Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1999, 97-42.003

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/1999

Numéro d'affaire

97-42.003

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Habitation Bâtiment Art (HBA), société à responsabil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Habitation Bâtiment Art (HBA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Didier Z..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société HBA, 3 / M. Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société HBA, demeurant tous deux village Viva La Digue, Bas du Fort, 97190 Gosier, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit : 1 / de M. José-Luis X..., demeurant ..., 2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ASSEDIC, dont le siège est immeuble Eurydice, centre d'affaires Dilon, Valmenière, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Coche…