Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2008, 06-45.958

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Primes / variable • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/04/2008

Numéro d'affaire

06-45.958

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00843

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 2006), que M. X... et la société Duvillard ont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 2006), que M. X... et la société Duvillard ont, en février, mars et avril 2000, signé trois contrats de location d'un véhicule automobile équipé des accessoires nécessaires à l'activité de taxi ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en reconnaissance d'un contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Duvillard fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit formé à l'encontre du jugement ayant requalifié le contrat de location en contrat de travail, retenu la compétence du conseil de prud'hommes et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la loi du 13 mars 1937 "ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi", la loi du 20 janvier 1995 "relative à la profession d'exploitation…