Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-13.140

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2018

Numéro d'affaire

17-13.140

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10812

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme F..., conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10812 F Pourvoi n° J 17-13.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Vistar France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. Matthias X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke…