Code du travail
Article R. 1452-2 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article R. 1452-2
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1452-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 juin 2026, 21/18215
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 11 juin 2026, 25/00343
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 4 juin 2026, 25/00332
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 2 juin 2026, 23/01724
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 28 mai 2026, 23/01984
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25/01168
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 20 mai 2026, 24/00830
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 19 mai 2026, 23/04691
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 11 mai 2026, 23/02727
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/17945
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/15357
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 23/03516
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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