Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 16 mai 2024, 22/03105

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-5

Date

16/05/2024

Numéro d'affaire

22/03105

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2024 N° RG 22/03105 N° Portalis DBV3-V-B7G-VOZ2 AFFAIRE : S.A.R…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2024 N° RG 22/03105 N° Portalis DBV3-V-B7G-VOZ2 AFFAIRE : S.A.R.L. SACEP C/ [I] [Z] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de POISSY N° Section : I N° RG : F21/00191 LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. SACEP N° SIRET : 343 705 935 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marie-emily VAUCANSON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554 APPELANTE **************** Monsieur [I] [Z] né le 23 Septembre 1960 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : M. [P] [S] (Délégué syndical ouvrier) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'art…