Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1997, 94-40.189

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1997

Numéro d'affaire

94-40.189

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SUR, dont le siège social est ... et actuellement Im…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SUR, dont le siège social est ... et actuellement Immeuble "Stratégic 0214", ... Halles,94150 Rungis, 2°/ la société Setex, dont le siège social est ... et actuellement Immeuble "Stratégic 0214", ... Halles,94150 Rungis, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de M. Guillaume X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ferrie…