Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2006, 05-42.346

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2006

Numéro d'affaire

05-42.346

Résumé

La disposition de l'article L. 120-3 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 2003, qui institue une présomption de non-salariat pour les personnes inscrites au registre du commerce, n'est pas applicable aux relations contractuelles antérieures à son entrée en vigueur.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X... ont exercé une activité d'entretien et de gardiennage de la propriété des époux Y..., à compter du mois de février 2001 et jusqu'au 10 avril 2002, date à laquelle ces derniers ont mis fin aux relations contractuelles ; que les époux X... ayant saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, les époux Y... ont opposé lincompétence de la juridiction prud'homale en faisant valoir que les époux X... étaient travailleurs indépendants, exerçant leur activité sous l'enseigne "Les Etablissements horticoles Jean-Claude X..." inscrite au registre du commerce et des sociétés et qu'ils étaient liés par un contrat d'entreprise ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 mars 2005), statuant sur contredit, d'avoir décidé qu'ils étaient liés aux épou…