Article R. 1452-2 : texte et décisions associées – page 3

; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a prononcé la nullité de la requête formée par M. [U] faute de contenir ses date et lieu de naissance, sa profession, et sa nationalité sans indiquer en quoi ces omissions auraient causé un quelconque grief aux défendeurs ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 54, 57, 114 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. M. [U] soutient que le moyen est nouveau et qu'il doit être écarté. 8. Le moyen qui invoque un manque de base légale est né de l'ordonnance. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 1452-2 du code du travail et 114 du code de procédure civile : 10.

Après avoir cité diverses décisions ayant dit que la demande non chiffrée n'est pas irrecevable, M.[D] considère que la nullité invoquée ne peut être que de forme et au visa des articles 114 & 115 du code de procédure civile, invoque l'absence de grief causé outre la régularisation intervenue par des écritures du 18 décembre 2018 puis en 2019. L'article R.1452-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit : «La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.

L'ordonnance de clôture de la procédure est en date du 12 novembre 2024. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I-Sur la validité de la requête en saisine du conseil de prud'hommes Aux termes de l'article R1452-2, dans sa version applicable au litige antérieure au décret du 11 décembre 2019, la requête faite, remise ou adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription. Dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief. L'article R1452-2 du code du travail se rapportant au Chapitre II du titre V du Livre IV relatif à la réaoslution des litiges et le conseil de prud'hommes, dispose que la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

3° L'objet de la demande. Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Elle est datée et signée.'» L'article R. 1452-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 12 mai 2017 au 1er'janvier 2020 précisait que': «'La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.

société SIC et la société STIL international et condamné la société STIL international à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 1224-1 et suivants du code du travail avec intérêts judiciaires à compter du jour du prononcé du présent jugement, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R.

et la société SIC, prise en la personne de ses mandataires liquidateurs, Mme [O] et M. [H], à verser au salarié différentes sommes à titre de rappel de congés payés et de rappel de congés de fractionnement et de la condamner à la remise des documents sociaux conformes et d'un bulletin de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R.

, Mme [O] et M. [G], à verser au salarié différentes sommes à titre de rappel de congés payés, de rappel de congés de fractionnement, de rappel de jours fériés et de rappel d'indemnité de licenciement et de la condamner à la remise des documents sociaux conformes et d'un bulletin de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R.

en la personne de ses mandataires liquidateurs, Mme [G] et M. [E], à verser au salarié différentes sommes à titre de rappel de congés payés, de rappel de congés de fractionnement et de rappel de jours fériés et de la condamner à la remise des documents sociaux conformes et d'un bulletin de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R.

, Mme [R] et M. [H], à verser aux salariés différentes sommes à titre de rappel de congés payés, de rappel de congés de fractionnement, de rappel de jours fériés et de rappel de prime exceptionnelle et de la condamner à la remise des documents sociaux conformes et d'un bulletin de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R.

que lui cause l'irrégularité ; Que la société TF1, qui a eu connaissance en temps utile des moyens de fait sur lesquels [P] [M] fondait ses prétentions, des moyens de droit qu'il invoquait et des éléments de preuve qu'il produisait et a ainsi été à même d'organiser sa défense, ne justifie d'aucun grief ; Attendu, de même qu'il résulte de l'article R.

cause réelle et sérieuse. La société sollicite ainsi la confirmation du jugement sur ce point. A l'appui de ses prétentions, l'employeur fait valoir que les règles relatives à l'unicité de l'instance ont été abrogées pour les instances introduites depuis le 1er août 2016, que toute prétention nouvelle non mentionnée dans la requête initiale de l'article R.1452-2 du code du travail est irrecevable en cours d'instance prud'homale et qu'il appartient au demandeur qui souhaite formuler une nouvelle prétention de saisir à nouveau le conseil de prud'hommes. En réplique, les ayants-droit du salarié soutiennent que demeurent recevables les demandes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant en application de l'article 70 du code de procédure civile ce qui était le cas en l'espèce.