Article L. 1226-23 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

cas de maladie, par l'article 616 du code civil local, codifié à l'article L. 1226-23 du code du travail, au bénéfice des salariés d'Alsace et de Moselle, sans condition de contre visite, s'interprète restrictivement et n'inclut pas le droit au maintien des primes dont le versement est subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise, lesquelles constituent un complément de salaire ; que tel est le cas, en l'espèce, des primes annuelles prévues.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-12.058

cas de maladie, par l'article 616 du code civil local, codifié à l'article L. 1226-23 du code du travail, au bénéfice des salariés d'Alsace et de Moselle, sans condition de contre visite, s'interprète restrictivement et n'inclut pas le droit au maintien des primes dont le versement est subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise, lesquelles constituent un complément de salaire ; que tel est le cas, en l'espèce, des primes annuelles prévues.

Extrait du texte

un régime d'assurances sociales obligatoire, comme il est dit à l'article L. 1226-23 du code du travail. Mais elle ne justifie pas pour autant des déductions qu'elle a opérées sur les salaires de Mme X... alors qu'elle était subrogée dans les droits de cette dernière pour encaisser les indemnités journalières de sécurité sociale, et en définitive elle renonce à former incidemment appel de sa condamnation. Il doit donc être fait droit à la prétention de la salariée appelante, comme l'ont dit les premiers juges.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2014, 12-28.437

un régime d'assurances sociales obligatoire, comme il est dit à l'article L. 1226-23 du code du travail. Mais elle ne justifie pas pour autant des déductions qu'elle a opérées sur les salaires de Mme X... alors qu'elle était subrogée dans les droits de cette dernière pour encaisser les indemnités journalières de sécurité sociale, et en définitive elle renonce à former incidemment appel de sa condamnation. Il doit donc être fait droit à la prétention de la salariée appelante, comme l'ont dit les premiers juges.

Extrait du texte

"Les dispositions de I'article 616 du code civil local, devenues l'article L. 1226-23 du code du travail, en ce qu'il fait obligation aux employeurs développant tout ou partie de leur activité sur le territoire des départements de Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, de maintenir le salaire du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté pour une durée relativement sans importance ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 13-40.028

"Les dispositions de I'article 616 du code civil local, devenues l'article L. 1226-23 du code du travail, en ce qu'il fait obligation aux employeurs développant tout ou partie de leur activité sur le territoire des départements de Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, de maintenir le salaire du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté pour une durée relativement sans importance ne.

Extrait du texte

la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1226-23 du code du travail (ancien article 616 du code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin du Bas Rhin et de la Moselle), la convention collective de la Société De Secours Minier Moselle Est SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande en remboursement des indemnités kilométriques indûment.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-10.641

la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1226-23 du code du travail (ancien article 616 du code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin du Bas Rhin et de la Moselle), la convention collective de la Société De Secours Minier Moselle Est SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande en remboursement des indemnités kilométriques indûment.

Extrait du texte

63 du Code du Commerce local) ; Et AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L 1226-23 du Code du travail, l'obligé à la prestation de service ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer sa prestation de services pour une cause qui lui était personnelle sans sa faute pendant un temps relativement sans importance; si l'absence n'est pas reconnue comme étant d'un temps sans importance le salarié ne peut prétendre au bénéfice dudit article, même pour les premiers jours de l'absence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-12.110

63 du Code du Commerce local) ; Et AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L 1226-23 du Code du travail, l'obligé à la prestation de service ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer sa prestation de services pour une cause qui lui était personnelle sans sa faute pendant un temps relativement sans importance; si l'absence n'est pas reconnue comme étant d'un temps sans importance le salarié ne peut prétendre au bénéfice dudit article, même pour les premiers jours de l'absence.

Extrait du texte

litige rendait nécessaire, dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail, une définition de la notion «d'accident», interprétée au regard du mot allemand «ungluck», ainsi que l'interprétation de la notion de «commis commercial», le juge des référés n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que le trouble manifestement illicite procède de la méconnaissance d'un droit, d'un titre ou, corrélativement, d'une interdiction les protégeant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-42.677

litige rendait nécessaire, dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail, une définition de la notion «d'accident», interprétée au regard du mot allemand «ungluck», ainsi que l'interprétation de la notion de «commis commercial», le juge des référés n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que le trouble manifestement illicite procède de la méconnaissance d'un droit, d'un titre ou, corrélativement, d'une interdiction les protégeant .