Code du travail
Article R. 1452-2 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article R. 1452-2
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1452-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.436
Cour de cassationdans un procès-verbal. 12. Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail que la demande en justice est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées dans un bordereau qui lui est annexé. 13. Selon l'article R. 1452-3 du code du travail, le greffe avise par tous.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.436
dans un procès-verbal. 12. Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail que la demande en justice est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées dans un bordereau qui lui est annexé. 13. Selon l'article R. 1452-3 du code du travail, le greffe avise par tous.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-16.579
Cour de cassationdans un procès-verbal. 11. Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail que la demande en justice est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées dans un bordereau qui lui est annexé. 12. Selon l'article R. 1452-3 du code du travail, le greffe avise par tous.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-16.579
dans un procès-verbal. 11. Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail que la demande en justice est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées dans un bordereau qui lui est annexé. 12. Selon l'article R. 1452-3 du code du travail, le greffe avise par tous.
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 3 septembre 2026, 25/00335
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 2 septembre 2026, 23/02933
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 23 juillet 2026, 25/03396
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 23 juillet 2026, 25/03393
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 23 juillet 2026, 25/03395
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 23 juillet 2026, 25/03392
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 23 juillet 2026, 25/03397
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 22 juillet 2026, 25/03554
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 juillet 2026, 21/12684
Cour d'appelCour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 25/00154
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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