Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 mars 2023, 20/04650

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Faute grave • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Requalification • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

22/03/2023

Numéro d'affaire

20/04650

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 MARS 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04650 - N° Portalis 35L7-V…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 MARS 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04650 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDUK Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - Section Encadrement - RG n° F17/01791 APPELANTES S.A. SOCIÉTÉ POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE SII venant aux droits des sociétés FEEL EUROPE IDF et FEEL EUROPE REGIONS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] SAS SII LEARNING anciennement dénommée FEEL EUROPE FORMATION [Adresse 6] [Localité 10] GIE DE FACTURATION FEEL EUROPE [Adresse 6] [Localité 10] SA IPANEMA venant aux droits de la société RD SOFT [Adresse 4] [Localité 7] Toutes représentées par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 INTIMÉS Monsieur [T] [N] [Adresse 3] [Localité 11] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barre…