Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07561 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRQR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/05540

APPELANTE

ETAT DES ÉMIRATS ARABES UNIS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Badr MAHBOULI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2112

INTIME

Monsieur [T] [Y] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non représenté

MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui n'a pas fait connaitre son avis.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Florence MARGUERITE, présidente

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- par défaut,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise au magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [Y] [N] a été engagé par le bureau militaire de l'ambassade des Emirats arabes unis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2018, en qualité de chauffeur.

Il a été licencié le 3 novembre 2020 pour suppression de son poste en raison d'une baisse d'activité.

Le 28 juin 2021, M. [Y] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Par jugement du 10 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- Déclaré irrecevables les exceptions de procédure et fins de non-recevoir soulevées par les Emirats arabes unis,

- Condamné les Emirats arabes unis à verser à M. [Y] [N] les sommes de :

o 13 800 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

o 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Débouté M. [Y] [N] du surplus de ses demandes,

- Débouté les Emirats arabes unis de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné les Emirats arabes unis aux dépens.

Par déclaration adressée au greffe le 22 novembre 2023, l'Etat des Emirats arabes unis a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.

L'appelant a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à M. [Y] [N] le 6 février 2024 par dépôt à l'étude de l'huissier.

Le dossier a été communiqué au ministère public le 20 juillet 2026.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 septembre 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles l'Etat des Emirats arabes unis demande à la cour de :

- CONFIRMER le jugement SAUF en ce qu'il a :

Déclaré les demandes au titre des exceptions de procédure et fins de non-recevoir soulevées par les Emirats arabes unis sis à l'ambassade, pris en la personne de leur représentant légal, irrecevables ;

Condamné les Emirats arabes unis sis a l'ambassade, pris en la personne de leur représentant légal, à verser à M. [Y] [N] :

13 800.00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;

1 000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Débouté les Emirats arabes unis sis à l'ambassade, pris en la personne de leur représentant légal, de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné les Emirats arabes unis sis à l'ambassade, pris en la personne de leur représentant légal, aux dépens.

Et statuant à nouveau :

In limine litis :

Sur les exceptions de procédure :

Sur la nullité pour vice de fond pour défaut de signification au Ministère des affaires étrangères de l'État défendeur :

- JUGER la procédure irrégulière pour défaut de signification de la requête prud'homale de M. [Y] [N] au Ministère des affaires étrangères des Emirats arabes unis,

- METTRE HORS DE CAUSE l'Etat des Emirats arabes unis sis à l'ambassade, pris en la personne de leur représentant légal ;

Sur la nullité de la requête pour défaut de mention du représentant légal du défendeur :

- JUGER nulle la requête prud'homale de M. [Y] [N] pour défaut de mention du représentant légal du défendeur ;

- METTRE HORS DE CAUSE l'Etat des Emirats arabes unis ;

Sur l'exception de nullité pour défaut de tentative de solution amiable :

- JUGER nulle la requête prud'homale introduite par M. [Y] [N] à l'encontre de l'Etat des Emirats arabes unis ;

- METTRE HORS DE CAUSE l'Etat des émirats arabes unis ;

Sur les fins de non-recevoir :

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit à agir :

- JUGER irrecevables les demandes formées par M. [Y] [N] à l'encontre de l'Etat des Emirats arabes unis faute de qualité pour défendre à l'action en ce que ce dernier n'a pas la qualité d'employeur ;

- METTRE HORS DE CAUSE l'Etat des Emirats arabes unis ;

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction :

- JUGER irrecevables les demandes formées par M. [Y] [N] à l'encontre de l'Etat des Emirats arabes unis du fait de l'immunité de juridiction ;

- METTRE HORS DE CAUSE l'Etat des émirats arabes unis ;

Sur le fond :

- DEBOUTER M. [Y] [N] de l'intégralité de ses demandes ;

En tout état de cause :

- CONDAMNER M. [Y] [N] à verser à l'Etat des Emirats arabes unis les sommes suivantes, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile:

- 3 000 euros au titre de la procédure de première instance ;

- 3 000 euros au titre de la procédure d'appel ;

- CONDAMNER M. [Y] [N] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que :

- Il n'est pas justifié que la signification par voie diplomatique ait été faite au Ministère des affaires étrangères de l'État défendeur.

- La requête se contente de dire que l'Etat est pris en la personne de son représentant légal, sans désigner l'organe qui représente l'Etat.

- La requête introductive d'instance ne mentionne pas les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige, prévues par l'article 54 du code de procédure civile.

- M. [Y] [N] a été engagé par le bureau militaire de l'ambassade des Emirats arabes unis qui est enregistré au répertoire SIRENE et dispose de la personnalité juridique tout comme l'ambassade.

- M. [Y] [N] exerçait des attributions relevant des actes d'autorité et non seulement des actes de gestion car il était détenteur d'informations confidentielles au titre des conversations des personnes qu'il transportait et des lieux de leur prise en charge.

- M. [Y] [N] n'a pas rapporté la preuve du caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi, qui n'est pas caractérisée par le défaut de mention de l'intégralité des heures de travail sur le bulletin de paye.

Le ministère public n'a pas formulé d'observations écrites.

MOTIFS

M. [Y] [N] n'ayant pas conclu dans les délais prévus, il est réputé s'approprier les motifs du jugement rendu le 10 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris en application de l'article 954 in fine du code de procédure civile.

Sur l'exception de procédure tirée de l'absence de signification de la requête introductive d'instance par voie diplomatique

Aux termes de l'article 684 alinéa 2 du code de procédure civile : " L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministère de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement communautaire ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie.".

Aux termes de l'art. 693 alinéa 1er du même code : "Ce qui est prescrit par les articles (...) 684 (...) est observé à peine de nullité.".

Aux termes de l'article 114 du même code : "Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. "

L'Etat des Emirats arabes unis soutient qu'il n'est pas justifié que la signification par voie diplomatique ait été effectuée au ministère des affaires étrangères de l'Etat défendeur.

Le jugement a retenu que dès la séance du bureau de conciliation et d'orientation l'Etat défendeur avait été représenté par un avocat qui n'avait pas fait d'observations sur la procédure de signification. Toutefois, l'Etat des Emirats arabes unis soutient avoir fait une observation orale devant le BCO.

Le jugement a retenu que l'Etat des Emirats arabes unis ne justifie pas d'un grief.

De fait, malgré l'irrégularité de sa convocation, l'Etat des Emirats arabes unis a comparu devant le bureau de conciliation, devant le bureau de jugement et a présenté ses moyens de défense.

Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette exception de procédure.

Sur l'exception de procédure tirée de la nullité de la requête par défaut de désignation de l'organe représentant l'Etat

En application des articles 114 et 117 du code de procédure civile, le défaut ou l'erreur de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu'un vice de forme et la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief, de même que l'erreur relative à la dénomination d'une partie dans un acte de procédure n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief.

En l'espèce, l'Etat des Emirats arabes unis ne démontre pas le grief causé par la seule indication"les Emirats arabes unis, sis à l'ambassade, pris en la personne de son représentant légal ", qui n'a pas engendré de problème d'identification, ni d'incidence sur sa capacité à ester en justice.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette exception de procédure.

Sur l'exception de procédure tirée de la nullité de la requête par défaut de tentative de solution amiable

Aux termes de l'article R.1452-2 du code du travail :

" La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction."

Aux termes de l'article 57 du code de procédure civile :

"Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.

Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité :

-lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

-dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Elle est datée et signée."

L'article 54 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige prévoit ;

"La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.

Lorsqu'elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu'il consent à la dématérialisation ou de son avocat. Elle peut comporter l'adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur.

A peine de nullité, la demande initiale mentionne :

(...)

5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ; (..)".

La requête visant à saisir le conseil des prud'hommes n'est pas concernée par cette mention, l'article 750-1 du code de procédure civile n'étant applicable que devant le tribunal judiciaire et la tentative de conciliation préalable étant une phase propre au contentieux prud'homal.

Il n'y a en conséquence pas lieu de prononcer la nullité de la requête. Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir contre l'Etat des Emirats arabes unis

L'Etat des Emirats arabes unis soutient que le salarié a été engagé par le bureau militaire de l'ambassade, qui dispose d'une personnalité juridique dès lors qu'il est enregistré au répertoire SIRENE tout comme l'ambassade elle-même et que sa requête ne pouvait dès lors être dirigée contre l'Etat des Emirats arabes unis.

Mais l'ambassade d'un Etat étranger, qui n'est que le représentant de son Etat, n'est pas dotée de la personnalité juridique, pas plus que son bureau militaire, peu important son inscription au répertoire SIRENE.

M. [Y] [N] était donc bien fondé à diriger sa requête contre l'Etat des Emirats arabes unis.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette fin de non-recevoir.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction

En ce qui concerne l'immunité de juridiction dont bénéficie les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation, il convient de rappeler que celle-ci ne peut être invoquée qu'autant que les actes objets du litige participent par leur nature ou leur finalité à l'exercice de la souveraineté de ces États et sont des actes de puissance publique, et non de simples actes de gestion.

M. [Y] [N] a été engagé comme chauffeur.

Si les courses qu'il assurait pouvaient l'amener à connaître d'informations sensibles, ses fonctions ne lui conféraient pas une responsabilité particulière dans l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Dès lors, les actes relatifs aux conditions de travail et à l'exécution du contrat, et notamment ceux évoqués par la demande relative au travail dissimulé soumise à la cour, constituent des actes de gestion excluant l'application du principe d'immunité de juridiction.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette fin de non-recevoir.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé

Il ressort des termes du jugement ainsi que des conclusions de l'Etat des Emirats arabes unis que M. [Y] [N] a reçu des virements bancaires pour rémunérer ses heures supplémentaires à compter de 2018 et jusqu'en février 2021.

L'Etat des Emirats arabes unis expose que le principe était, depuis un accord du 13 juillet 2018, celui de la récupération des heures supplémentaires par le biais de repos compensateurs.

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

Si l'Etat des Emirats arabes unis reconnaît avoir régularisé le paiement d'heures supplémentaires par virements bancaires, le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi ne peut se déduire de cette régularisation par une modalité visible et traçable.

Dès lors, par infirmation du jugement, M. [Y] [N] sera débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il y a lieu d'infirmer la décision du conseil de prud'hommes sur ces points.

Le salarié supportera les dépens de première instance et d'appel.

En revanche, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement en ses dispositions soumises à la cour SAUF en ce qu'il a condamné l'Etat des Emirats arabes unis à payer à M. [Y] [N] la somme de 13 800 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

DÉBOUTE M. [Y] [N] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE M. [Y] [N] aux dépens de première instance et d'appel ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE