L. 110-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° Y 15-81.478 F-P+B N° 950 SC2 30 MARS 2016 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de j… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. X..., - M. Y..., - La société Rina, - La société Total, d'une part, - L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe, - L'association Ligue de la protection des oiseaux, - Le Syndicat mixte de pr… [...]
[...] 2/ ALORS QUE le statut de salarié ne peut bénéficier ni à un courtier d'assurance, ni à un agent immobilier qui sont des commerçants, ni à un agent commercial qui n'est pas un salarié ; que le franchisé qui propose des produits immobiliers, d'assurance vie et d'épargne défiscalisées en ces trois qualités relève de statuts exclusifs du sa… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' il s'agit de veiller à distinguer incompétence (territoriale ou matérielle) et excès de pouvoir de la formation de référé ; que la formation de référé ne peut statuer sur un point qui excéderait ses pouvoirs ce qui n'est pas le cas ici ; que les seuls juges « de la forme » dénommés comme tels sont les magistrats de la Cour… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Jean-Bernard X... soutient que Monsieur Jean-François Y... était son employeur simultanément et solidairement avec la S. A. R. L AGFB, en se fondant d'une part sur la présomption de salariat de l'article L. 762-1 du Code du travail et en soutenant d'autre part que Monsieur Jean-François Y... est le dirigeant du gr… [...]
[...] 2°/ qu'ayant constaté que M. X... n'avait pas la qualité de commerçant, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 110-1 du code de commerce, dire que le "contrat pro" qu'il avait conclu avec la société Golf de la Valdaine avait une nature commerciale ; [...]
[...] "alors que, d'une part, si l'article L. 324-10 du Code du travail instaure une présomption de travail dissimulé, et l'article L. 110-1 du Code de commerce une présomption d'actes de commerce, ces présomptions sont, en matière répressive, susceptibles de preuve contraire, dans le respect de la présomption d'innocence et des droits de la d… [...]
[...] des articles 324-10 du code du travail, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 110-1 du Code du commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]