Cour d'appel de Paris · 24 septembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07389 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQQC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 octobre 2023 - conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris - RG n° 21/03086

APPELANTES

Madame [Y] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de Paris, toque : A0257

UNION DES SYNDICATS ANTIPRÉCARITE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de Paris, toque : A0257

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau de l'Essonne

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [A] a été engagée par la société [2] par contrat à durée indéterminée à compter du 7 juillet 2009, en qualité d'agent de sécurité, avec le statut d'employé coefficient 140.

Son contrat était transféré à la société [3] le 6 janvier 2011, date à compter de laquelle elle exerçait les fonctions "d'agent des services de sécurité incendie".

Elle exerçait les fonctions d'adjointe chef de site, statut agent de maitrise coefficient 185 suite à un avenant du 9 octobre 2012.

La relation de travail était soumise à la convention collective des entreprises de sécurité.

La société [3] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Placée en arrêt de travail pour maladie du 25 septembre 2012 au 7 janvier 2013, la salariée a été informée par l'employeur de ce qu'en application d'une clause de mobilité, elle serait affectée sur le site [4] à [Localité 3], en horaire de nuit, lors de la reprise du travail.

Elle a refusé cette affectation.

Puis, par lettre du 11 janvier 2013, la salariée a informé l'employeur de sa désignation en qualité de représentante de la section syndicale de l'union des Syndicats [5] (le syndicat).

La salariée a de nouveau été placée en arrêt maladie du 24 au 26 septembre 2013 puis du 7 décembre 2013 au 6 février 2014.

Par arrêt confirmatif du 19 juin 2014 de l'ordonnance rendue en référé le 22 juillet 2013, la cour d'appel a, notamment, écarté l'illicéité de la clause de mobilité insérée au contrat de travail, et condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 2 500 euros à titre de complément d'indemnités journalières pour la période s'achevant le 7 janvier 2013, de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de communication d'une attestation de salaire conforme au titre de l'accident du travail et de 439,91 euros à titre de provision au titre de la retenue indue pratiquée sur le salaire du mois de mai 2013.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt le 4 mai 2017.

Par arrêt confirmatif du 14 janvier 2020, statuant au fond, la cour d'appel de Paris a condamné la société au versement de 34 728,45 euros au titre des arriérés de salaire sur la période du 8 janvier 2013 au 13 octobre 2014 outre celle de 3 472,84 euros pour les congés payés afférents, 439,91 euros au titre de la retenue indue sur la fiche de paie de mai 2013 et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt en ce qu'il déboute Mme [A] de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnités journalières du 25 septembre 2012 au 7 janvier 2013 puis du 23 septembre 2013 au 6 février 2014 et en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et entrave au mandat de représentante de la section syndicale, et le Syndicat [5] en de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif des salariés pour discrimination et entrave aux fonctions de représentant de section syndicale.

Le 12 avril 2021, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes de rappel des salaires depuis janvier 2020 et indemnisation. Le syndicat Union des syndicats anti-précarité est intervenu à l'instance.

Par jugement du 25 octobre 2023, rendu sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes de Paris a

- Rejeté l'exception de nullité de la requête soulevée par la société ;

- Déclarée irrecevable l'intervention de l'USAP ;

- Débouté Mme [A] de l'intégralité de ses demandes ;

- Condamné Mme [A] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par déclaration adressée au greffe le 21 novembre 2023, Mme [A] et le syndicat Union des syndicats anti-précarité ont interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.

La société [3] a constitué avocat le 6 décembre 2023.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 juin 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions et aux termes desquelles Mme [A] et le syndicat Union des syndicats anti-précarité demandent à la cour de :

- INFIRMER le jugement

- FIXER le salaire moyen de Mme [A] à la somme de 2 178,65 euros ;

- CONDAMNER la société à un rappel de salaire (de janvier 2020 à mai 2021) 91 503,30 euros et 9 150,33 euros de congés payés afférents ;

- CONDAMNER la société à des dommages-intérêts pour non-paiement des salaires 10 000,00 euros ;

- CONDAMNER la société a' des dommages-intérêts versés à l'USAP 5 000,00 euros ;

- Article 700 code de procédure civile 2 000,00 euros,

- Article 700 code de procédure civile en faveur de l'USAP 2 000,00 euros,

- ORDONNER l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations en application de l'article 515 du code de procédure civile,

- DIRE que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, devant l'article 1343-2,

- ORDONNER la remise de l'ensemble des bulletins de salaire conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50,00 euros (provision) par jour de retard et par document à compter de la notification de la décision et dans la limite de 190 jours et réserver au conseil le pouvoir de liquider l'astreinte ;

- CONDAMNER la société aux dépens d'instance.

Au soutien de ses prétentions, Mme [A] fait valoir que :

- Sa requête était recevable : ses demandes sont exposées de manière sommaire et ont laissé à la partie adverse l'occasion d'organiser sa défense ; l'intervention volontaire n'a pas à être motivée ; la société n'établit aucun grief ;

- L'intervention de l'USAP était recevable : la rétention des salaires et de travail de l'une de ses élues lui cause un préjudice ;

- La demande de constat de l'extinction de l'instance de la société n'est pas étayée par une démonstration ;

- Le salaire de Mme [A] aurait dû continuer à lui être versé car celle-ci se tenait à la disposition de la société [3] dès lors qu'elle n'était pas payée par la société [6]. Il n'est pas interdit à un salarié de cumuler deux contrats de travail si le temps de travail ne dépasse pas la durée légale.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions et aux termes desquelles la société [3] demande à la cour de :

- Donner acte à la société [3] de ce qu'elle formera incident devant le conseiller de la mise en état pour contraindre Mme [A] à verser aux débats tous les documents concernant sa relation contractuelle tant avec la société [6] (contrat de travail, notification de la rupture du contrat de travail, éléments de fin de contrat ), mais également les documents relatifs à son nouvel emploi plein temps obtenu au cours de l'année 2022, et à défaut ses déclarations fiscales et avis d'imposition pour les années 2021 à 2023 incluses, selon sommation de communiquer,

- Déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme [A],

- Recevoir la société [3] en son appel incident,

Vu les dispositions de l'article R.1452-2 du code du travail,

- Réformer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la demande initiale de Mme [A],

- Prononcer la nullité de la requête pour défaut d'exposé sommaire des motifs et en tirer toutes conséquences que de droit, notamment l'extinction de l'instance ;

Subsidiairement, sur les demandes de Mme [A] :

- Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

En conséquence,

- Débouter Mme [A] de l'ensemble de ses demandes,

De plus,

- Déclarer l'USAP irrecevable en son intervention pour défaut de qualité et d'objet,

- Débouter l'USAP de toutes ses demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause,

- Condamner Mme [A] à payer à la société [3] la somme de 3.000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil,

- Condamner Mme [A] à payer à la société [3] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner Mme [A] aux entier dépens de première instance et d'appel.

La société [3] réplique que :

- Mme [A] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 avril 2024.

- La requête de Mme [A] est irrecevable :

o Elle ne présente pas d'exposé sommaire des motifs ;

o Elle n'a pas fourni au BCO les éléments nécessaires pour orienter la discussion ;

- Elle ne peut pas prétendre à des rappels de salaire :

o Elle a illicitement cumulé deux emplois à plein temps ;

o Elle a refusé les mutations et donc le travail au sein de la société [7] ;

o Elle ne se tenait plus à la disposition de la société ;

- Elle a été déboutée de manière définitive des rappels de salaire pour la période 2014/2020 ;

- Elle a été réintégrée par la société [6] ;

- La procédure est abusive ;

- L'USAP n'avait pas qualité à agir car les droits collectifs des salariés n'étaient pas atteints ;

- Aucune activité syndicale réelle n'est exercée au sein de la société.

MOTIFS

Sur la demande d'irrecevabilité de l'appel de la salariée

La société ne développe aucun moyen dans ses conclusions au soutien de cette demande, qui sera donc rejetée.

Sur la demande de nullité de la requête de saisine du conseil de prud'hommes

Aux termes de l'article R.1452-2 du code du travail :

"La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction. "

L'article 57 du code de procédure civile prévoit qu'outre les mentions de l'article 54 du même code, dont l'objet de la demande, la requête contient à peine de nullité :

-lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

-dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Par ailleurs, l'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

La société [3] soutient que la requête introductive d'instance de Mme [A] est nulle dès lors qu'elle ne contient pas d'exposé sommaire des motifs de la demande, la salariée indiquant seulement être salariée depuis 2009 et non rémunérée depuis janvier 2020.

D'une part, l'article R.1452-2 du code du travail ne prévoit pas que l'exposé sommaire des motifs de la demande est prévu à peine de nullité.

D'autre part, la société [3] ne se prévaut au surplus d'aucun grief, qui ne résulte pas de l'absence d'information suffisante pour le bureau de conciliation et d'orientation, ce qui ne caractérise pas une atteinte au principe du contradictoire.

En tout état de cause, la demande de rappel de salaire fondée sur l'existence d'un contrat de travail est sommairement motivée.

Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la requête soulevée par la société [8].

Sur les demandes de la salariée

Le paiement du salaire constituant la contrepartie du travail du salarié, l'employeur ne peut se soustraire à son obligation de paiement du salaire convenu que s'il établit que le salarié a cessé de se tenir à sa disposition pour travailler, ou bien s'il rapporte la preuve d'une rupture ou d'une suspension du contrat de travail.

Mme [A] convient qu'elle a signé un contrat de travail avec la société [6] le 13 octobre 2014.

Toutefois, elle soutient, d'une part, qu'il n'est pas interdit à un salarié de cumuler deux emplois et, d'autre part, qu'elle ne perçoit aucun salaire de la société [6].

La société [8] fait état d'un jugement de départage définitif sur ce point ayant débouté Mme [A] de sa demande de salaire sur la période 2014-2020.

En outre, elle soutient que Mme [A] cumulait deux emplois à temps plein.

D'une part, la cour constate que, s'agissant de décisions statuant au fond, l'arrêt du 9 février 2022 de la Cour de cassation rend définitive la condamnation de l'employeur à des rappels de salaire jusqu'au 13 octobre 2014, le jugement du 16 janvier 2018 constatant qu'à compter de cette date Mme [A] a travaillé pour un autre employeur.

D'autre part, selon l'article L.8261-1 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, l'article L.8261-2 du même code disposant que nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section.

La société [8] établit que les deux contrats de travail de Mme [A] prévoient une durée du travail à temps plein.

Si Mme [A] soutient qu'elle ne percevait pas de salaire de la part de la société [6], elle ne le justifie pas.

Il résulte des pièces produites par la société [8] que Mme [A] a été licenciée le 19 octobre 2018 par la société [6] sur autorisation de l'inspecteur du travail, autorisation annulée par le tribunal administratif de Montreuil par jugement du 23 octobre 2020.

Il est établi que, le 16 novembre 2020, Mme [A] a sollicité sa réintégration au sein de la société [6].

Le jugement du tribunal administratif a fait l'objet d'un appel qui n'est pas suspensif.

Malgré la sommation, adressée par la société [8] le 15 mai 2024, de communiquer les documents sur la relation contractuelle avec la société [6] et les autres emplois ou ressources de Mme [A], cette dernière n'a pas produit d'éléments sur la période couvrant sa demande devant la présente cour.

Elle ne produit aucun élément par lequel elle aurait signalé à la société [8] tant la fin de sa relation contractuelle avec la société [6] que l'absence d'arrêts de travail en cours, de nature à faire valoir sa disponibilité pour exercer ses missions au sein de la société [8].

Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [A] de ses demandes.

Sur la demande du syndicat

Sur la recevabilité

Selon l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Dès lors que la demande de Mme [A] porte sur une demande de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour non-paiement de ces salaires, ces faits ne portent pas de préjudice direct ou indirect à la profession représentée.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il déclaré irrecevable l'intervention de l'Union des syndicats anti précarité.

Sur la demande reconventionnelle au titre d'une procédure abusive

Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L'indemnisation du préjudice résultant d'une procédure abusive suppose la démonstration d'une circonstance de nature à faire dégénérer en faute le droit du demandeur d'ester en justice.

La circonstance que Mme [A] poursuive l'existence d'un contrat de travail auprès de deux employeurs distincts ne caractérise pas l'existence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus la saisine de la juridiction prud'homale pour faire juger de la qualification de la prise d'acte.

La réitération en appel de moyens soutenus en première instance et rejetés par les premiers juges ne constitue pas non plus un abus en soi.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société [8] de sa demande à ce titre.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes sur ces points, et y ajoutant, de condamner Mme [A] aux dépens de l'appel.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société [8] l'intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [A] et le syndicat seront déboutés de leur demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour,

REJETTE la demande d'irrecevabilité de l'appel principal,

CONFIRME le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant :

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE Mme [A] aux dépens de la procédure d'appel,

CONDAMNE Mme [A] à payer à la société [9] et Dissuasion Sécurité Privée la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la DEBOUTE ainsi que l'Union des syndicats anti-précarité de leur demande à ce titre.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE