demeurant ... (Nord), pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Dialatron, 4 ) M. A..., demeurant ... (Nord), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Dialatron, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de présiden…