Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2001, 99-44.437

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2001

Numéro d'affaire

99-44.437

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° W 99-44.437 formé par la société Scac Delmas A... (SDV), dont le siège es…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° W 99-44.437 formé par la société Scac Delmas A... (SDV), dont le siège est ..., représentée par la société Bollore, II. Sur le pourvoi n° S 99-45.376 formé par la société Bollore société anonyme, venant aux droits de la société Scac Delmas A..., dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A) au profit : 1 / de M. Jean François X..., demeurant résidence Val de Cimiez, ..., bâtiment A, 06100 Nice, 2 / de l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rappor…