Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-10.641

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/2012

Numéro d'affaire

10-10.641

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00548

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., épouse X..., a été engagée le 1er août 1972 en q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., épouse X..., a été engagée le 1er août 1972 en qualité d'infirmière par la Société de secours minières de Moselle-Est, aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 5 septembre 2003 et a été mise à la retraite le 31 juillet 2008 sans avoir repris le travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaire pendant sa période d'arrêt pour maladie relativement aux heures supplémentaires qu'elle effectuait par roulement dans le cadre des gardes de fins de semaine et jours fériés et d'indemnités kilométriques ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au remboursement d…