Article R. 1452-2 : texte et décisions associées

durant son arrêt maladie, si bien que les premiers juges n'ont pas pris en compte cette situation. Le salarié indique qu'il était sans emploi, qu'il est associé d'une société [3] qui n'a aucune activité et qui ne réalisé aucun bénéfice, que cette situation était connue de l'employeur et qu'il a régularisé cette omission par ses conclusions. L'article R1452-2 du code du travail prévoit que la requête comporte les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 57 du code de procédure civile. Selon ce texte, la requête contient outre les mentions énoncées à l'article 54 également à peine de nullité (').

Sur la demande en indemnisation pour travail dissimulé : La règle de l'unicité de l'instance pour les procédures introduites devant le conseil de prud'hommes a été supprimée à compter du 1er août 2016 par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Selon les dispositions de l'article R. 1452-2 du code du travail, la requête introductive d'instance doit expressément contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci. Selon les dispositions de l'article 65 du code de procédure civile, une demande additionnelle est une demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

constituait un congé sans solde. Il soutient par ailleurs que son employeur ne peut se prévaloir de cet avertissement pour justifier son licenciement puisque la lettre de licenciement ne le mentionne pas. La SAS [1] soulève pour sa part le caractère irrecevable de la demande d'annulation de l'avertissement du 28 février 2022 en application de l'article R.1452-2 du code du travail puisque si cette demande était formée en page 8 des conclusions versées par le salarié en première instance, celui-ci ne l'a pas sollicité dans le dispositif de ses conclusions. Il ajoute que cette demande n'a pas été soumise au préalable de conciliation, si bien qu'il appartenait au salarié de saisir à nouveau le conseil de prud'hommes de cette demande nouvelle.

Sur la nullité de la saisine du conseil de prud'hommes : Moyens des parties : La SASU [1] soutient que la requête déposée par le salarié devant le conseil de prud'hommes n'était motivée ni en fait, ni en droit puisque celui-ci n'a pas pris la peine de rédiger un exposé sommaire des motifs de sa demande, ni de justifier de fondements textuels, en violation de l'article R.1452-2 du code du travail et de l'article 57 du code de procédure civile. Elle souligne qu'elle ne pouvait répondre que sur la demande relative à la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en procédant par déduction en suite du courrier de prise d'acte, alors qu'aucun argumentaire ne pouvait être développé concernant la demande indemnitaire pour « dommages de santé et psychologiques ».

D'autant qu'en l'espèce, le greffe du conseil de prud'hommes a néanmoins convoqué les parties à une audience de conciliation et d'orientation qui s'est tenue le 30 janvier 2023 à laquelle la société [1] n'a pas comparu. * * * Selon l'article R. 1452-1 du code du travail, la demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription. Selon l'article R. 1452-2, dans sa version applicable au litige, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.

Monsieur [N] [K] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 4 mars 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 3 juin 2023, Monsieur [K] demande à la cour de': -INFIRMER en tous points le jugement déféré, -Constater la nullité de la requête de Madame [G] au visa des dispositions des articles R1452-2 du code du travail et l'article 57 du code de procédure civile, -Dire l'irrecevabilité des demandes de Madame [G] sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail, -Débouter Madame [G] de toute ses demandes, -Donner acte à Monsieur [K] qu'il estime devoir la somme de 4.200 € à Madame [G], -Condamner Madame [G] à payer à Monsieur [K] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et…

[M] avait bien la qualité d'employeur de sorte que la requête était valablement dirigée contre lui aux motifs que : Mme [P] et M. [M] assumaient solidairement la responsabilité d'employeur étant ainsi qualifiés dans le contrat de travail ; la signature d'un seul des deux codébiteurs suffit à engager l'autre lorsque la solidarité est prévue au contrat ; M. [M] a, au surplus, signé le courrier de rupture, ce qui confirme son rôle d'employeur. Selon l'article R.1452-2 du code du travail, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.

(...) Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : . Lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social; . Dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Elle est datée et signée. Selon l'article R.1452-2 du code du travail , la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

et que le dépôt de sa requête auprès du service d'accueil unique le 16 novembre 2020 a interrompu le délai de prescription. Il résulte en effet de l'article L 1417-1 du code du Travail que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Il résulte de l'article R 1452-2 du code du travail que la saisine du conseil de prud'hommes intervient, par requête faite, remise ou adressée au greffe. Par ailleurs, l'article L123-3 du code de l'organisation judiciaire, tel qu'il résulte de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, institue un service d'accueil unique du justiciable lequel reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures.

2020 avec lesquelles elle ne présente pas de lien suffisant. Le salarié objecte que sa demande au titre du harcèlement moral est, à l'instar de sa demande initiale de dommages et intérêts fondée sur l'exécution déloyale du contrat de travail, relatives à l'exécution de ce dernier et porte sur la même période de travail. *** Selon l'article R1452-2 du code du travail, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Sur l'avertissement notifié le 15 mars 2017 : La règle de l'unicité de l'instance pour les procédures introduites devant le conseil de prud'hommes a été supprimer à compter du 1er août 2016 par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Selon les dispositions de l'article R. 1452-2 du code du travail, la requête introductive d'instance doit expressément contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci. Selon les dispositions de l'article 65 du code de procédure civile, une demande additionnelle est une demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

Sur les demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail : La règle de l'unicité de l'instance pour les procédures introduites devant le conseil de prud'hommes a été supprimer à compter du 1er août 2016 par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Selon l'article R. 1452-2 du code du travail, la requête introductive d'instance doit expressément contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci. Selon l'article 65 du code de procédure civile, une demande additionnelle est une demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.