Article L. 1226-23 : texte et décisions associées – page 3

Il a droit également au maintien de son salaire, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif et qui l'a mis dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail pour une durée maximale de 6 semaines. Il doit lui être alloué à ce titre la somme de 1950, 84 €, augmentée de congés payés afférents à hauteur de 195, 08 € » ; ALORS, D'UNE PART, QUE les articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du Code du travail ne sont applicables au contrat de travail qu'à condition que le lieu où s'exerce l'activité principale du salarié se situe dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; qu'au cas présent, il résulte du contrat de travail de Monsieur X... qu'il était engagé dans « l'établissement de Paris Est » de la société GRAND EST RESTAURATION ; que cette dernière faisait valoir que Monsieur X...

le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant d'office un tel moyen, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le droit au maintien du salaire, prévu, en cas de maladie, par l'article 616 du code civil local, codifié à l'article L.

La société intimée fait valoir que son obligation de maintien du salaire pendant les suspensions du contrat de travail, lorsqu'elles interviennent pour une cause personnelle indépendante de la volonté de la salariée et pour des durées relativement sans importance, vaut sous déduction des indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire, comme il est dit à l'article L. 1226-23 du code du travail. Mais elle ne justifie pas pour autant des déductions qu'elle a opérées sur les salaires de Mme X... alors qu'elle était subrogée dans les droits de cette dernière pour encaisser les indemnités journalières de sécurité sociale, et en définitive elle renonce à former incidemment appel de sa condamnation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Metz est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article 616 du code civil local, devenues l'article L.

; qu'en décidant cependant que l'indemnisation des heures de gardes de week-end et de jours fériés n'entraient pas dans cette rémunération, sans rechercher comme cela lui était demandé si ces gardes imposées par l'employeur n'étaient pas une servitude inhérentes à l'emploi devant donner lieu à compensation pendant la période de maladie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1226-23 du code du travail (ancien article 616 du code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin du Bas Rhin et de la Moselle), la convention collective de la Société De Secours Minier Moselle Est SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande en remboursement des indemnités kilométriques indûment prélevées Aux motifs que l'article 10…

; qu'en subordonnant le succès de la demande à l'accomplissement, par la salariée, d'activités de vente et de promotion de produits, le Conseil de Prud'hommes, qui a exigé des conditions qui ne le sont pas légalement, a violé l'article L 1226-24 du Code du Travail (anciennement articles 59 et 63 du Code du Commerce local) ; Et AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L 1226-23 du Code du travail, l'obligé à la prestation de service ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer sa prestation de services pour une cause qui lui était personnelle sans sa faute pendant un temps relativement sans importance; si l'absence n'est pas reconnue comme étant d'un temps sans importance le salarié ne peut prétendre au bénéfice dudit article, même pour les premiers jours de…

X... ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, au motif que M. X... ne percevait qu'une rémunération de 1 516 euros brut mensuels, qu'il établissait être resté au chevet de sa fille malade et qu'il se trouvait séparé de la mère de l'enfant, tout en constatant que la résolution du litige rendait nécessaire, dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail, une définition de la notion «d'accident», interprétée au regard du mot allemand «ungluck», ainsi que l'interprétation de la notion de «commis commercial», le juge des référés n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R.