Cour de cassation · 25 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit :

1°/ de M. Y..., demeurant ... l'Echat, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Bulminger, société à responsabilité limitée,

2°/ du GARP, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1994), que la société Techline, constituée en 1989, est devenue par la suite la société Bulminger; que M. X... a été dès l'origine associé majoritaire; que ce dernier a été engagé par lettre du 5 janvier 1990 par la société Techline, puis par nouveau contrat en date du 4 avril 1990 par la société Bulminger, en qualité de directeur technique; que le tribunal de commerce a mis cette société en liquidation judiciaire le 12 novembre 1992; que M. X... a sollicité des juridictions prud'homales la fixation de sa créance salariale ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de créances salariales, alors que, selon le moyen, la qualité d'associé majoritaire n'est pas exclusive de celle de salarié; que, M. X..., détenant 51 % des parts de la SARL Bulminger, a été engagé en qualité de directeur technique pour exercer les activités de vente, installation et maintenance correspondant à son savoir faire, ainsi que l'a constaté la cour d'appel; que, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient qu'en exerçant cette mission de vente, installation et maintenance, M. X... n'aurait exercé aucune activité dans un lien de subordination, mais seulement l'activité d'un co-associé contribuant activement à la vie de l'entreprise, faute d'avoir recherché et constaté que l'intéressé se serait immiscé dans la gestion de l'entreprise, le seul exercice de fonctions techniques par nature étant insuffisant à démontrer l'indépendance de M. X...; que, de plus, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la simple affirmation que l'appellation de "directeur technique" dont M. X... a bénéficié, n'a en réalité correspondu à aucune activité exercée dans un lien de subordination ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... n'avait pas exercé l'activité de directeur technique sous l'autorité de quiconque, l'intéressé ayant seul la pleine responsabilité de son secteur ;

qu'ainsi, répondant aux conclusions, elle a pu en déduire l'absence du lien de subordination caractérisant le contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.