Article L. 1226-23 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

que ce texte conventionnel prévoit donc un avantage ayant le même objet que l'article L. 1226-23 du code du travail au profit des salariés d'Alsace-Moselle ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de l'employeur pris du caractère plus favorable de l'article 6 de la partie protection sociale de la convention collective, devant dès lors se substituer à l'application du droit local d'Alsace-Moselle, que cet article 6 ne régissait que l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité, la cour d'appel a violé le texte conventionnel susvisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-11.998

que ce texte conventionnel prévoit donc un avantage ayant le même objet que l'article L. 1226-23 du code du travail au profit des salariés d'Alsace-Moselle ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de l'employeur pris du caractère plus favorable de l'article 6 de la partie protection sociale de la convention collective, devant dès lors se substituer à l'application du droit local d'Alsace-Moselle, que cet article 6 ne régissait que l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité, la cour d'appel a violé le texte conventionnel susvisé.

Extrait du texte

du 13 février 2012 au 31 mars 2015 ; il sera fait application de l'article L. 1226-23 du code du travail, « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ; toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurance sociale obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-13.779

du 13 février 2012 au 31 mars 2015 ; il sera fait application de l'article L. 1226-23 du code du travail, « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ; toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurance sociale obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur » .

Extrait du texte

d'être pris en charge par la sécurité sociale, il est prévu à l'article L. 1226-23 du même code des dispositions particulières précédemment énoncées applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lesquelles s'appliquent de façon dérogatoire aux salariés exécutant leur prestation de travail dans ces départements ; que l'article L. 1226-23 ne subordonnant pas le droit au maintien de la rémunération aux résultats d'une contre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-13.995

d'être pris en charge par la sécurité sociale, il est prévu à l'article L. 1226-23 du même code des dispositions particulières précédemment énoncées applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lesquelles s'appliquent de façon dérogatoire aux salariés exécutant leur prestation de travail dans ces départements ; que l'article L. 1226-23 ne subordonnant pas le droit au maintien de la rémunération aux résultats d'une contre.

Extrait du texte

d'une part, au titre du maintien du salaire par application de l'article L1226-23 du code du travail et des congés payés s'y rapportant d'autre part, ces dispositions n'étant pas critiquées ; Que la société STAS devra remettre à Mme J... ses bulletins de paie et l'attestation destinée à Pôle Emploi régularisés en conformité des dispositions du présent arrêt ; Attendu qu'eu égard à l'issue du litige, les dispositions du jugement déféré sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-10.050

d'une part, au titre du maintien du salaire par application de l'article L1226-23 du code du travail et des congés payés s'y rapportant d'autre part, ces dispositions n'étant pas critiquées ; Que la société STAS devra remettre à Mme J... ses bulletins de paie et l'attestation destinée à Pôle Emploi régularisés en conformité des dispositions du présent arrêt ; Attendu qu'eu égard à l'issue du litige, les dispositions du jugement déféré sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées .

Extrait du texte

Attendu que la question est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 1226-23 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent qu'en cas d'absence pour maladie pendant une durée relativement sans importance, l'employeur soit tenu de maintenir le complément de salaire sans prévoir la possibilité pour lui de procéder corrélativement, durant cet arrêt de travail, à une contre-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 18-13.995

Attendu que la question est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 1226-23 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent qu'en cas d'absence pour maladie pendant une durée relativement sans importance, l'employeur soit tenu de maintenir le complément de salaire sans prévoir la possibilité pour lui de procéder corrélativement, durant cet arrêt de travail, à une contre-.

Extrait du texte

M. Z... ne peut prétendre au maintien du salaire garanti par l'article L. 1226-23 du code du travail ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE si M. Z... estime que la société Simpli'city s'est dérobée à ses obligations légales en matière de maintien de salaire prévu par le droit local, il a été en arrêt de travail du 9 décembre 2011 au 1er février 2012, soit deux mois, ce qui n'est pas une durée relativement sans importance comme l'exigent les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2018, 17-11.629

M. Z... ne peut prétendre au maintien du salaire garanti par l'article L. 1226-23 du code du travail ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE si M. Z... estime que la société Simpli'city s'est dérobée à ses obligations légales en matière de maintien de salaire prévu par le droit local, il a été en arrêt de travail du 9 décembre 2011 au 1er février 2012, soit deux mois, ce qui n'est pas une durée relativement sans importance comme l'exigent les dispositions de l'article L.

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'application du droit local Alsace Moselle, l'article L. 1226-23 du code du travail dispose « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance, a droit au maintien de son salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-11.287

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'application du droit local Alsace Moselle, l'article L. 1226-23 du code du travail dispose « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance, a droit au maintien de son salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur » .

Extrait du texte

plus favorables au salarié que celles du droit local prévu aux articles L.1226-23 et suivant du code du travail ; qu'il résulte toutefois de ce qui précède qu'aucun des griefs reprochés à l'employeur par la salariée n'est établi ; que Mme Z... n'est en conséquence pas fondée à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et sera déboutée de sa demande à ce titre, avec pour conséquence le rejet également de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-10.972

plus favorables au salarié que celles du droit local prévu aux articles L.1226-23 et suivant du code du travail ; qu'il résulte toutefois de ce qui précède qu'aucun des griefs reprochés à l'employeur par la salariée n'est établi ; que Mme Z... n'est en conséquence pas fondée à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et sera déboutée de sa demande à ce titre, avec pour conséquence le rejet également de.

Extrait du texte

pour l'arrêt de travail du 4 janvier 2013 au 10 février 2013 : L'article L.1226-23 du code du travail relatif à des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut Rhin énonce que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire, mais que, toutefois, pendant la suspension du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-27.764

pour l'arrêt de travail du 4 janvier 2013 au 10 février 2013 : L'article L.1226-23 du code du travail relatif à des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut Rhin énonce que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire, mais que, toutefois, pendant la suspension du.

Extrait du texte

à son salaire pour une durée maximale de six semaines » ; que l'article L. 1226-23 du code du travail dispose quant à lui que « le salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire » ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a considéré que la salariée ne pouvait prétendre au statut de commis commercial et, partant, ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-16.676

à son salaire pour une durée maximale de six semaines » ; que l'article L. 1226-23 du code du travail dispose quant à lui que « le salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire » ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a considéré que la salariée ne pouvait prétendre au statut de commis commercial et, partant, ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

Madame X... puisse percevoir son dû. Il convient de rappeler que l'article L. 1226-23 du code du travail applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin prévoit le maintien du salaire sous déduction des prestations servies par un organisme de sécurité sociale en cas de maladie, ce que l'employeur ne pouvait ignorer ayant un service des ressources humaines et un expert comptable chargés de la gestion du personnel. En l'espèce, l'employeur a maintenu le salaire de Madame Solange X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2015, 13-22.513

Madame X... puisse percevoir son dû. Il convient de rappeler que l'article L. 1226-23 du code du travail applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin prévoit le maintien du salaire sous déduction des prestations servies par un organisme de sécurité sociale en cas de maladie, ce que l'employeur ne pouvait ignorer ayant un service des ressources humaines et un expert comptable chargés de la gestion du personnel. En l'espèce, l'employeur a maintenu le salaire de Madame Solange X...