Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-12.058

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/2014

Numéro d'affaire

13-12.058

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00998

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Rossmann depuis le 2 novembre…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Rossmann depuis le 2 novembre 1992, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui verser une certaine somme à titre de valorisation de sa prime du mois de février 2012, que l'employeur lui avait supprimée suite à une absence injustifiée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de cette somme alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne résulte ni des conclusions du salarié, développées oralement à l'audience, ni des mentions du jugement attaqué que M. X..., devant les juges du fond, ait fait valoir que son absence de son domicile lors de la contre visite du médecin contrôleur était justifiée par une consultation de l'intéressé chez son médecin traitant ; que, dès lors, en se déterminant par la…