Code du travail

Article R. 1452-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées129
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Période1 janvier 2020 – en vigueur selon la source collectée

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Article R. 1452-2

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La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1452-2

129 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationPrimes / variablePréavis / indemnités de ruptureTemps de travailAGS / liquidation judiciaireTransfert d'entrepriseAstreinte / reposCause réelle et sérieuse

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