L. 1452-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Dans la procédure prud'homale, ce principe est rappelé par l'article L.1452-2 du code du travail qui prévoit que la requête mentionne chacun des chefs de la demande. [...]
[...] Les sociétés appelantes soutiennent in limine litis que les demandes incidentes formées par le salarié à leur encontre par une requête elle même entâchée de nullité sont nulles. La requête en intervention forcée ne respecte pas les formes prévues pour l'introduction de l'instance posées par l'article L.1452-2 du code du travail. La requê… [...]
[...] -rejeté la requête de Monsieur [X] relative à la violation de l'article L1452-2 du code du travail, [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement fait référence à une correspondance transmise à l'avocat de la MLE par laquelle le salarié à porte des accusations de harcèlement moral à l'encontre de sa directrice. Il n'est pas contesté que la correspondance en cause est constituée des conclusions déposées le 28 octobre 2010 devant le conseil… [...]