Conseil de Prud'hommes d'Annecy · 5 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Section Commerce

Numéro d'affaire 2025-00010986

Référence de l'affaire [A] [V] C/ SAS [3] ([2])

Numéro de minute J 2026/194

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience de jugement publique le 25 juin 2026

Prononcé(e) par mise à disposition du

5 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Mme Chrystel BOSLAND, Conseiller salarié, Présidente ;

M. Fabien GEORGE, Conseiller employeur, Assesseur ;

Mme Caroline RIZZO, Conseiller employeur, Assesseure ;

M. Claude FILLIGER, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Mme Anais BELLOT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

ENTRE

Monsieur [A] [V]

né le 18/01/2002 - [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Partie comparante

Ayant pour conseil monsieur [X] [Y], défenseur syndical

PARTIE EN DEMANDE

ET

SAS [3] ([2]),

N°SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté(e) par Maître Nadia BEZZI - CABINET BEZZI NADIA, avocat

au barreau de Chambery substitué(e) par maître Justine CONTE -

LA PROCÉDURE :

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 28 février 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 4 mars 2025, à l'audience du 17 avril 2025.

Audience du bureau de conciliation et d'orientation du 17 avril 2025: renvoi pour citation du défendeur

Renvoi à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 12 juin 2025

Renvoi à l'audience de mise en état du 4 décembre 2025

Renvoi à l'audience du bureau de jugement du 19 mars 2026

Renvoi à l'audience du bureau de jugement du 25 juin 2026

Débats à l'audience du bureau de jugement du 25 juin 2026

Prononcé de la décision fixé à la date du 5 novembre 2026 par mise à disposition au greffe du Conseil de prud'hommes, en présence de Mme Anaïs BELLOT, Greffier.

LES DEMANDES :

Par conclusions reçues au greffe du Conseil de prud'hommes, monsieur [A] [V] formule les demandes suivantes :

En conséquence, il est demandé au Conseil de Prud'hommes d'Annecy de:

1. Condamner la société [3] à verser à M. [A] [V]:

1 442,18 € au titre du rappel de salaire pour 78 heures supplémentaires,

144,22 € au titre des congés payés y affêFeflÈS,

63,40 € au titre de la rémunération de lajournée du O1/O1/2025,

6,34 € au titre des congés payés y afférents,

Dommages et intérêts pour préjudice moral et financier (montant à apprécier par le Conseil),

1 200 € au titre de l'article 700 du CPC,

Intérêts au taux légal avec capitalisation conformément à l'article L313-3 du CMF,

Condamnation aux dépens.

2. Ordonner la remise des documents manquants (contrat de travail, fiches de paie de septembre à novembre 2024) sous astreinte.

3. Ordonner l'exécution provisoire des condamnations

Par conclusions reçues au greffe du Conseil de prud'hommes, la SAS [3] formule les demandes suivantes:

A titre principal :

JUGER que les demandes de Monsieur [V] sont irrecevables.

DEBOUTER

Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire :

JUGER

que les demandes de Monsieur [V] sont infondées et injustifiées.

JUGER

que l'ensemble des heures de travail de Monsieur [V] ont été déclarées et payées.

JUGER que le contrat de travail et l'ensemble des bulletins de salaire de Monsieur [V] lui ont

été remis en temps utile.

JUGER

que la société [3] n'a pas manqué à son obligation de prévention des risques professionnels à l'égard de Monsieur [V].

- JUGER que Monsieur [V] n'a subi aucun préjudice.

DEBOUTER

Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En tout état de cause :

- JUGER que l'exécution provisoire n'est pas justifiée.

JUGER

que les intérêts ne peuvent courir avant la date de notification du jugement à ; intervenir.

CONDAMNER

Monsieur [V] à payer àla société [3] la somme de 1.800,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [V] aux entiers dépens.

LES FAITS, LES MOYENS ET LES PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [A] [V] a été embauché par la société SAS [3] ([2]) à compter du 12 août 2024 sous contrat à durée indéterminée.

Dans le cadre de ce contrat, il occupait le poste de cuisinier, classification niveau II échelon A à temps complet (151,67 heurs mensuelles avec une rémunération fixe mensuelle brute de base de 1902,05 euros.

Il a démissionné le 1er janvier 2025 en sollicitant une dispense de préavis (refusée par la société [3]).

La société SAS [3] exploite le restaurant [3] situé [Adresse 3] à [Localité 3].

Elle emploie moins de 11 salariés et relève de la convention collective national de la restauration rapide.

Estimant que plusieurs sommes lui étaient dues, monsieur [A] [V] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Annecy en sa section commerce, par requête du 28 février 2025.

Il soutient notamment avoir accompli 78 heures supplémentaires non rémunérées au cours de la relation de travail et il indique également avoir subi un préjudice moral et financier, qu'il impute à l'absence du paiement des heures supplémentaires et à ses conditions de travail, cette demande n'étant pas chiffrée.

A l'audience, le conseil de l'employeur a remis un chèque de 37,19 euros net ainsi que la fiche de paie correspondante à monsieur [A] [V] au titre de 3h30 travaillées le 1er janvier 2024 (+congés payés afférents).

Cette demande a donc été abandonnée par monsieur [A] [V] à l'audience.

La société SAS [3] conclut au rejet intégral des demandes soutenant à titre principal l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire notamment :

L'absence d'éléments précis pour permettre de répondre utilement à la demande d'heures supplémentaires ;

L'absence de préjudice démontré ;

La régularisation du paiement du 1er janvier.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, ces dernières ont repris dans leurs conclusions écrites et déposées à l'audience les moyens de droit et de fait développés oralement par elles à la barre.

Ces moyens sont considérés entièrement visés et examinés ici, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Lors de l'audience de bureau de conciliation et d'orientation qui s'est tenue le 12 juin 2025, aucune conciliation n'a pu être trouvée.

Monsieur [A] [V] était assisté d'un défenseur syndical dans le cadre de la procédure, mais ce dernier ne s'est pas présenté le jour de l'audience de bureau de jugement du 25 juin 2025, de sorte que monsieur [A] [V] a comparu seul.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées que la date du délibéré était fixée au 5 novembre 2026 par mise à disposition au greffe du Conseil de Prud'hommes.

LA MOTIVATION :

1) Sur l'irrecevabilité de la requête :

La société SAS [3] soutient que la requête serait irrecevable au motif qu'elle serait fondée ni en droit, ni en fait.

En application des articles R 1452-2 du Code du travail et 54 et 57 du Code de procédure civile, la requête introductive doit comporter, à peine de nullité, les mentions prescrites par ces textes, ainsi qu'un exposé sommaire des motifs de la demande et l'énoncé des chefs de demande.

En l'espèce, la requête satisfait à ces exigences de forme.

Les critiques formulées par la société défenderesse, tenant à l'absence alléguée de fondement juridique ou de justification des prétentions, ne concernent pas la recevabilité de l'action mais son bien-fondé, lequel relève de l'examen au fond.

Il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir et déclarer les demandes recevables.

2) Sur la demande des heures supplémentaires :

Aux termes de l'article L 3174-4 du Code du travail :

« En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »

La charge de la preuve ne pèse pas spécialement sur le salarié.

Cependant, dans un premier temps, le demandeur doit en application de l'article 6 du Code de procédure civile, apporter des éléments au soutien de ses prétentions, éléments qui doivent être suffisamment précis quant aux heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées et dont il demande le paiement.

En l'espèce, monsieur [A] [V] sollicite le paiement de 78 heures supplémentaires mais ne donne aucun détail de son calcul.

Il ne produit aucun décompte des heures invoquées, aucune indication des jours et horaires, aucun élément suffisamment précis permettant d'en vérifier l'existence et l'étendue.

Les deux seuls documents fournis au dossier à l'appui, à savoir les attestations de la sœur et de la mère de monsieur [A] [V] indiquant qu'elles l'amenaient ou le récupéraient au travail ne démontrent pas le temps de travail réellement effectué.

En l'absence de tout élément probant au soutien de cette demande, il y a lieu de débouter monsieur [A] [V] de sa demande d'heures supplémentaires et de congés payés afférents.

3) Sur le rappel de salaire au titre de la journée du 1er janvier 2025 :

Il ressort des débats que monsieur [A] [V] a travaillé 3h30 le 1er janvier 2025, jour de sa démission.

Le conseil de l'employeur a remis en séance un chèque de 37,19 euros net (n° 4536286 tiré sur le [5]) à monsieur [A] [V] ainsi que la fiche de paie correspondante, soit 52,50 euros brut, incluant les congés payés afférents.

Le paiement étant régularisé, il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande que monsieur [A] [V] a en conséquence abandonnée en séance.

4) Sur la remise du contrat de travail et des fiches de paie de septembre à novembre 2024 sous astreinte :

Monsieur [A] [V] sollicite la remise de son contrat de travail et de ses fiches de paie de septembre à novembre 2024.

Or, la société SAS [3] fournit le contrat de travail signé de monsieur [A] [V] où il est indiqué qu'il a été établi en deux exemplaires dont l'un remis au salarié.

Concernant les fiches de pair réclamées, la société SAS [3] les a mises à disposition de monsieur [A] [V] sur son espace coffre-fort chaque début de mois suivant ainsi qu'en atteste son expert comptable.

Il précise également que monsieur [A] [V] l'a activé le 5 septembre 2024.

En tout état de cause, la Société SAS [3] a versé au dossier le contrat de travail et les fiches de paie.

Dès lors, la demande de communication de ces documents est sans objet, les pièces étant soit déjà détenues par le salarié, soit présentes au dossier et accessibles au demandeur.

La demande sera en conséquence rejetée.

5) Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral et financier :

Il appartient au demandeur conformément à l'article 1353 du Code civil, de rapporter la preuve de la faute invoquée, du préjudice allégué et du lien de causalité entre ceux-ci.

En l'espèce, monsieur [A] [V] sollicite l'allocation de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral et financier dont il laisse l'évaluation à l'appréciation du Conseil.

S'agissant du préjudice financier, monsieur [A] [V] fonde notamment sa demande sur le non-paiement allégué d'heures supplémentaires et sur l'absence de remise de contrat de travail et de fiches de paie.

Toutefois, le Conseil ayant rejeté la demande de rappel d'heures supplémentaires faute d'éléments suffisamment précis et constaté la régularisation de la rémunération due au titre du 1er janvier 2025 ainsi que la remise des documents sollicités, aucun préjudice financier distinct n'est établi.

S'agissant du préjudice moral, monsieur [A] [V] invoque des conditions de travail dégradées, un management inadapté et une atteinte à sa santé psychologique.

Toutefois, il ne produit aucun élément objectif de nature à établir la réalité des faits allégués, ni leur imputabilité à l'employeur.

Le seul certificat médical produit, établi le 19 février 2025, postérieurement à la rupture de la relation de travail, se borne à constater un diagnostic de trouble déficitaire de l'attention (TDAH) sans caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ni établir un lien entre l'état de santé du demandeur et ses conditions de travail. Qui plus est, il n'est pas démontré que l'employeur avait connaissance de ce diagnostic.

En conséquence, faute pour monsieur [A] [V] de rapporter la preuve du préjudice moral et financier invoqué, il y a lieu de le débouter de sa demande de dommages et intérêts, par ailleurs non chiffrée.

6) Sur les mesures accessoires :

Sur les dépens :

Selon l'article 696 du Code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »

Monsieur [A] [V] qui perd le procès sera condamné aux entiers dépens de l'instance.

Sur l'article 700 du Code procédure civile :

L'article 700 du Code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »

La nature et l'issue du litige justifient que chacune des parties conserve à sa charge les frais de défense exposés, les demandes formées de ce chef sont en conséquence rejetées.

Sur les intérêts au taux légal avec capitalisation et l'exécution provisoire :

Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de prud'hommes d'Annecy, section commerce, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DECLARE

la requête recevable ;

DEBOUTE

monsieur [A] [V] de sa demande au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents ;

DIT

qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande au titre de la rémunération de la journée du 1er janvier 2025 et des congés payés afférents, le paiement ayant été régularisé en séance et en conséquence la demande abandonnée ;

REJETTE

la demande de remise de contrat de travail et des fiches de paie de septembre à novembre 2024 sous astreinte ;

DEBOUTE

monsieur [A] [V] au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ;

CONDAMNE

monsieur [A] [V] aux entiers dépens de l'instance ;

REJETTE

les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIT

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'exécution provisoire et d'intérêts aux taux légal ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Conseil de prud'hommes le 5 novembre 2026, en présence de Mme Anaïs BELLOT, Greffier et signé par la Présidente et le Greffier.

Le greffier Anais BELLOT

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [A] [V], le

Date de réception du défendeur : - SAS [3] ([2]),

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.