Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2001, 99-41.362

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/2001

Numéro d'affaire

99-41.362

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société ANG services de propreté, société anonyme, dont le s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société ANG services de propreté, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Didier A..., administrateur judiciaire, domicilié ..., place de l'Hôtel de Ville, 92021 Nanterre Cedex, pris en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire de la société ANG, 3 / Mme Laurence Z..., domiciliée 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société ANG, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Sou…