Article L. 1452-2 : texte et décisions associées

… DE LA DECISION Par application combinée des articles L1452-2 et R1452-1 du code du travail, la demande en justice formée par requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile, soit pour les personnes morales l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège…

… prud'homale, ce principe est rappelé par l'article L.1452-2 du code du travail qui prévoit que la requête mentionne chacun des chefs de la demande. Pour plus de clarté, la recevabilité de chacune des demandes de M.[U] dont la recevabilité est contestée par la société Cargill Foods France, sera examinée au fur et à mesure de leur examen par la cour. - Sur…

… l'introduction de l'instance posées par l'article L.1452-2 du code du travail. La requête reprend le dispositif de ses conclusions, avec un exposé sommaire de ses demandes et seules quelques pièces sont produites. Les appelantes ajoutent que l'absence de respect par le salarié des formes leur cause un grief qui est constitué par les frais qu'elles ont…

… de Monsieur [X] relative à la violation de l'article L1452-2 du code du travail, -rejeté la requête de Monsieur [X] relative à la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de la requête, -jugé que la saisine de Monsieur [E] par voie électronique du conseil des prud'hommes est recevable, -prononcé le renvoi de l'affaire au bureau de jugement du 3 juin…

… ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1452-2 du code du travail, le salarié qui dénonce ou relate un harcèlement moral bénéficie d'une immunité ; que la seule exception à cette régie impérative tient au fait d'une dénonciation faite de mauvaise foi ce qui n'est pas invoqué en l'espèce ; que dès lors, la MLE n'est pas fondée à invoquer la…