Article L. 110-1 : texte et décisions associées

relevait de statuts réglementés incompatibles avec le salariat ; qu'en retenant que M. X... était titulaire d'un contrat de travail quand ses qualités l'excluaient nécessairement, que lesdites activités aient été le fait d'une personne privée ou d'une personne morale, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles L.110-1 et L.

; que la Société TRANS FENSCH est immatriculée au RCS et relève habituellement de la section commerce du conseil de prud'hommes ; que Monsieur X... est chauffeur de bus et la jurisprudence ne fait pas figurer cette profession comme exclue de l'application de l'article 63 du Code de commerce ; que de façon plus positive, le commerçant est défini par l'article L.120-1 du Code de commerce ; que l'article L.110-1 du Code de commerce définit les actes de transport terrestre ou maritime comme étant des actes de commerce ; que la notion de service commercial est plus large que celle relative aux services en rapport avec la vente et que si le Code de commerce vise particulièrement les commis, le Code civil local vise lui tous les salariés, sans condition d'ancienneté ; que la combinaison des articles L.1226-23 et…

selon laquelle Monsieur Jean-François Y... était l'organisateur des concerts donnés par le groupe I MUVRINI ; qu'il n'est pas établi non plus que Monsieur Jean-François Y.... en son nom personnel, exerce son activité d'artiste dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés, en application des dispositions des articles L. 110-1 6° et L. 121-1 du Code de commerce, aucune pièce produite ne permettant cette interprétation ; que les bulletins de paie de Monsieur Jean-Bernard X...

Golf de la Valdaine de donner des ordres à M. X..., d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511 du code du travail ; 2°/ qu'ayant constaté que M. X... n'avait pas la qualité de commerçant, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 110-1 du code de commerce, dire que le "contrat pro" qu'il avait conclu avec la société Golf de la Valdaine avait une nature commerciale ; Mais attendu d'abord que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a procédé par motifs propres et adoptés à la recherche prétendument omise ; Et attendu ensuite que la seconde branche s'attaque à un motif surabondant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. X...