Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 22 septembre 2022, 19/10524

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 8

Date

22/09/2022

Numéro d'affaire

19/10524

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription a…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10524 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZ35 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F19/00409 APPELANT Monsieur [H] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉ Monsieur [P] [E] [Adresse 2] [Localité 3] N'ayant pas constitué avocat, assigné à domicile le 14 novembre 2019 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-prés…