Article R. 1452-2 : texte et décisions associées – page 2

l'obstacle constitué à son droit à la défense. La salariée soutient que les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond devant le conseiller de la mise en état'; qu'au surplus, l'exception de nullité est mal fondée dès lors que la saisine du conseil de prud'hommes se fait par requête dans les conditions de l'article R 1452-1, R.1452-2 du code du travail, 54 et 57 du code de procédure civile, lesquelles conditions ont été respectées en l'espèce. Elle en déduit que l'exception est irrecevable ou en tous cas mal fondée.

La requête n'indique pas la profession, la nationalité, la date et le lieu de naissance de la demanderesse ni la forme et le numéro de siret de la société intimée ; - La requête ne contient ni exposé sommaire des demandes ni leur chiffrage, - Les mentions obligatoires doivent figurer dans l'acte de saisine, c'est-à-dire la requête et non l'acte de signification ; - La nullité est prévue par l'article R.1452-2 du code du travail, qui est postérieur à la jurisprudence de la salariée ; - Cette absence de demande lui a causé préjudice, en l'empêchant d'assurer utilement sa défense ; 2° Sur la recevabilité des prétentions nouvelles - Les demandes de payement d'heures supplémentaires, du travail dissimulé et de sa violation des obligations de loyauté et de sécurité n'apparaissent pas dans la requête introductive…

ramener à de plus justes proportions le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; limiter l'indemnité compensatrice de préavis à la somme brute de 9.200 euros ; limiter l'indemnité de licenciement à la somme de 30.411,11 euros ; sur l'appel formé à titre incident par la société [3] : infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, vu les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dire que la Société [3] n'a pas été valablement attraite en la cause et prononcer sa mise hors de cause ; à titre subsidiaire, vu les articles L. 1237-14 et R. 1452-5 du code du travail : dire l'action de Monsieur [P] contre la Société [3] prescrite. En toute hypothèse : débouter Monsieur [P] de l'intégralité de ses demandes ; condamner M.

2) Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour violation délibérée du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination : a) Sur la recevabilité de la demande additionnelle : L'article 70 du code de procédure civile prévoit que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Il s'évince des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R. 1453-3 et R.

à sa place et à sa rémunération et la mauvaise exécution par l'employeur du contrat de travail, demandes déjà invoquées dans sa requête par laquelle il avait saisi le conseil de prud'hommes, de sorte que la demande additionnelle de résiliation judiciaire du contrat se rattachait aux prétentions originaires, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016, et 70, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 70 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

une fin de non-recevoir sans soulever la nullité. Bine que ces textes soient invoqués par Mme [W], il n'est pas soutenu par cette dernière que cette exception aurait été soulevée après une fin de non recevoir ou un moyen au fond. La fin de non recevoir est en conséquence rejetée. - sur le bien fondé de l'exception de nullité : Selon l'article R.1452-2 du code du travail, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.

la recevoir en son appel et ses conclusions, L'y disant bien fondée, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a « fait reconnu » son ancienneté à compter du 15 septembre 2015 - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'avertissement du 5 juin 2019 au visa de l'article R 1452-2 du code du travail comme constituant une demande nouvelle et l'a déboutée de sa demande d'annulation et de condamnation au paiement de la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a validé le licenciement pour inaptitude et l'a déboutée de sa demande de requalification du licenciement comme nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, de sa…

du harcèlement moral dans sa requête, quand il résultait des constatations de la cour que tant dans le dispositif de la requête que dans celui des conclusions du 1er avril 2021, la salariée demandait l'indemnisation de l'exécution déloyale du contrat de travail, dont elle avait précisé le fondement en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-2 du code du travail, ensemble les article 65 et 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 65 du code de procédure civile : 11. Aux termes de ce texte, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. 12.

Dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ; Condamne la S.A.S [11] aux entiers dépens. » Par déclaration de saisine du 5 mai 2025, la Société a formé un appel nullité. PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 octobre 2025, la Société demande à la cour de : « Vu les articles 15, 56, 114 et 665-1 du CPC ; Vu les articles R.1452-2 et R.1452-3 du Code du travail ; A titre principal : prononcer la nullité de l'assignation délivrée à la S.A.S.

La Société fait valoir que conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile, Madame [D] aurait dû faire signifier la requête, ce qui n'a pas été le cas de sorte que l'acte introductif d'instance est donc nul et donc l'ordonnance. Sur ce, L'article R.1452-4 du code du travail prévoit qu'« à réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1452-2, le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». L'article 670 du code de procédure civile dispose : « La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ».

La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ( Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.009). En l'espèce, Mme [N] [A] ayant reçu le courrier de prise d'acte le 26 janvier 2022, le délai de prescription court à compter du lendemain. Par ailleurs, si selon l'article R. 1452-1 du code du travail 'La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription' et que l'article R. 1452-2 du même code dispose que 'La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes', l'article 668 du code de procédure civile dispose que 'Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre'. M.

de contradiction. Elles seront, par conséquent, écartées des débats. Dès lors, seules sont recevables les conclusions notifiées le 29 juin 2021 par la salariée, les conclusions notifiées par l'employeur le 22 septembre 2021 et les pièces communiquées par les parties à la date de ces conclusions. Sur l'annulation de la requête L'article R. 1452-2 du code du travail prévoit que la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.