Conseil de Prud'hommes de Vannes · 2 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00045762

Référence de l'affaire SAS [1] C/ [X] [B]

Numéro de minute 2026/188

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

2 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Arnaud GUILLOT, Conseiller salarié, Président ; Dominique LE BAHER, Conseiller salarié, Assesseur ; Véronique GOUD, Conseiller employeur, Assesseur ; Didier FORTIN, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Francois PICHOT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

SAS [1]

[Adresse 1] représentée par Maître Christine ETIEMBRE - SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocat au barreau de Lyon

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

Monsieur [X] [B] né le 02/04/1969 - [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 2] assisté par Maître Arnaud DEGIOVANNI - CABINET DEGIOVANNI ARNAUD, avocat au barreau de Vannes PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

SARL [2] [Adresse 4] Représenté par Monsieur [V] [T], Gérant assisté de Maître Arnaud DEGIOVANNI - CABINET DEGIOVANNI ARNAUD, avocat au barreau de Vannes

PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 26 juin 2023. Le dossier a été enregistré sous le N° RG F 23/00237

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 29 juin 2023, à l'audience du 11 septembre 2023. (accusé de réception signé par Monsieur [B] le 1er juillet 2023)

Un procès-verbal de non conciliation a été établi le 11 septembre 2023 et l'affaire renvoyée en mise en état.

Mise en cause de la SARL [2] à la demande des parties par convocation du 7 octobre 2024 (accusé de réception signé le 9 octobre 2024 par la société [2]) pour l'audience de mise en état du 16 décembre 2024.

En raison d'un changement de logiciel un nouveau numéro est attribué à l'affaire le 21 juillet 2025 : 2025-00045762

À l'audience de mise en état du 30 mars 2026, l'affaire est renvoyée en bureau de jugement au 1er juin 2026.

A l'issue de l'audience de plaidoirie du 1er juin 2026, l'affaire a été mise en délibérée au 28 septembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Le 28 septembre 2026, le prononcé par mise à disposition a été prorogé au 2 novembre 2026.

FAITS ET PROCÉDURE :

La société [3] exerçait une activité de vente de produits surgelés à domicile, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société [1] puisqu'elle a rejoint le groupe le 1er Avril 2021 et a fait l'objet d'une fusion absorption le 29 Février 2024.

Monsieur [X] [B] a été engagé par cette société à compter du 16 novembre 2015, en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à partir du 1er Janvier 2016 en tant que vendeur, preneur d'ordre, niveau 3, échelon 1 ; et soumis à la convention collective nationale de commerce de gros.

La relation de travail a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle, que Monsieur [B] a sollicitée et à laquelle la SAS [3] a fait droit, dont la date d'effet a été fixée au 30 Juin 2022, signée le 25 Juin 2022. Par courrier du 5 Juillet 2022, la SAS [3] a levé la clause de non concurrence stipulée au contrat de Monsieur [B].

À la suite de la rupture de la relation contractuelle, la société employeur a appris que Monsieur [X] [B] exerçait une activité au sein d'une autre société, la SARL [2], qu'elle estimait intervenir dans le même secteur d'activité, dès Septembre 2022 ; société qu'elle présente comme concurrente et qu'il démarchait les clients de son ancien secteur. Un second ancien salarié Monsieur [F] ayant postulé au sein de la société [2] qui l'aurait embauché le 1er Septembre 2022.

Le 14 Novembre 2022, la Société demanderesse a sollicité, par requête, la désignation d'un commissaire de justice et l'autorisation de faire procéder à des mesures d'instruction au sein des sociétés [2] et [4].

Des opérations de constat de commissaire de justice ont été autorisées par ordonnance du Tribunal de commerce de Lorient en date du 17 Novembre 2022 et exécutées le 16 Décembre 2022 dans les locaux des sociétés.

Un troisième salarié aurait également été débauché. Les différents salariés auraient signé des promesses d'embauche dès juillet 2022 tout en étant encore liés à la société [3] ; ils auraient transmis à la SARL [2] leurs contrats de travail ainsi que les fichiers et coordonnées de la clientèle dont ils avaient la charge.

Par lettre recommandée du 30 Décembre 2022, la Société [1] a mis en demeure la SARL [2] de cesser ces agissements et toute collaboration avec ces salariés.

La société [1], venant aux droits de la société [3], a estimé que les circonstances du départ de Monsieur [X] [B], son recrutement ultérieur par une société concurrente étaient susceptibles de caractériser des manœuvres déloyales.

Elle a également estimé que la société [2] avait participé à ces agissements en recrutant Monsieur [X] [B] alors qu'elle aurait eu connaissance de l'existence de son contrat de travail avec son ancien employeur.

Monsieur [B] et la SARL [2] contestent cette présentation des faits et soutiennent pour leur part, que le 24 Septembre 2022, Monsieur [A], responsable du dépôt de [Localité 1] de la SAS [3], se serait rendu au domicile personnel de Monsieur [X] [B], en présence de Monsieur [F], pour leur proposer d'être réembauchés moyennant divers avantages, sous la menace d'une assignation devant les tribunaux en cas de refus. Ces derniers affirment avoir décliné cette proposition et font valoir que la société [3] aurait à plusieurs reprises cherché à discréditer Monsieur [B] auprès de la clientèle de la SARL [2].

La société [1] réplique que cette rencontre déjà examinée par le Tribunal de commerce de Lorient, puis par la Cour d'appel de Rennes, s'est déroulée sur invitation, dans le cadre relevant de relations personnelles antérieures et extérieures au travail entre Monsieur [A] et Messieurs [B] et [F], et non dans un contexte professionnel, et qu'elle n'a jamais exercé de pressions physiques sur quiconque ni sollicité qu'il soit rendu visite aux intéressés pour les inciter à quitter leurs fonctions, l'usage des voies de droit ne constituant pas en lui-même un acte d'intimidation.

Une mise en demeure distincte a également été adressée à Monsieur [B] personnellement. Ces mises en demeure ont été formellement contestées par la SARL [2] par courrier du 21 Avril 2023.

Dans ce contexte, la société demanderesse a engagé plusieurs démarches judiciaires.

Après que le Tribunal de commerce de Lorient eu, par ordonnance du 30 Août 2023, rejeté sa demande d'assignation, la SAS [3] a fait assigner la SARL [2] par commissaire de justice le 11 Septembre 2023 devant le Tribunal de commerce de Lorient, aux fins de la voir juger responsable d'actes de concurrence déloyale et de manquements à la réglementation applicable à son secteur d'activité et d'obtenir sa condamnation, outre la cessation sous astreinte de toute relation avec Messieurs [B], [F] et [I].

Par jugement du 6 Mai 2024, le Tribunal de commerce de Lorient a notamment retenu que la société demanderesse ne démontrait pas l'existence d'une faute imputable à la société [2] au titre des faits de concurrence déloyale allégués.

La société [1] a interjeté appel de cette décision le 14 Juin 2024.

Par arrêt du 1er Juillet 2025, la Cour d'appel de Rennes a confirmé notamment la disposition du jugement retenant que la société [1] ne démontrait pas de faute de la société [2] relativement aux faits de concurrence déloyale invoqués. Elle a notamment jugé irrecevable une pièce produite par la société [1].

La Cour d'appel n'a caractérisé aucun débauchage fautif, ni démarchage fautif de clientèle faute d'éléments probants apportés par la Société [1].

Le sursis à statuer dans l'attente de la décision du conseil des prud'hommes, demandé par la SARL [2] a été rejeté.

Il résulte par ailleurs du certificat de non-pourvoi établi le 23 Octobre 2025 qu'aucun pourvoi n'a été formé contre cet arrêt.

Par requête datée du 20 juin 2023, reçue au greffe le 26 juin 2023, la société [1] a saisi le Conseil de prud'hommes de Vannes.

Elle sollicitait notamment :

que soit retenue la responsabilité de Monsieur [X] [B] dans l'obtention prétendument dolosive de la rupture conventionnelle ;

que soit retenue l'existence d'actes déloyaux et de manquements à ses obligations contractuelles ;

que la rupture conventionnelle soit annulée ;

la restitution de 2 371 euros au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;

le paiement de 746,20 euros au titre du forfait social ;

10 000 euros au titre d'un préjudice spécifique lié à une prétendue tromperie ;

50 000 euros au titre des agissements déloyaux et de l'inexécution des obligations contractuelles ;

diverses mesures d'interdiction ;

ainsi que la condamnation de Monsieur [X] [B] au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

La société recherchait également la responsabilité de la SARL [2] et sollicitait notamment que la décision lui soit opposable et que cette société soit condamnée solidairement aux sommes éventuellement mises à la charge de Monsieur [X] [B].

L'audience de conciliation du 11 Septembre 2023 n'a donné lieu à aucun accord.

La SARL [2] a été appelée dans l'instance prud'homale par voie d'intervention forcée en Octobre 2024, par la Société [1] en application de l'article 331 du code de procédure civile "un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt, afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être rappelé en temps utile pour faire valoir sa défense. "La SARL [2] a en conséquence été convoquée, en qualité de partie intervenante, à l'audience de mise en état du 16 Décembre 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Les parties ont échangé plusieurs jeux de conclusions et de nombreuses pièces.

Monsieur [X] [B] a notamment soulevé des moyens relatifs à la régularité de la requête introductive d'instance et a formé des demandes reconventionnelles, et s'oppose conjointement à la société [2] au désistement de l'instance de la société [1].

Il sollicite notamment :

-De débouter la SAS [1] venant aux droits de la société [3] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;

5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

8 092 euros TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [B] avait soulevé la nullité de la requête introductive d'instance en cours de procédure, selon les articles R.1452-1 et suivants du Code du travail et de l'article 57 du code de procédure civile qui fixe les conditions de la saisine par requête et précise les mentions obligatoires requises à peine de nullité. La Société [1] réplique que les irrégularités alléguées ne sont pas sanctionnées par la nullité et que Monsieur [B], qui prétend que le Conseil n'aurait jamais été saisi valablement, ne peut maintenir des demandes reconventionnelles dont la recevabilité présuppose l'existence même de cette saisine.

La SARL [2] sollicite pour sa part :

-5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

-3 500 euros HT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 27 novembre 2025, la société [1], tirant les conséquences de cet arrêt définitif, demande au Conseil :

-d'acter son désistement d'instance et d'action à l'égard de Monsieur [X] [B] et la SARL [2], s'agissant des demandes tendant à voir juger que Monsieur [B] se serait rendu coupable de manœuvres dolosives ou d'actes déloyaux à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, que la SARL

[2] serait intervenue fautivement dans cette rupture en connaissance de cause, à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et la condamnation solidaire des défendeurs aux sommes afférentes, ainsi qu'à voir ordonner sous astreinte la cessation de toute relation contractuelle entre eux.

-De juger en conséquence que sa requête introductive d'instance serait devenue inopérante.

- De déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles formulées par Monsieur [X] [B] et la SARL [2]

A titre subsidiaire :

-De débouter Monsieur [B] et la SARL [2] de l'ensemble de leurs demandes

-De condamner la SARL [2] à prendre en charge les frais irrépétibles susceptibles d'être mis à la charge de Monsieur [B],

-De condamner Monsieur [B] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 1er Juin 2026.

La SAS [1] sollicite principalement qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action à l'égard de Monsieur [X] [B] et de la SARL [2], sur les fondements de l'article 396 du code de procédure civile "le juge déclare le désistement de l'instance si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime " et de la jurisprudence cass.soc du 11 mai 2017 n°16-18.055, qui précise l'application conjointe des règles du désistement, de sorte que les demandes reconventionnelles soient déclarées irrecevables ou, subsidiairement, rejetées.

Elle soutient notamment que la procédure engagée était justifiée par les éléments dont elle disposait au moment de sa saisine.

Elle fait valoir que le litige commercial a confirmé le bien-fondé de sa démarche à l'égard de Monsieur [X] [B] et de la société [2].

Elle conteste le préjudice moral allégué par Monsieur [X] [B] ainsi que les accusations d'intimidation et de pression.

Elle soutient encore que la SARL [2] et Monsieur [X] [B] ne peuvent solliciter une nouvelle indemnisation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile alors que la société [2] a déjà obtenu une indemnité dans la procédure commerciale.

Enfin, elle invoque une obligation de protection juridique de l'employeur afin de soutenir que les frais de défense de Monsieur [X] [B] pourraient, selon elle, être mis à sa charge.

MOTIFS DE LA DÉCISION

-SUR LE MOYEN TIRÉ DE LA NULLITÉ DE LA REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE

En droit

Aux termes de l'article R.1452-1 du Code du travail, la demande en justice devant le Conseil de prud'hommes est formée par requête et la saisine du Conseil, même incompétent, interrompt la prescription.

Pour une instance introduite en 2023, l'article R.1452-2 du Code du travail prévoyait que la requête devait comporter les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 57 du Code de procédure civile, exposer sommairement les motifs de la demande, mentionner chacun des chefs de celle-ci et être accompagnée des pièces invoquées, énumérées sur un bordereau.

Le même texte prévoyait que la requête et le bordereau étaient établis en autant d'exemplaires qu'il existait de défendeurs, outre celui destiné à la juridiction.

L'article 57 du Code de procédure civile imposait notamment que la requête soit datée et signée et indique les parties, l'objet de la demande et les pièces sur lesquelles elle est fondée.

En application de l'article 114 du Code de procédure civile, toutefois, la nullité pour vice de forme suppose que la partie qui l'invoque établisse le grief que lui cause l'irrégularité alléguée : « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief qui lui cause l'irrégularité ».

En l'espèce :

Monsieur [X] [B] soutient que la requête introductive d'instance serait dépourvue de date et qu'elle n'aurait pas été communiquée en nombre suffisant d'exemplaires.

Cependant, les pièces produites au dossier font apparaître une requête datée du 20 Juin 2023, adressée au Conseil de prud'hommes et reçue le 26 Juin 2023.

Le moyen tiré de l'absence de date n'est donc pas établi.

S'agissant du nombre d'exemplaires, la méconnaissance alléguée d'une formalité destinée au fonctionnement matériel du greffe ne suffit pas à caractériser, à elle seule, une nullité de la saisine.

En tout état de cause, Monsieur [X] [B] a été convoqué, a pu prendre connaissance des prétentions de la société [1], a présenté des moyens de défense au fond et a développé des demandes reconventionnelles.

Il ne justifie ainsi d'aucun grief concret résultant de la prétendue insuffisance matérielle des exemplaires de la requête.

La finalité essentielle des prescriptions relatives à la saisine — permettre au défendeur de connaître les prétentions dirigées contre lui et d'organiser utilement sa défense — a manifestement été satisfaite.

En conséquence :

Le moyen tiré de la nullité de la requête introductive d'instance sera rejeté.

La saisine du Conseil de prud'hommes demeure donc valable.

- SUR LE DÉSISTEMENT DE LA SAS [1]

En droit :

Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile: «

le demandeur peut, en toute matière , se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

».

L'article 395 du code de procédure civile dispose que «

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur

» lorsque celui-ci a déjà présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir, au moment où le demandeur se désiste.

La Cour de cassation du 11 Mai 2017 n°16-18.055 : « Le désistement d'action formulé par écrit antérieur à l'audience produit immédiatement son effet extinctif de sorte que les demandes reconventionnelles présentées postérieurement à celui-ci est irrecevable », le juge doit également rechercher si le défendeur avait, avant le désistement, formulé une

demande reconventionnelle. Dans cette hypothèse, le désistement d'action ne peut être considéré comme produisant automatiquement son effet extinctif à l'égard de cette demande.

L'article 396 du code de procédure civile prévoit que le juge déclare le désistement parfait lorsque la non-acceptation du défendeur ne repose sur aucun motif légitime

L'article 398 du code de procédure civile distingue le désistement d'instance du désistement d'action : le premier n'emporte pas renonciation à l'action.

Enfin, l'article 399 prévoit que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

En l'espèce :

La SAS [1] a effectivement renoncé à la majeure partie de ses demandes initiales.

Toutefois, ses dernières écritures ne se limitent pas à une disparition pure et simple de tout débat puisqu'elle maintient certaines prétentions relatives aux frais irrépétibles et sollicite encore, à l'égard de la SARL [2], la prise en charge de frais susceptibles d'être mis à la charge de Monsieur [X] [B].

Par ailleurs, Monsieur [X] [B] et la SARL [2] avaient déjà présenté des moyens de défense et des demandes reconventionnelles avant l'intervention du désistement.

Leur situation procédurale ne peut donc être assimilée à celle d'un défendeur qui n'aurait présenté aucune défense.

Il en résulte que le désistement ne peut avoir pour effet de faire disparaître rétroactivement les demandes reconventionnelles régulièrement formées avant celui-ci.

Au sens de l'article 396 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles indemnitaires formées par les défendeurs, nées antérieurement au désistement et distinctes de son objet, ne sauraient être neutralisées par la seule volonté unilatérale de la partie demanderesse de mettre fin à l'instance principale.

En conséquence :

Le Conseil retiendra les effets du désistement de la société [1] à l'égard de ses demandes principales abandonnées, mais examinera les demandes reconventionnelles dont il demeure saisi.

- SUR LA RECEVABILITÉ DES DEMANDES RECONVENTIONNELLES

En droit :

Aux termes de l'article 63 du Code de procédure civile, les demandes incidentes comprennent notamment les demandes reconventionnelles.

Selon l'article 64 du même code, constitue une demande reconventionnelle celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

L'article 70 du Code de procédure civile prévoit que les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

L'article 325 du Code de procédure civile, « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».

En l'espèce :

Les demandes de Monsieur [X] [B], à obtenir réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la procédure engagée à son encontre, présentent un lien direct avec les prétentions initiales de la société [1].

Il en est de même de la demande de la SARL [2], qui reproche à la société demanderesse les conditions dans lesquelles elle a été mise en cause et poursuivie devant le Conseil de prud'hommes.

Ces demandes ne constituent donc pas des litiges étrangers à l'instance.

Elles trouvent directement leur origine dans l'action engagée par la société [1] et présentent avec celle-ci un lien suffisant.

Le fait que la demanderesse ait ultérieurement renoncé à ses prétentions initiales ne saurait avoir pour effet de rendre rétroactivement irrecevables des demandes reconventionnelles qui avaient régulièrement été formées avant le désistement.

La jurisprudence de la Cour de cassation précitée confirme précisément que l'existence d'une demande reconventionnelle antérieure au désistement doit être prise en considération.

En conséquence :

Les demandes reconventionnelles de Monsieur [X] [B] et de la SARL [2] seront déclarées recevables.

- SUR LA PORTÉE DE L'ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 1er Juillet 2025

En droit :

L'article 1355 du Code civil limite l'autorité de la chose jugée à ce qui a effectivement fait l'objet du jugement, sous réserve de l'identité de chose, de cause et de parties agissant en la même qualité.

Une décision rendue par une juridiction commerciale ne saurait donc recevoir une autorité de chose jugée générale sur une instance prud'homale distincte lorsque les conditions de ce texte ne sont pas réunies.

Elle constitue néanmoins un élément du débat lorsque les mêmes faits et les mêmes griefs sont invoqués devant le juge.

En l'espèce :

Le Tribunal de commerce de Lorient a examiné les griefs de concurrence déloyale dirigés contre la SARL [2].

Il a retenu que la société demanderesse ne démontrait pas la faute reprochée à cette société.

La Cour d'appel de Rennes, par son arrêt du 1er Juillet 2025, a confirmé cette appréciation.

Cette décision est particulièrement significative dans le présent litige dès lors que les griefs développés à l'encontre de la SARL [2] reposent en partie sur les mêmes faits.

Le Conseil ne lui confère toutefois pas une portée qu'elle n'a pas.

Il ne s'agit pas de considérer que l'arrêt commercial aurait définitivement tranché l'intégralité des questions relevant de la juridiction prud'homale, mais de constater que la juridiction compétente saisie des griefs de concurrence déloyale n'a pas retenu la faute alléguée contre la SARL [2].

Le certificat de non-pourvoi du 23 Octobre 2025 confirme l'absence de pourvoi contre cet arrêt.

En conséquence :

Les constatations opérées par les juridictions commerciales constituent un élément déterminant de l'appréciation des prétentions encore débattues devant le Conseil, sans qu'il soit nécessaire d'en étendre l'autorité au-delà des limites prévues par l'article 1355 du Code civil.

- SUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE LA SAS [1]

En droit :

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il appartient à la partie qui prétend obtenir réparation d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En matière de responsabilité, l'article 1240 du Code civil impose l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité.

S'agissant de la rupture conventionnelle, l'article L.1237-14 du Code du travail prévoit que tout litige relatif à la convention ou à son homologation relève du Conseil de prud'hommes et doit être introduit dans les douze mois suivant l'homologation.

En l'espèce :

La société [1] a elle-même abandonné, dans ses dernières écritures, les prétentions relatives à la nullité de la rupture conventionnelle, au remboursement de l'indemnité spécifique de rupture, au forfait social, au préjudice spécifique de tromperie et aux dommages-intérêts initialement sollicités.

Le Conseil n'est donc plus saisi de ces prétentions en tant que demandes à trancher au fond.

Il observe néanmoins que le litige relatif au départ de Monsieur [X] [B] fait l'objet d'une procédure judiciaire réelle et que la société demanderesse disposait, au moment de sa saisine, d'un intérêt à faire examiner ses griefs.

Il ne peut donc être déduit du seul abandon ultérieur de ces demandes qu'elles auraient été, dès leur introduction, constitutives d'un abus.

S'agissant de la SARL [2], les griefs de concurrence déloyale ont en outre déjà été examinés par les juridictions commerciales et n'ont pas été retenus.

En conséquence :

Compte tenu de l'abandon des principales prétentions de la société [1] et de l'absence de démonstration des prétentions encore maintenues, celle-ci sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.

- SUR LA DEMANDE DE MONSIEUR [X] [B] EN RÉPARATION DE SON PRÉJUDICE MORAL

En droit :

Aux termes de l'article 1240 du Code civil, celui qui cause à autrui un dommage par sa faute est tenu de le réparer.

La responsabilité civile suppose donc la réunion d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

L'article 9 du Code de procédure civile dit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article L.1152-1 du Code du travail expose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet la dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En l'espèce :

Monsieur [X] [B] soutient que le 24 Septembre 2022, Monsieur [U] [A] responsable d'entrepôt de la société [3], se serait rendu à son domicile personnel, en présence de Monsieur [F] et de son épouse afin d'être réembauché avec divers avantages, sous la menace judiciaire, en cas de refus et que la SAS [3] aurait cherché à le discréditer auprès de la clientèle de la SARL [2].

Il ressort des pièces versées aux débats que ces mêmes faits ont déjà été soumis au Tribunal de Commerce de Lorient puis à la Cour d'appel de Rennes, lesquels ont retenu qu'aucune agression physique, ni intrusion illégale n'était établi et que l'usage de mise en demeure de voies procédurales ne constituait pas un acte d'intimidation mais l'exercice d'un droit.

Les attestations produites par Monsieur [B], pour établir le contraire, émanent de son épouse et de Monsieur [F] affaiblissant leur force probante.

Monsieur [X] [B] soutient avoir subi un préjudice moral en raison des démarches entreprises à son encontre après la rupture de son contrat de travail.

Il fait notamment état de courriers de mise en demeure, de contacts personnels et de propos qu'il estime intimidants.

La société [1] conteste ces accusations et soutient notamment que ses démarches relevaient de l'exercice normal de ses droits.

Le Conseil constate que les pièces versées aux débats ne permettent pas de caractériser avec une certitude suffisante une faute civile distincte de l'exercice des droits de la société.

Le fait d'adresser une mise en demeure, de solliciter l'intervention d'un commissaire de justice ou de saisir une juridiction ne constitue pas, par lui-même, une faute.

La procédure commerciale a d'ailleurs conduit les juridictions saisies à écarter plusieurs des griefs de concurrence déloyale invoqués.

Toutefois, ces éléments ne suffisent pas davantage à établir automatiquement que les démarches de la SAS [1] auraient été accomplies avec une intention de nuire.

Le Conseil doit apprécier les éléments produits individuellement et ne peut retenir comme établies des affirmations qui demeurent contestées ou qui ne sont pas suffisamment corroborées.

En l'état des pièces produites, les conditions cumulatives de la responsabilité civile ne sont donc pas réunies.

En conséquence :

Monsieur [X] [B] sera débouté de sa demande de 10 000 euros au titre du préjudice moral.

-SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PROCÉDURE ABUSIVE

Demande de Monsieur [X] [B]

En droit :

Aux termes de l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Le droit d'agir en justice est un droit fondamental dont l'exercice ne peut être qualifié d'abusif qu'en présence de circonstances particulières.

La jurisprudence retient notamment la mauvaise foi, l'intention de nuire, le comportement dilatoire ou la légèreté blâmable. La seule circonstance qu'une action soit finalement rejetée ou qu'une partie abandonne ses demandes ne suffit pas à caractériser un abus, ou une mauvaise foi.

La jurisprudence du 27 mars 2001 n°99-11.320 pose la compétence du Tribunal de Commerce en matière de concurrence déloyale et de violation de clause de non concurrence.

La jurisprudence du 15 novembre 2011 n°10-26.028, affirme que le Conseil des prud'hommes a une compétence exclusive pour juger l'action de l'employeur contre un ancien salarié dès lors que le litige découle de la violation d'un accord de manquements à une clause de non démarchage même si l'action concerne des faits de concurrence déloyale le Tribunal de Commerce est incompétent si le conflit trouve sa source directe dans le contrat de travail ou le protocole qui a réglé sa rupture.

En l'espèce :

Le Conseil relève que la société [1], a maintenu son action à l'encontre de Monsieur [B] et de la société [2], y compris en appel, avant de se désister partiellement de ses demandes à la suite de l'arrêt définitif de la Cour d'appel de Rennes du 1er juillet 2025 lequel n'a caractérisé à l'encontre de la société [2], aucun débauchage fautif de Monsieur [B] antérieur à la rupture du contrat de travail avec la société [3].

Pour autant le Conseil considère que le rejet des demandes d'une partie ne suffit pas à caractériser à lui seul une faute constitutive d'un abus de droit d'agir en justice, lequel suppose la démonstration d'une légèreté blâmable ou de la conscience, par son auteur, du caractère infondé de son action.

Si la demanderesse a été déboutée du fondement de ses prétentions relatif au débauchage allégué, elle justifiait d'éléments -au demeurant relevés par la Cour d'appel de Rennes elle-même s'agissant de l'existence de contacts, seule leur datation demeurant incertaine- de nature à lui permettre de se méprendre de bonne foi sur l'étendue de ses droits et à tirer les conséquences de la décision définitive en se désistant partiellement de son action dès qu'elle en a eu connaissance. Ces éléments ne permettent pas de caractériser une faute distincte de l'exercice, fut-il erroné, du droit d'ester en justice et de contester en appel.

Il demeure toutefois que la Cour d'appel de Rennes a elle-même relevé qu'il ressortait du constat de commissaire de justice que les secteurs de prospection attribués à Messieurs [B] et [F] au sein de la société [2] correspondaient peu ou prou à leurs anciens secteurs d'intervention respectifs lorsqu'ils exerçaient pour la SAS [3], retenant ainsi le principe d'un démarchage de clientèle antérieurement fidélisée, sans toutefois le juger fautif faute de preuve suffisante. Ces éléments s'ils justifient le rejet au fond des demandes de la SAS [3] puis de la SAS [1], ne suffisent pas à démontrer que cette dernière aurait agi avec la conscience du caractère infondé de son action, seule de nature à caractériser l'abus du droit d'agir en justice.

Monsieur [X] [B] soutient que la société [1] aurait engagé la présente procédure dans une volonté d'intimidation et dans le but de lui nuire.

Le Conseil relève toutefois que la société disposait initialement d'un différend réel concernant les circonstances de la rupture, l'activité ultérieure de Monsieur [X] [B] ses relations avec une société concurrente.

Elle pouvait donc légitimement soumettre ses prétentions au juge.

La circonstance qu'elle ait ultérieurement abandonné une partie importante de ses demandes, notamment après la décision de la juridiction commerciale, ne suffit pas à établir que la saisine initiale aurait été abusive.

La société disposait en outre d'un délai légal de douze mois pour contester la convention de rupture en application de l'article L.1237-14 du Code du travail.

La préservation d'un droit dans le délai légal ne saurait, en elle-même, être assimilée à une manœuvre abusive.

En conséquence :

Monsieur [X] [B] sera débouté de sa demande de 5 000 euros pour procédure abusive.

- SUR LA DEMANDE DE LA SARL [2]

En droit :

Les mêmes principes sont applicables à la demande de la SARL [2].

L'exercice d'une action ne dégénère en abus que lorsque les circonstances particulières de l'espèce révèlent une faute dans l'exercice du droit d'agir.

En l'espèce :

La SARL [2] fait valoir qu'elle a été appelée dans l'instance prud'homale alors qu'une procédure commerciale portait déjà sur des faits similaires.

Le Conseil relève effectivement que cette société a été mise en cause dans l'instance prud'homale en octobre 2024, alors que la procédure commerciale était déjà engagée.

Il constate également que la juridiction commerciale a rejeté les griefs de concurrence déloyale et que cette appréciation a été confirmée en appel.

Ces éléments justifient de tenir compte de la situation particulière de la SARL [2] dans l'appréciation des frais irrépétibles.

Ils ne suffisent cependant pas, à eux seuls, à démontrer une intention de nuire ou une légèreté blâmable de la société [1].

Le fait pour une partie de faire valoir devant une juridiction des prétentions qu'elle estime fondées ne peut être qualifié d'abus du seul fait qu'elles n'aboutissent pas.

En conséquence :

La SARL [2] sera déboutée de sa demande de 5 000 euros pour procédure abusive.

-SUR L'ARTICLE 1237-3 DU CODE DU TRAVAIL ET LA COMPÉTENCE DU CONSEIL À L'ÉGARD DU NOUVEL EMPLOYEUR

La SAS [1] fait valoir que l'appréciation des conditions posées par l'article L1237-3 du Code du travail relève de la compétence du Conseil des prud'hommes s'agissant de la relation de travail : «

Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail ,conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent, suivant trois cas énoncés… », mais que celui-ci ne saurait prononcer de condamnations chiffrées autonomes à l'encontre du nouvel employeur au titre des frais distincts de concurrence déloyale, lesquels relèvent de la compétence du Tribunal de commerce, le Conseil ne pouvant, le cas échéant, que prononcer une condamnation solidaire limitée aux sommes mises à la charge du salarié (Cass com,31 mars 1981)

La SAS [1] ayant dans ses dernières conclusions, expressément renoncé à voir juger réunies à l'encontre de la SARL [2] les conditions posées par l'article L1237-3 du Code du travail relatif à la rupture conventionnelle, cette question de compétence, est devenue sans objet et il n'y a pas lieu pour le Conseil d'y statuer plus en avant.

-SUR LA DEMANDE DE LA SAS [1] TENDANT À LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉFENSE DE MONSIEUR [X] [B] PAR LA SARL [2].

En droit :

Selon l'article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que s'il est accepté par le défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire, si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 398 du code de procédure civile stipule que le désistement est constaté par une décision du juge qui éteint l'instance. Cette décision met fin à la mission du juge sous réserve de la faculté pour celui-ci de statuer sur les frais de l'instance éteinte si les parties n'en ont pas convenu.

L'article 399 du code de procédure civile énonce que le désistement l'emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La société [1] invoque, pour soutenir sa demande, la jurisprudence relative à l'obligation de garantie de l'employeur envers son salarié lorsque celui-ci doit assurer sa défense pour des faits accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

En l'espèce :

Le Conseil relève que la société [1] a choisi de se désister de son action, renonçant ainsi à poursuivre une partie des prétentions qu'elle avait soumises à la juridiction. Ce désistement traduit la renonciation de la société à voir prospérer ces prétentions.

La jurisprudence ainsi invoquée ne crée toutefois pas une obligation générale permettant à une entreprise de demander à un tiers, qui n'est pas l'employeur du salarié concerné, de prendre en charge les frais exposés par celui-ci dans une procédure née après la rupture du contrat de travail.

Les décisions citées par la société [1] concernent l'obligation de protection juridique de l'employeur envers son propre salarié, pour des actes ou faits accomplis dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.

Elles ne consacrent pas une obligation générale de la société [2] de garantir les frais de défense personnelle de Monsieur [X] [B] dans la présente instance.

La demande de [1] ne repose dès lors sur aucun fondement juridique permettant d'imposer à la SARL [2] le paiement des frais susceptibles d'être mis à la charge de Monsieur [X] [B].

En conséquence :

La demande de la SAS [1] tendant à voir condamner la SARL [2] à prendre en charge les frais irrépétibles susceptibles d'être mis à la charge de Monsieur [X] [B] sera rejetée.

- SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES

En droit :

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée ; les parties peuvent produire les justificatifs des sommes demandées.

L'article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce :

La SAS [1] est déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Monsieur [X] [B] justifie, au titre de la présente instance, de frais exposés pour assurer sa défense, qu'il évalue à 8 092 euros TTC, pièces justificatives à l'appui.

La SARL [2] justifie pour sa part de frais exposés pour assurer sa défense devant le Conseil de prud'hommes à hauteur de 3 500 euros HT.

La circonstance que la SARL [2] ait obtenu une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans la procédure commerciale ne fait pas obstacle, par principe, à l'allocation d'une indemnité distincte dans la présente instance.

L'article 700 est apprécié instance par instance, en fonction des frais exposés dans le litige concerné et de l'équité.

Il convient donc de distinguer les frais engagés devant le Tribunal de commerce et la Cour d'appel de Rennes de ceux exposés devant le Conseil de prud'hommes.

Le Conseil tient également compte de la durée de la procédure prud'homale, de la multiplicité des prétentions initialement formulées par la demanderesse, de la mise en cause de la SARL [2] et de la nécessité pour les défendeurs d'assurer leur défense jusqu'à l'audience.

Il serait, dans ces circonstances, inéquitable de laisser à leur charge l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'ils ont dû exposer.

Les sommes sollicitées apparaissent proportionnées à la nature et à la durée du litige et sont justifiées par les pièces produites.

En conséquence :

La SAS [1] sera condamnée à payer :

à Monsieur [X] [B], la somme de 8 092 euros TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à la SARL [2], la somme de 3 500 euros HT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Vannes, section Commerce, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

REJETTE

le moyen tiré de la nullité de la requête introductive d'instance ;

DÉBOUTE la SAS [1], venant aux droits de la société [3], de l'ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE

la SAS [1], venant aux droits de la société [3], à payer à Monsieur [X] [B] la somme de

8 092

euros TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

la SAS [1], venant aux droits de la société [3], à payer à la SARL [2] la somme de

3 500

euros HT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE

Monsieur [X] [B] et la SARL [2] de leurs demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

DÉBOUTE Monsieur [X] [B] de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE

la SAS [1] aux dépens.

Le Greffier,

Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi ladite décision a été signée par François PICHOT.